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Le droit des fiducies en Ontario régit les fiducies inter vivos et testamentaires, avec des bases à la fois jurisprudentielles et légales. Les textes clés incluent le Trustee Act et le Succession Law Reform Act, qui définissent les pouvoirs et devoirs du fiduciaire et les règles de gestion des successions. À Pickering, ces règles s’appliquent via les tribunaux de l’Ontario et les conseils juridiques locaux spécialisés en fiducies et planification successorale.
Les fiducies servent à protéger des biens, organiser la transmission patrimoniale et gérer des actifs pour des bénéficiaires qui ne peuvent pas les gérer eux-mêmes. En pratique, un conseiller juridique à Pickering aide à choisir entre fiducie inter vivos, fiducie testamentaire ou fiducie de protection du patrimoine selon les objectifs et les contraintes fiscales et successorales.
« The Trustee Act outlines the duties and powers of a trustee in Ontario, including the obligation to act in the best interests of the beneficiaries. »
Source: Trustee Act (Ontario) - laws-lois.justice.gc.ca
Voici 4 à 6 scénarios concrètes à Pickering qui montrent quand une aide juridique est utile. Ne vous fiez pas à des généralités; ces situations reflètent des cas réels rencontrés localement par des juristes en fiducies.
Les lois canadiennes et ontariennes qui régissent les fiducies sont souvent rédigées pour clarifier les pouvoirs des fiduciaires, les droits des bénéficiaires et les procédures d’administration.
« The Succession Law Reform Act governs will validity, intestacy rules, and the probate process in Ontario. »
Source: Succession Law Reform Act - laws-lois.justice.gc.ca
La fiducie est un arrangement juridique où un fiduciaire gère des actifs pour des bénéficiaires. Elle peut réduire les impôts, protéger les biens et organiser la succession.
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Quand vous voulez transférer des actifs de votre vivant tout en conservant un contrôle partiel et en planifiant l’avenir des bénéficiaires.
La fiducie est établie par un contrat; l’administration est assurée par le fiduciaire, sous supervision juridique et reddition de comptes aux bénéficiaires.
Les coûts dépendent de la complexité, du temps nécessaire et des services (création, modifications, redditions). Demandez un devis écrit détaillé.
Oui, selon les termes du contrat et la loi applicable; certains amendements exigent l’accord des bénéficiaires et des tribunaux.
Parfois, la fiducie testamentaire apporte peu d’avantages fiscaux et peut compliquer l’administration successorale; cela dépend des circonstances.
Non, mais l’acte sous seing privé peut suffire; un notaire peut offrir des garanties, une exécution plus fluide et une sécurité légale accrue.
Le probat officialise le droit de traiter l’héritage devant le tribunal; les délais varient selon la charge de travail et la complexité du dossier.
Un testament organise la transmission après décès; une fiducie peut être créée de votre vivant et gérée indépendamment du testament.
Oui, généralement une fiducie requiert un fiduciaire ou un administrateur pour gérer les actifs et exécuter les termes de la fiducie.
La durée dépend des objectifs et des actifs; certaines fiducies prennent des années, d’autres nécessitent des redditions annuelles simples.
Voici des organismes et ressources officiels qui traitent des fiducies et de la planification successorale, avec leurs fonctions pertinentes.
« The Trustee Act outlines the duties and powers of a trustee in Ontario, including the obligation to act in the best interests of the beneficiaries. »
Source: Trustee Act (Ontario) - laws-lois.justice.gc.ca
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