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Le cadre juridique belge encadre le capital-risque par des règles applicables aux sociétés, aux fonds d’investissement et à la divulgation financière. Il s’appuie sur le Code des sociétés et des associations et sur la transposition européenne des cadres de fonds d’investissement alternatifs. Ces règles visent à protéger les investisseurs tout en facilitant le financement des startups locales, y compris celles basées dans des communes comme Amay.
À Amay, les aspects pratiqués incluent la structuration des sociétés, les accords entre fondateurs et investisseurs, la gouvernance d’entreprise et les obligations liées à la levée de fonds. Bien que les spécificités se déterminent au niveau national, les projets impliquant des investisseurs belges ou européens suivent des mécanismes uniformisés et interprétés par des juristes locaux. Cela rend crucial le recours à un avocat spécialisé en capital-risque pour sécuriser les premiers tours et les futures levées.
« Le cadre européen et belge encadre fortement les activités de capital-risque tout en permettant l’accès au financement pour les startups. »
Source: OECD
Scénario 1 : Vous êtes entrepreneur à Amay et cherchez un tour d’amorçage auprès d’un investisseur belge. Un juriste vous aide à préparer le term sheet et à structurer le véhicule d’investissement afin d’éviter des clauses déséquilibrées à long terme.
Scénario 2 : Vous proposez des stock-options à des employés basés en Belgique. Il faut vérifier la conformité avec le droit du travail et les règles fiscales applicables à l’octroi d’options en Belgique.
Scénario 3 : Votre fonds belge souhaite lever des capitaux auprès d’investisseurs luxembourgeois ou belges. Un avocat vous guide sur les exigences AIFMD et les obligations de transparence et de reporting.
Scénario 4 : Vous concluez un accord avec un partenaire technique à Amay, mais le contrat présente des clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité sensibles. Un juriste peut vous aider à protéger vos droits et à limiter les risques juridiques.
Scénario 5 : Vous envisagez la création d’une structure SPV locale pour investir dans une startup. Un conseiller juridique vous assiste pour choisir la forme adaptée (BV/SRL) et pour la rédaction des statuts et des règles de gouvernance.
Scénario 6 : Votre due diligence révèle des risques de conformité AML/CFT. Un avocat vous aide à mettre en place les mesures de conformité et à documenter les contrôles requis.
Code des sociétés et des associations (CSA) - Structure et gouvernance des sociétés belges, y compris les formes BV et SRL. Entrée en vigueur progressive et réforme majeure effective le 1er mai 2019. Cette loi influence la constitution, les fusions et les droits des actionnaires dans les startups de la région wallonne et au-delà.
Loi relative à la transparence et à la supervision des activités d’investissement (transposition AIFMD) - Cadre belge pour les fonds d’investissement alternatifs et leurs gestionnaires, notamment en matière de licences, de reporting et de protection des investisseurs européens. Mise en œuvre via des textes nationaux et directives européennes, avec des évolutions récentes liées à la surveillance du secteur.
Loi relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme - Cadre AML/CFT applicable aux activités financières et aux investisseurs, avec des obligations de diligence raisonnable et de reporting. Des ajustements ont été publiés ces dernières années pour renforcer les contrôles et les procédures internes des structures VC.
« En Belgique, le cadre AIFMD et le CSA déterminent largement la manière dont les fonds peuvent investir et communiquer avec les investisseurs. »
Source: OECD
Le capital-risque est un financement fourni par des investisseurs à des startups à fort potentiel. Il se caractérise par des participations en actions et un accompagnement stratégique. Les règles encadrent le véhicule, la gouvernance et la protection des investisseurs.
Un juriste prépare le term sheet, vérifie les clauses de dilution, rédige ou révise les accords d’investissement et sécurise la structure du véhicule. Il coordonne aussi la due diligence pour éviter les surprises juridiques.
Dès que vous planifiez un investissement par un véhicule séparé, il faut établir le SPV, rédiger les statuts et organiser la gouvernance. Cela évite les conflits d’intérêts et clarifie la responsabilité des investisseurs.
Dans la région wallonne, cherchez des cabinets ayant une pratique claire en capital-risque et droit des sociétés. Demandez des cas similaires et les délais moyens de traitement.
Elle identifie les risques juridiques, fiscaux et contractuels. La due diligence permet d’estimer précisément la valeur et d’éviter des passifs cachés post-investissement.
Dans certains cas, oui pour des investisseurs professionnels et via des véhicules adaptés, mais le cadre AIFMD et les règles de divulgation imposent des exigences précises. Un avocat peut évaluer votre situation.
Le choix dépend des objectifs de croissance, de la structure de gouvernance et des implications fiscales. Le CSA facilite les transitions entre BV et SRL sous certaines conditions.
Oui, mais elles doivent être structurées et documentées selon le droit du travail et les règles fiscales. Un juriste peut préparer le plan et les modalités d’octroi.
L’AIFMD régule les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et leurs activités de levée de fonds. En Belgique, les obligations incluent license, reporting et conformité, selon le véhicule utilisé.
Les honoraires varient selon la complexité et le volume, généralement entre 5 000 et 25 000 euros pour une levée initiale, puis des coûts récurrents pour la due diligence et les restructurations.
La BV (ou BVBA avant réforme) et la SA diffèrent en gouvernance et en exigences de capital. Le CSA permet plus de flexibilité pour les startups et les investisseurs en fonction des objectifs.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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