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Le droit des fiducies en Colombie-Britannique repose sur une combinaison de droit commun et de règles provinciales. Les fiducies inter vivos (établies de son vivant) et testamentaires relèvent en grande partie des lois provinciales et de l’administration fiduciaire.
Les lois clés qui encadrent la fiducie incluent la Loi sur les fiducies (Trustee Act) et la Loi sur les testaments, les successions et les fiducies (Wills, Estates and Succession Act, WESA). Ces textes précisent les pouvoirs, les obligations et les responsabilités des fiduciaires et des bénéficiaires.
À Prince George, les litiges liés à des fiducies sont généralement portés devant les tribunaux de la Colombie-Britannique. Le recours peut viser la reddition de comptes, l’interprétation des termes d’une fiducie ou la modification de ses dispositions, selon les circonstances.
Source: Public Guardian and Trustee of British Columbia - rôle et responsabilités des fiduciaires et des bénéficiaires (portail gouvernemental).
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé en fiducies pour planifier, rédiger, ou défendre une fiducie dans divers contextes locaux à Prince George. Voici 4-6 scénarios concrets.
Un conseiller juridique peut aussi aider à vérifier la conformité avec les règles locales, préparer les documents officiels et estimer les coûts et les délais du processus.
Deux textes principaux régissent les fiducies en Colombie-Britannique: la Trustee Act et la Wills, Estates and Succession Act (WESA). Ces lois encadrent les pouvoirs des fiduciaires, la reddition de comptes et les distributions.
La Trustee Act fixe les pouvoirs et les obligations des fiduciaires et établit les principes de gestion diligente et prudente des biens fiduciaires. Elle précise aussi les possibilités d’investissements et d’actions autorisées pour protéger les bénéficiaires.
La WESA modernise le cadre des successions et des fiducies testamentaires, notamment en clarifiant les besoins de reddition de comptes et les mécanismes d’administration des fiducies créées par testament.
Des révisions et des évolutions récentes visent à harmoniser les obligations fiduciaires et à faciliter les redditions de comptes, tout en protégeant les intérêts des proches et des bénéficiaires à Prince George.
Source: BC Laws et Portails gouvernementaux - cadre légal des fiducies et des successions en Colombie-Britannique.
Trustee Act (R.S.B.C. 1996, c. 425) - texte et modifications disponibles sur les ressources légales officielles BC. Utilisez les moteurs de recherche du site BC Laws pour trouver la version la plus récente.
Wills, Estates and Succession Act (WESA) - S.B.C. 2009, c. 31 - cadre moderne pour les fiducies testamentaires et les successions; consulter BC Laws pour les dispositions les plus récentes et les dates d’application.
Pour les détails et les dates exactes d’entrée en vigueur, consultez les pages officielles:
« The Public Guardian and Trustee acts to protect the interests of those who cannot protect themselves » - Source: Public Guardian and Trustee of British Columbia.
« The Trustee Act governs the powers and duties of trustees, including prudent management of trust assets » - Source: BC Laws.
« WESA provides a modern framework for the administration of estates and testamentary trusts » - Source: BC Laws.
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