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Le cadre juridique du capital-risque en France s’applique uniformément sur tout le territoire, y compris Achicourt. Il organise la création, la gestion et la transmission des fonds destinés à l’investissement dans des entreprises non cotées. Les cadres principaux incluent le droit des sociétés, le droit des investissements et le droit fiscal, qui encadrent les levées de fonds et les clauses d’actionnaires.
À Achicourt comme ailleurs, les opérations de capital-risque privilégient les structures dédiées (FPCI, FCPR, SAS ou SA) pour financer des start-ups locales et des PMEs. Le rôle de l’avocat est d’assurer la conformité et de sécuriser les intérêts des fondateurs et des investisseurs. Cette matière est fortement régie par des textes nationaux que les conseils juridiques adaptent à la réalité locale.
"Le cadre des fonds d'investissement en capital-investissement est encadré par le Code monétaire et financier et les textes d'application." Source: AMF et Code monétaire et financier
Vous lancez une levée de fonds à Achicourt et devez structurer le tour d’investissement pour éviter les conflits entre fondateurs et investisseurs.
Vous souhaitez rédiger un term sheet et un pacte d’actionnaires qui protègent les droits de vote et les droits de liquidation des fondateurs.
Vous envisagez une cession partielle ou complète des actions et voulez éviter les clauses anti-dilution abusives ou inadaptées.
Votre start-up bénéficie d’un financement public via Bpifrance et vous devez harmoniser les obligations réglementaires et les aides d’État.
Vous devez effectuer une due diligence juridique approfondie avant une acquisition ou un investissement dans une société locale.
Vous anticipez des conflits de gouvernance entre investisseurs et dirigeants et cherchez une solution contractuelle claire.
Les lois essentielles relatives au capital-risque en France se basent sur le Code monétaire et financier et sur les textes d’application. Elles encadrent la création, la gestion et la supervision des fonds d’investissement en capital-investissement.
Les textes clés à connaître incluent la Loi PACTE et les dispositions spécifiques sur les fonds professionnels de capital-investissement et les fonds communs de placement à risques. Ces textes fixent le cadre administratif, les exigences de transparence et les conditions d’accès au financement des PME et ETI non cotées.
"La Loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises vise à faciliter les investissements dans les PME et à clarifier les régimes des fonds de capital-investissement." Source: Legifrance - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)
Pour les mécanismes précis, les fonds tels que les FPCI et les FCPR relèvent du Code monétaire et financier et des règlements de l’AMF. Ces instruments permettent d’organiser l’apport des capitaux et les droits des investisseurs dans des contextes non cotés. En pratique, les structures SAS et SA servent souvent d’entités émettrices ou cibles des investissements.
"Les fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et les fonds communs de placement à risques (FCPR) sont encadrés par le Code monétaire et financier et supervisés par l’AMF." Source: AMF - FPCI et FCPR
Le capital-risque est un financement par des investisseurs privés ou publics dans des entreprises non cotées en échange de parts. À Achicourt, les transactions suivent le cadre national, avec une éventuelle localisation des activités de structuration et de négociation.
Recherchez des spécialistes en droit des sociétés et financement d’entreprise ayant une expérience en FPCI, FCPR et pactes d’actionnaires. Vérifiez les références, les résultats concrets et les avis clients locaux.
Une due diligence est recommandée avant chaque levée majeure ou acquisition, idéalement après le premier contact et avant la signature des documents définitifs.
Utilisez Legifrance pour les textes officiels, et l’AMF pour les règles de supervision. Service-Public peut aussi proposer des fiches pratiques liées à la création d’entreprise.
Elles protègent les investisseurs et les fondateurs contre une dilution excessive et permettent de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires lors de prochaines levées.
Oui, mais il faut adapter les clauses pour respecter les exigences publiques tout en préservant l’autonomie opérationnelle de la société.
La SAS offre plus de souplesse et de liberté statutaire, ce qui est souvent préférable pour les start-ups, notamment en matière de gouvernance et d’émission d’actions.
Oui, sous réserve de conformité avec le droit national et les obligations de transparence et de contrôle des flux financiers.
Les règles AMF imposent des exigences de diplôme, d’agrément, de reporting et de protection des investisseurs dans les fonds professionnels.
Identifier les parties, définir les conditions (termes, valorisation, droits), préparer le term sheet, effectuer la due diligence, rédiger et signer le pacte d’actionnaires et les documents juridiques.
Le term sheet résume les points clés de l’accord; le pacte d’actionnaires détaille les droits et obligations post-signature et gouvernance.
Oui, un avocat peut sécuriser les clauses de confidentialité et s’assurer que les informations sensibles restent protégées.
Non localement, mais les règles nationales et le cadre AMF s’appliquent partout et s’adaptent à la réalité locale par des conventions internes.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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