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Le cadre juridique du capital-risque en Suisse est essentiellement fédéral, et Bremgarten, située dans le canton d’Aargau, applique ces règles à travers les autorités cantonales et les autorités fédérales. Les activités d’investissement dans des start-ups reposent sur des structures d’entreprise classiques (S.A./AG ou GmbH) et sur des fonds régulés par les lois sur les placements collectifs et les marchés financiers. En pratique, cela signifie que les investisseurs et les porteurs de projets doivent combiner des règles de droit des sociétés, de droit des valeurs mobilières et de conformité anti-blanchiment.
Pour les résidents de Bremgarten, les options les plus courantes incluent l’utilisation d’une SPV (Special Purpose Vehicle) suisse pour investir dans une jeune société locale, ou la constitution d’un fonds géré par une société de gestion agréée. Le tout s’inscrit dans un cadre où les droits des actionnaires, les droits de vote et les conditions de sortie sont encadrés par le Code des obligations (CO) et les lois spécifiques aux fonds et au marché financier. Le financement public est également possible par des programmes nationaux et cantonaux de soutien à l’innovation.
Le cadre global du capital-risque en Suisse repose sur des lois fédérales spécifiques et, dans chaque canton, sur des règles d’application et d’interprétation. Deux lois fédérales majeures encadrent les activités de fonds et les placements collectifs que les investisseurs en Bremgarten utilisent pour financer des startups locales.
Kollektivanlagengesetz (KAG) et Ordonance sur les placements collectifs définissent les conditions d’offre, de distribution et de gestion des fonds de placement collectifs. Ces textes précisent les autorisations requises pour les fonds et les exigences de transparence envers les investisseurs. Les règles AML et de connaissance du client s’appliquent aussi pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Loi sur les marchés financiers (FMIA) et Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (GwG) influent sur la conduite et la supervision des acteurs du capital-risque, notamment en matière de communication d’informations et de procédures de diligence raisonnable.
Notes pratiques: ces lois ont été révisées à plusieurs reprises pour harmoniser les pratiques suisses avec les standards internationaux. Pour Bremgarten, cela signifie que tout fonds ou SPV doit tenir à jour les documents juridiques, s’assurer de l’enregistrement approprié et respecter les obligations de publication et de reporting selon les textes en vigueur.
« Le cadre réglementaire des placements collectifs soutient l’investissement en capital-risque lorsqu’il offre transparence et protections suffisantes pour les investisseurs et les porteurs de projets. »
OECD, Financing Entrepreneurship: Venture Capital, oecd.org
« Les environnements réglementaires clairs et proportionnés facilitent l’accès au financement pour les petites entreprises et les startups. »
World Bank, Doing Business and Investment Climate, worldbank.org
Le capital-risque est l’investissement dans des startups à fort potentiel. À Bremgarten, cela passe par des structures juridiques conformes et une activité sous réglementation fédérale et cantonale.
Un SPV offre une isolation du risque et une flexibilité fiscale; un fonds suisse peut offrir une diversification et un cadre de gestion plus standardisé. Un juriste compare les coûts et les obligations.
Il est préférable d’impliquer un avocat dès la phase de négociation du term sheet et de la structuration SPV afin d’éviter des révisions lourdes plus tard.
Le dépôt et l’enregistrement dépendent du cadre KAG et des autorités compétentes; l’avocat vous indique les formalités et les autorités cantonales.
Les différences portent sur les mécanismes de protection des actionnaires, les exigences de reporting et les clauses de sortie, adaptés au droit suisse et au cadre fiscal local.
Les notes convertibles existent, mais elles doivent être structurées pour respecter le CO et les règles fiscales, avec une documentation claire des conditions de conversion.
La nécessité dépend du statut du fonds et de l’activité; un avocat peut évaluer si l’autorisation FINMA est requise ou si le fonds reste sous les exemptions.
Oui, les obligations AML/KYC s’appliquent généralement à tout participant impliqué dans une activité financière, qu’il réside ou non en Suisse.
Incluez des clauses de durée raisonnable, un périmètre défini et des exceptions liées à la capacité du fondateur de continuer d’autres activités non concurrentes.
Vérifiez les titres de PI, les contrats de cession et les accords de licence; prévoyez des dépôts et des enregistrements appropriés pour protéger les droits.
Le capital-risque cible souvent les early-stages et prend plus de risques, tandis que le private equity vise des entreprises plus matures et recherche des rendements par réorganisation ou croissance.
Oui, une due diligence complète couvre juridique, fiscale, conformité et PI; elle identifie les risques avant la signature.
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