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Clarenville se situe au Newfoundland and Labrador (NL), où le cadre juridique du capital-risque combine lois fédérales et régulations provinciales. Les activités de levée de fonds et de gestion de fonds d’investissement sont principalement encadrées par la réglementation des valeurs mobilières et par les règles propres à chaque province. En pratique, les fonds et les sociétés qui exercent des activités de capital-risque doivent respecter les exigences de disclosure, d’enregistrement et les exemptions de prospectus.
À Clarenville, comme ailleurs au NL, les véhicules d’investissement typiques sont les sociétés en commandite ou les sociétés par actions dédiées, souvent gérés par un sponsor ou un gérant de fonds. L’assistance juridique locale vous permet d’anticiper les obligations d’enregistrement et les exemptions applicables, tout en protégeant les droits des fondateurs et des investisseurs.
La levée de fonds et la structuration d’un véhicule d’investissement exigent une expertise précise pour éviter les écueils réglementaires. Voici des situations concrètes vécues à Clarenville et dans sa région où l’aide d’un juriste est utile.
Vous lancez une levée Seed à Clarenville et devez structurer un véhicule d’investissement; vous traitez les conditions d’exemption et préparez un meilleur accord d’investissement pour respecter NI 45-106.
Vous êtes sponsor d’un fonds et devez vous conformer à l’enregistrement NI 31-103; vous préparez les documents d’inscription et gérez les exigences continues.
Vous négociez des clauses clé comme liquidation préférentielle, drag-along et anti-dilution; vous avez besoin d’un avocat pour la rédaction et les validations juridiques.
Vous planifiez un plan d’options d’achat d’actions pour les employés (ESOP); vous devez assurer la conformité fiscale et comptable ainsi que les règles du travail.
Vous envisagez une acquisition ou une fusion locale et nécessitez une due diligence complète et des contrats de vente (share purchase, NDA, non-concurrence).
Vous devez établir un programme de conformité anti-blanchiment (FINTRAC) pour les activités de capital-risque et les vérifications KYC.
Securities Act (Newfoundland and Labrador) régit l’offre et la vente de titres, l’enregistrement des intermédiaires et les exemptions de prospectus au niveau provincial. Cette loi fixe les bases de la gouvernance des titres émis par les fonds et les sociétés à Clarenville et dans tout le NL.
National Instrument 45-106 Prospectus and Exemptions est un instrument fédéral adopté par les autorités en valeurs mobilières canadiennes pour régir les exclusions et les exemptions à l’obligation de prospectus. Il s’applique à l’ensemble du pays et s’applique à Clarenville via les règles provincialement adaptées.
National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant encadre l’inscription et les obligations continues des personnes et entités qui gèrent des fonds ou proposent des services d’investissement, y compris les gérants et les conseillers. Il est utilisé à l’échelle nationale, y compris au NL.
Note: Pour les périodes de révision, les textes consolidés et les règlements d’application, renseignez-vous auprès du régulateur des valeurs mobilières du NL et des pages fédérales pertinentes. Les versions consolidées et les mises à jour se trouvent sur les sites officiels des autorités compétentes.
« Les autorités de valeurs mobilières au Canada exigent l’enregistrement des courtiers et des gestionnaires, et imposent des exemptions de prospectus lorsque les conditions le permettent. »
Source: Gouvernement du Canada - Sécurité des investissements et cadres législatifs (section générale sur les valeurs mobilières et les exemptions)
« Les programmes régionaux soutiennent l’investissement privé dans les startups, et facilitent les partenariats entre capitale local et initiatives publiques. »
Source: Gouvernement du Canada - ACOA et programmes régionaux pour l’investissement (https://www.investinacanada.ca/ et pages ACOA sur les aides régionales)
Clarifiez vos besoins juridiques et votre budget pour une levée ou la gestion d’un fonds de capital-risque. Définissez les objectifs de financement, le calendrier et le type de véhicule d’investissement souhaité.
Établissez une liste de 3 à 5 juristes ou cabinets à Clarenville ou dans l’Île du Labrador, spécialisés en capital-risque et en valeurs mobilières. Vérifiez leur expérience locale et leur connaissance des exemptions NI 45-106.
Vérifiez les inscriptions professionnelles auprès de la Law Society of Newfoundland and Labrador (LSNL) pour confirmer leur admissibilité et leur déontologie. Contactez des références locales si possible.
Contactez les candidats pour des consultations et demandez des propositions écrites détaillant les honoraires, les délais et le périmètre des prestations.
Décidez, demandez les versions d’engagement et négociez les termes, notamment en matière de coûts, d’échéancier et de responsabilités de chaque partie.
Établissez un plan de diligence raisonnable et de conformité, incluant les exigences FINTRAC/KYC et les règles NI 45-106 pour les exempted offerings.
Engagez l’avocat choisi et démarrez le processus de levée ou de structuration du fonds avec des jalons et un calendrier clairs.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Clarenville grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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