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Stratford est une ville de l’Ontario où le droit des fiducies s’applique selon les lois provinciales. Les fiducies gèrent des actifs, protègent les bénéficiaires et organisent la transmission du patrimoine.
En pratique, les fiducies couvrent les fiducies testamentaires, les fiducies familiales et les fiducies d’investissement. Elles nécessitent souvent des conseils juridiques pour assurer la conformité et éviter les litiges.
« Un fiduciaire doit agir avec prudence et loyauté, gérer les actifs du fiducie et éviter les conflits d’intérêts. »
Source: Trustee Act, R.S.O. 1990, c. T.23 - page d’ensemble des pouvoirs et devoirs du fiduciaire.
Loi sur les fiducies - Trustee Act, R.S.O. 1990, c. T.23 fixe les devoirs des fiduciaires, notamment les normes de conduite, les pouvoirs et les responsabilités fiduciaires. Cette loi est en vigueur depuis 1990 et a été révisée à plusieurs reprises pour s’adapter au contexte moderne.
« Le fiduciaire doit agir avec compétence, diligence et loyauté envers les bénéficiaires »
Source: Trustee Act, R.S.O. 1990, c. T.23 - www.ontario.ca/laws/statute/90t23
Loi sur les décisions substitutives - Substitute Decisions Act, 1992 encadre la nomination de fiduciaires et de tuteurs lorsque les personnes sont incapables, et détaille les pouvoirs et les limites du mandat. Cette législation est centrale pour les fiducies en matière de protection des personnes vulnérables.
« Le tribunal peut nommer un fiduciaire ou un tuteur pour gérer les affaires d’une personne incapable »
Source: Substitute Decisions Act, 1992 - www.ontario.ca/laws/statute/92s28
Loi sur l’Administration des successions - Estates Administration Tax Act, 1990 prévoit les droits d’administration des successions et les coûts associés à l’obtention de documents officiels après le décès. Elle peut influencer le coût total des fiducies testamentaires et des transmissions.
« L’administration d’une succession peut entraîner des droits calculés sur la valeur des biens soumis à probate »
Source: Estates Administration Tax Act, 1990 - www.ontario.ca/laws/statute/90e21
À Stratford, comme ailleurs en Ontario, ces lois régissent les fiducies et les litiges éventuels. Les règles locales peuvent influencer les processus devant les tribunaux provinciaux, notamment la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Une fiducie testamentaire est créée par un testament et prend effet après le décès du constituant. Un fiduciaire gère les actifs selon les souhaits du testateur et pour le bénéfice des bénéficiaires.
Recherchez un avocat ou conseiller juridique avec expérience en fiducies et planification successorale. Utilisez les services de référence d’organismes professionnels pour vérifier les antécédents.
Consultez rapidement si des bénéficiaires expriment des objections, si des obligations fiscales apparaissent, ou si des modifications de patrimoine surviennent.
Utilisez les outils de référence des organes professionnels et demandez des recommandations à votre réseau local et à votre banque ou conseiller financier.
Les contestations peuvent viser les droits des bénéficiaires, les devoirs du fiduciaire ou les actes de gestion. Une réponse juridique adaptée est nécessaire pour préserver les intérêts du fiducie.
Oui, sous certaines conditions et avec les formalités requises par la loi. Un juriste vous aidera à évaluer les options et les conséquences fiscales.
Les coûts varient selon la complexité et la durée du dossier. Demandez une estimation écrite lors de la première consultation.
La durée d’une fiducie dépend des termes du document; certaines fiducies s’achèvent à une date précise, d’autres au décès d’un bénéficiaire ou à l’achèvement d’un objectif.
Les fiducies peuvent être imposées sur les revenus et redistribuées selon les bénéficiaires. Un conseiller fiscal et juridique est recommandé.
Le processus commence par une requête ou une plainte, suivi d’instructions du tribunal. Une médiation ou une audience peut être envisagée.
Une fiducie est créée par contrat ou testament; un mandat d’institution tutélaire intervient lorsque quelqu’un est incapable et nécessite une tutelle légale.
La procuration permet de désigner quelqu’un pour décider pendant votre incapacité, tandis qu’une fiducie organise la gestion d’actifs selon vos souhaits après votre décès.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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