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Le cadre juridique belge encadre le financement des startups et des entreprises innovantes, y compris les mécanismes de capital-risque. À Brussels, les structures d’investissement, les droits des investisseurs et les obligations de gouvernance des sociétés doivent s’harmoniser avec les règles nationales et européennes. Le droit belge favorise la clarté des actes de levée de fonds tout en protégeant les actionnaires minoritaires et les employés.
Les aspects juridiques typiques concernent la création et la gestion de sociétés, les accords entre investisseurs et founders, et la conformité réglementaire lors des levées de fonds. En pratique, vous devez anticiper les documents comme le pacte d’actionnaires, le term sheet et les statuts de sociétés, afin d’éviter des différends ultérieurs. Le rôle de l’avocat est d’assurer la lisibilité, l’équilibre et l’exécution des accords.
Vous levez des fonds auprès d’investisseurs européens et devez rédiger un term sheet et un share purchase agreement adaptés à Bruxelles. L’avocat vérifie les droits des investisseurs, les préférences de liquidation et les clauses de non-concurrence.
Vous structurez un holding ou un SPV belge pour détenir les parts dans une startup bruxelloise. Un juriste vérifie le [CSA] et les droits de vote, ainsi que les mécanismes de liquidation préférentielle et les rights of first refusal.
Vous envisagez une acquisition ou une cession d’actifs et nécessitez une due diligence complète et la négociation d’un SPA. L’avocat identifie les risques fiscaux, juridiques et contractuels spécifiques à Bruxelles.
Vous collaborez avec des universités ou centres de recherche à Bruxelles et devez sécuriser les droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats, avec des accords de cession ou de licence clairs.
Vous gérez un fonds d’investissement ou une activité de crowdfunding et devez assurer la conformité AML/KYC et les obligations de reporting à Bruxelles et au niveau belge.
Vous êtes confronté à des questions de gouvernance, de conflits d’intérêts, ou de rémunération des dirigeants d’un véhicule d’investissement belge. L’avocat vous aide à structurer des politiques internes et à rédiger les clauses pertinentes.
Code des sociétés et des associations (CSA) - Cadre unique pour les sociétés et les partenariats en Belgique, y compris les structures utilisées pour les levées de fonds et les SPV. L’entrée en vigueur a été mise en œuvre progressivement à partir de 2019 afin de moderniser la gouvernance et les droits des actionnaires.
Loi relative au financement participatif du 18 décembre 2016 - Encadre les plateformes de financement participatif et les relations entre porteurs de projets et investisseurs, sous supervision des autorités financières belges. Des ajustements ont été opérés pour renforcer la transparence et la protection des investisseurs entre 2019 et 2021.
Directives européennes transposées en droit belge (AIFMD et MiFID II) - Si vous gérez un fonds de capital-risque, vous devez respecter les exigences de gestion, de transparence et de protection des investisseurs. La Belgique transpose ces directives via des lois et règlements nationaux et assure la supervision par les autorités compétentes.
Le capital-risque est l’investissement dans des jeunes entreprises à fort potentiel. À Brussels, les investisseurs exigent des garanties sur la gouvernance, les droits des actionnaires et le respect des règles locales et européennes. Un juriste peut aider à cadrer les droits et obligations dès le démarrage.
Demandez des références dans votre écosystème startup bruxellois, consultez les cabinets spécialisés VC et vérifiez leur expérience sur des levées et des SPV belges. Planifiez des entretiens pour évaluer leur compréhension du CSA et des pratiques locales.
Idéalement, dès la rédaction du term sheet pour éviter des incohérences entre investisseurs et founders. Un avocat peut aussi anticiper les clauses sensibles et les conséquences fiscales.
Les documents juridiques doivent être déposés dans le cadre des formalités de création ou de modification de société, puis transmis aux partenaires financiers conformément à la réglementation belge. Votre avocat vous guidera sur les enregistrements éventuels.
Le SPV permet de regrouper les investisseurs et de limiter les risques au niveau du véhicule d’investissement unique. Une bonne structuration protège les parties et facilite la liquidation et le reporting.
Oui, mais cela exige le respect des règles spécifiques encadrant les plateformes et les investisseurs. Un conseiller juridique peut optimiser votre démarche et éviter les sanctions.
Un accord de confidentialité est généralement recommandé, mais il faut l’adapter au cadre belge et à l’étendue de la due diligence pour éviter des contraintes excessives.
Si votre fonds relève du profil d’un alias AIF, l’AIFMD s’applique et impose des obligations de conformité et de reporting. Un avocat peut évaluer votre statut exact.
Les coûts varient selon la complexité, le nombre d’investisseurs et les documents à préparer. Préparez un budget de 1-2 % du montant levé comme estimation initiale.
L’avocat corporate gère les structurations, les contrats et la gouvernance, tandis que l’avocat en droit des marchés traite des aspects régulatoires des titres, des offres publiques et des transactions sur les marchés financiers.
Oui, la maîtrise du français et du néerlandais facilite les interactions avec les partenaires, les autorités et les documents rédigés en Belgique.
1) Demandez des références de levées similaires; 2) vérifiez les cas de litige et les résultats; 3) examinez les publications et les solutions proposées par le cabinet.
Clarifiez votre besoin juridique: type de levée, structure SPV, localisation sur Bruxelles, et budget disponible.
Établissez une liste d’avocats ou de juristes spécialisés en capital-risque et droit des sociétés belge. Demandez 3 à 5 références par cabinet.
Contactez les candidats et organisez des consultations ciblées sur votre dossier, préférablement en personne à Bruxelles ou par visioconférence.
Analysez l’expérience VC du cabinet: levées précédentes, contrats type, connaissance du CSA et de la réglementation européenne.
Demandez des propositions écrites, les honoraires estimés et le calendrier prévu pour la rédaction des documents clés.
Choisissez le conseiller et faites signer une lettre d’engagement précisant les livrables et le mode de collaboration.
Planifiez un calendrier de travail: jalons, délais de due diligence et dates de signature prévues.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Brussels grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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