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Le droit du capital-risque regroupe les règles qui encadrent le financement des startups et des PME innovantes, notamment la structure des véhicules d’investissement, les droits des investisseurs, la négociation des accords et la conformité réglementaire. En Belgique, ce cadre est complété par des règles européennes et des obligations spécifiques liées à la supervision financière.
Comblain-au-Pont est une commune située dans la province de Liège, en Wallonie, à proximité du réseau économique de Liège et de Verviers. Cette localisation bénéficie d’un accès facilité aux réseaux régionaux d’incubateurs, d’investisseurs et de soutien public à l’innovation.
Vous créer un véhicule d’investissement en capital-risque : vous aurez besoin d’un juriste pour structurer le fonds, définir le véhicule fiscalement adapté et rédiger le règlement du fonds et les accords des investisseurs.
Vous négOCiez un investissement avec une startup locale : un conseiller juridique peut rédiger et négocier le term sheet, les actions privilégiées et les droits de liquidation.
Vous réalisez une due diligence complexe : il faut vérifier la propriété intellectuelle, les contrats, le passif et la gouvernance avant toute signature.
Vous envisagez une augmentation de capital ou une restructuration : l’avocat conseille sur les droits des actionnaires, les augmentations de capital et les clauses de préemption.
Vous cherchez à protéger les droits des investisseurs minoritaires : le juriste rédige des pactes d’actionnaires et des clauses de protection des minoritaires.
Vous devez vous conformer à la réglementation belge et européenne : l’avocat vérifie l’autorisation de gestion et les obligations de reporting, notamment pour les FIA et les fonds locaux.
Le cadre juridique belge pour le capital-risque s’appuie sur des textes européens et des lois nationales. Le Code des sociétés et des associations (CSA) demeure la référence pour la constitution, la gouvernance et les droits des actionnaires dans les sociétés d’investissement et les startups.
La Directive européenne sur les fonds d’investissement alternatifs (AIFMD) a été transposée en droit belge pour encadrer les fonds d’investissement alternatif (FIA) et les activités des sociétés de gestion, avec une supervision par l’autorité compétente. Cette transposition influence directement les obligations de levée de fonds, de distribution et de reporting.
Enfin, des règles fiscales et des mécanismes d’avantages pour l’investissement dans le capital-risque existent pour encourager l’investissement privé dans les startups. Un juriste local peut préciser les incidences fiscales et les crédits éventuels applicables à votre situation.
« Le droit national s’appuie sur le cadre européen pour réguler les fonds d’investissement alternatifs et sécuriser les flux de capitaux vers les entreprises innovantes. »Invest Europe
« L’approche belge de la gouvernance des sociétés et des fonds d’investissement doit garantir la transparence et la protection des investisseurs tout en facilitant le financement des start-ups. »OCDE
Le capital-risque désigne les investissements privés dans des startups et PME en phase de croissance, généralement via des fonds dédiés ou des sociétés d’investissement. Ces placements visent à soutenir l’innovation tout en prévoyant des droits particuliers pour les investisseurs.
Commencez par solliciter des recommandations auprès de réseaux d’investisseurs locaux et de cabinets en droit des affaires. Vérifiez leur expérience VC, leurs références et leurs cas clients similaires.
Après l’étape de due diligence et l’accord sur les éléments clés du financement, mais avant la signature des documents définitifs, afin de sécuriser les termes essentiels de l’investissement.
Les véhicules d’investissement sont soumis à des règles de supervision et d’enregistrement auprès des autorités compétentes et selon le type de fonds choisi. Un avocat peut déterminer le véhicule le plus adapté et les démarches associées.
Le pacte d’actionnaires précise les droits et obligations des investisseurs et des fondateurs, règle les cessions d’actions et organise les mécanismes de sortie et de gouvernance.
Oui, c’est courant pour bénéficier d’un cadre fiscal et réglementaire spécifique; cela exige une coordination claire entre les règles belges et luxembourgeoises et une documentation adaptée.
Oui, elles définissent la période de détention, les événements de sortie et les mécanismes de liquidation pour protéger les investisseurs et les entrepreneurs.
Oui, une due diligence approfondie peut retarder le closing de quelques semaines, selon la complexité des contrats et des actifs visés.
Les fonds de capital-risque doivent se conformer aux exigences de supervision financière et de transparence prévues par la réglementation, avec des rapports périodiques et des contrôles internes.
Comparez les forfaits vs. les honoraires horaires, les coûts de diligence et les éventuels frais de révision des documents, puis demandez des estimations écrites.
Oui, le cadre évolue avec les réformes du CSA et les adaptations AIFMD; votre conseiller juridique doit suivre les mises à jour annuelles et les arrêtés d’exécution.
Clarifiez vos besoins: type de fonds, montant ciblé, localisation des investissements et secteur privilégié. Fixez des objectifs clairs et une échéance interne.
Recherchez des avocats et cabinets spécialisés VC: ciblez ceux ayant des références en Belgique et en Wallonie, et vérifiez leurs dossiers clients similaires.
Demandez des propositions écrites: comparer les honoraires, le périmètre d’intervention et les livrables prévus (term sheets, pactes, documents de governance).
Conduisez des entretiens initiaux: discutez de votre stratégie, de la structure du fonds et des risques juridiques potentiels.
Vérifiez les références et les affiliations professionnelles: Barreau, accréditations et éventuelles affiliations VC.
Exigez des documents d’engagement: lettres d’intention, accords de confidentialité et calendrier des livrables.
Établissez une fiche d’évaluation et choisissez votre conseiller: privilégiez la clarté, la réactivité et l’expérience sectorielle.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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