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À Dax, comme dans toute la France, le cadre du capital-risque repose principalement sur le Code monétaire et financier et sur la supervision de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Les véhicules d’investissement tels que les Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) et les Fonds Professionnels de Capital-Investissement (FPCI), ainsi que les sociétés de gestion qui les administrent, doivent être agréés et respecter des obligations de transparence et de reporting.
Pour les entrepreneurs locaux, l’accès au financement en capital-risque passe par des sociétés de gestion agréées et des fonds privés qui interviennent dans des entreprises non cotées, avec des clauses spécifiques sur le governance et les droits des investisseurs.
Vous lancez un véhicule de capital-investissement (FPCI ou FCPR) pour lever des fonds à Dax; un avocat vous aidera à structurer le véhicule et à rédiger les pactes et consentements required par la réglementation AMF.
Lors de la négociation d’un accord d’investissement avec des investisseurs, un juriste expérimenté protège vos intérêts et clarifie les droits de sortie, les préférences et les obligations de chaque partie.
Vous devrez réaliser une due diligence approfondie et rédiger des contrats clefs (contrats d’investissement, pacte d’actionnaires, clauses de non-concurrence, propriété intellectuelle).
En matière de conformité, un avocat vous assiste sur le respect du RGPD, des obligations d’information financière et des règles de distribution des fonds.
En cas de différends post-investissement, un juriste spécialisé peut proposer des mécanismes de résolution (arbitrage, médiation) et des stratégies de liquidation des intérêts.
Enfin, si vous collaborez avec des investisseurs internationaux, un conseiller juridique vous aide à adapter les documents à la réglementation européenne et française applicable en matière de capitaux privés.
Code monétaire et financier (CMF) - Le cadre régissant les fonds d’investissement en capital-investissement, notamment les FCPR et les FPCI, et les obligations des sociétés de gestion et des distributeurs.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE) - Cette loi a clarifié certaines règles d’investissement et simplifié la création et la gestion des structures de capital-investissement.
Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (RG AMF) - Ensemble des règles techniques encadrant la distribution, l’information et la gouvernance des fonds et des conseils en investissement; régulièrement actualisé.
« Le cadre des fonds d'investissement en capital-investissement est encadré par le Code monétaire et financier et surveillé par l'AMF. »
Ces textes s’appliquent de manière uniforme à Dax comme sur tout le territoire national, et ils guident les exigences d’agrément, de disclosure et de gouvernance des fonds.
« Les FPCI et FCPR permettent d’investir dans des entreprises non cotées et d’offrir des mécanismes de sortie adaptés. »
Pour les PME locales, l’application de ces règles peut influencer le choix entre structurer un FPCI, FCPR ou une autre forme de véhicule d’investissement.
« La loi PACTE a simplifié la création et la gestion des fonds de capital-investissement et a renforcé les incitations à investir dans les PME. »
Les implications pratiques incluent des modalités de distribution et des régimes fiscaux qui évoluent; une veille juridique est indispensable pour rester conforme.
Le FPCI est destiné aux investisseurs professionnels et limite les canaux de distribution. Le FCPR est destiné au public professionnel et peut avoir des règles de gestion et de liquidity plus strictes.
Elle porte sur les aspects financiers, juridiques et opérationnels, y compris le contrat social, les droits des actionnaires, et les IP. L’avocat organise le carnet de vérifications et les documents à examiner.
Immédiatement après les premières discussions sur le véhicule d’investissement et avant la signature du term sheet pour sécuriser les termes clés.
Des fonds régionaux et nationaux investissent dans les PME; Bpifrance peut co-financer avec des investisseurs privés et des banques locales.
Elles déterminent l’ordre et le montant des distributions; mal rédigées, elles peuvent limiter les sorties pour les fondateurs et les autres actionnaires.
Oui, sous réserve du respect des règles d’investissement transfrontalier et des obligations de transparence et d’agrément.
Oui, afin de protéger les informations sensibles sur le business model et les technologies propriétaires.
Absolument; les dossiers plus complexes, notamment avec des investisseurs internationaux, entraînent des coûts plus élevés et des délais plus longs.
Le dépôt est l’étape de l’engagement des investisseurs; la levée correspond à la collecte effective et à la mise à disposition des fonds.
Les parties négocient les droits de vote, les préférences, les conditions de liquidation et les engagements de non-concurrence avant la rédaction des contrats formels.
Oui, via des pactes d’actionnaires et des clauses de vesting qui harmonisent la gouvernance et les incitations à long terme.
AMF - Autorité des marchés financiers - Régule les activités des fonds et émet des guides pratiques pour les investisseurs et les professionnels. Site: amf-fr.org
Legifrance - Portail officiel du droit - Accès direct aux textes du CMF, des lois PACTE et des textes réglementaires. Site: legifrance.gouv.fr
Bpifrance - Banque publique d’investissement, accompagne les startups et propose des dispositifs de financement et d’accompagnement; coordonnées et ressources locales disponibles sur bpifrance.fr
« Le cadre des fonds d'investissement en capital-investissement est encadré par le Code monétaire et financier et surveillé par l'AMF. »
« Les FPCI et FCPR permettent d’investir dans des entreprises non cotées et d’offrir des mécanismes de sortie adaptés. »
« La loi PACTE a simplifié la création et la gestion des fonds de capital-investissement et a renforcé les incitations à investir dans les PME. »
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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