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Le cadre juridique des fiducies en Suisse s’appuie principalement sur le droit civil et le droit des contrats. À Oberwil, comme ailleurs dans le canton de Bâle-Campagne, le fiduciaire agit selon des règles générales d’administration et de gestion professionnelle des biens. Le concept de fiducie est souvent mis en œuvre par des structures telles que le mandat fiduciaire ou la gestion fiduciaire des actifs.
En pratique, une fiducie vise à confier la gestion d’actifs par un fiduciaire pour le compte de bénéficiaires, selon des conditions définies par le contrat. Ce cadre nécessite une vérification précise des obligations fiduciaires, des responsabilités et des droits des bénéficiaires. Pour naviguer ces questions, un juriste spécialisé peut aider à éviter les litiges et à clarifier les droits de chacun.
« En Suisse, les fiducies ne sont pas codifiées comme dans les systèmes de common law, mais elles reposent sur les obligations fiduciaires et les contrats de mandat régis par le droit civil. »
American Bar Association - Trusts and Estates
Procédure de mise en place d'une fiducie familiale à Oberwil : vous cherchez à transférer des actifs pour la planification successorale. Un juriste peut rédiger le contrat de fiducie et vérifier les implications fiscales au niveau cantonal et fédéral. Sans cela, des conflits entre héritiers peuvent surgir après votre décès.
Rupture ou dissolution d'une fiducie existante : un bénéficiaire conteste les distributions ou le fiduciaire manque à ses obligations. L’avocat peut engager une procédure de redressement et de liquidation selon le cadre suisse.
Gestion d’actifs à l’étranger : vous utilisez une fiducie pour des biens situés hors de Suisse. Le juriste analysera les règles de droit international privé et les questions fiscales transfrontalières.
Litiges entre fiduciaire et bénéficiaires sur les distributions : le conseil juridique clarifie les droits et les délais de distributions prévus par le contrat et les lois applicables.
Deux cadres juridiques fédéraux servent de base au droit fiduciaire en Suisse: le Code des Obligations et le Code civil suisse. Le Code des Obligations (CO) encadre les obligations des mandataires et des fiduciaires et fixe les règles relatives à la transparence et à la gestion des biens.
Le Code civil suisse (CC) traite des effets des actes juridiques et des droits des bénéficiaires dans le cadre des successions et des relations familiales, qui peuvent influencer la structure d’une fiducie et les droits des héritiers.
À l’échelle cantonal, le canton de Bâle-Campagne et la commune d’Oberwil appliquent les règlements administratifs et fiscaux pertinents à la fiducie, notamment en matière de fiscalité des trusts, de droit des successions et de responsabilité fiduciaire. Pour des détails précis, il convient de consulter le texte officiel et les notices cantonnales.
Lois et textes clés (par nom):
« Le CO et le CC forment la base du cadre fiduciaire en Suisse, complétés par des règlements cantonaux et locaux selon le lieu d’exécution. »
OECD - Taxation and fiduciary regimes
Une fiducie est une structure contractuelle où un fiduciaire gère des biens pour le compte de bénéficiaires selon des conditions définies. Elle peut porter sur des actifs mobiliers et immobiliers, y compris des investissements financiers et des biens en Suisse.
Recherchez des juristes avec une pratique démontrée en fiducies et en planification successorale locale. Demandez des exemples, des honoraires et des références de clients dans le canton.
La fiducie est envisageable pour protéger des héritages, faciliter la transmission et organiser la gestion d’actifs pour les bénéficiaires. Le timing dépend de vos objectifs successoraux et fiscaux.
Un conseiller fiscal local ou votre avocat peut évaluer la charge fiscale fédérale et cantonale et proposer des stratégies d’optimisation conformes à la loi.
Un écrit protège les droits des bénéficiaires et décrit les obligations du fiduciaire, les distributions et les conditions de liquidation. Cela réduit les risques de litiges.
Oui, si le contrat le prévoit et si les bénéficiaires et le fiduciaire y consentent, selon les règles du CO et du CC et les clauses du contrat.
Un notaire peut être utile pour l’authentification des actes et la régularisation des documents, surtout lors de transactions immobilières ou de transfert de patrimoine.
Oui, les fiducies peuvent être soumises à l’impôt cantonal et fédéral selon la structure et les bénéficiaires; un conseiller fiscal local vous aidera à estimer les charges.
La contestation se règle par médiation puis, si nécessaire, par voie judiciaire. Un avocat peut représenter vos intérêts et vous aider à démontrer les manquements.
Préparez le contrat de fiducie, les actes d’attribution des biens, les états financiers et les justificatifs de propriété. Ces documents soutiennent la gestion et les distributions.
La fiducie sépare la gestion des actifs de leur transfert direct aux bénéficiaires, offrant davantage de contrôle et de flexibilité. La succession suit les règles de droit civil et de la démonstration de la transmission sans fiducie.
Voici des ressources professionnelles utiles pour les fiducies, avec leurs missions et domaines d’intervention.
« Les sources professionnelles fournissent des guides pratiques et des standards éthiques pour la fiducie et la gestion successorale. »
OECD - Trusts and fiduciary regimes
« Les associations juridiques publient des outils pour la rédaction des actes fiduciaires et l’évaluation des risques juridiques. »
American Bar Association - RPTE
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