Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Delémont, chef-lieu du canton du Jura, applique le cadre juridique fédéral suisse pour le capital-risque. Le droit cantonal s’ajoute aux règles fédérales lorsque des aspects d’enregistrement, d’autorisation locale ou de fiscalité spécifique entrent en jeu. Les avocats spécialisés accompagnent start-ups, investisseurs et fonds dans la structuration et la conformité des opérations. Cette expertise est essentielle pour sécuriser les transactions et éviter des risques juridiques coûteux.
Le capital-risque en Suisse est fortement encadré par des règles sur les services financiers, les collectivités de placement et les sociétés d’investissement. Les professionnels locaux se fondent sur ces textes pour conseiller sur le montage, les obligations de reporting et les exigences en matière de protection des investisseurs. Comprendre ces cadres permet d’optimiser les tours de financement et les mécanismes de gouvernance.
Création et structuration d’un véhicule d’investissement à Delémont. Un juriste aide à choisir entre une SARL ou une SA, à rédiger les statuts et à mettre en place un schéma d’investissement clair entre fondateurs et investisseurs locaux.
Négociation et rédaction des documents de financement. L’avocat prépare et négocie le Term Sheet, le Share Purchase Agreement et le Shareholders Agreement, en adaptant les clauses à la réglementation suisse et cantonale.
Conformité FinSA et FinIA pour les services financiers. En tant que conseiller ou distributeur, vous devez mettre en place des procédures KYC, d’adéquation et de transparence. Le juriste organise l’architecture de conformité et les procédures internes.
Régime des fonds et placements collectifs. Pour lever un fonds de VC, il faut structurer le véhicule, obtenir les autorisations nécessaires et respecter les règles de marketing et de distribution en zone Swiss et internationale.
Propriété intellectuelle et co-investissements. Le droit des brevets, des marques et des licences peut influencer les conditions d’investissement et les droits de sortie des cibles. L’avocat veille aussi à l’allocation des droits et à la protection des PI.
Due diligence et gestion des litiges potentiels. Une due diligence exhaustive et des clauses de résolution des conflits permettent d’éviter des coûts et des retards lors des closes. Le juriste anticipe les mécanismes de sortie et les recours possibles.
FinSA et FinIA encadrent la distribution de services financiers et la supervision des institutions financières en Suisse. Ces lois imposent des obligations de transparence, de directeur de surveillance et de reporting pour les intermédiaires et les gestionnaires d’actifs.
La Suisse régit les placements collectifs de capitaux par le biais d’un cadre spécifique (LPCC/CISA), avec des exigences de fonds et de gestionnaire. Les gérants de fonds doivent se conformer à des règles de marketing, de connaissance du client et de reporting auprès des autorités. Ces dispositions s’appliquent aussi aux structures de capital-risque opérant en zone transfrontalière.
Le Code des obligations (CO) s’applique aux pactes entre actionnaires et aux conventions entre investisseurs et sociétés. Il fixe les normes relatives à la répartition du capital, aux droits de vote et aux responsabilités des administrateurs. Une rédaction soignée des accords est cruciale pour sécuriser les relations entre parties.
« La Suisse a renforcé la protection des investisseurs avec FinSA et FinIA, alignant la distribution de services financiers sur les normes européennes. »
« Le cadre suisse des placements collectifs de capitaux soutient le financement des startups tout en imposant des exigences de transparence et de gestion des risques. »
« La stabilité macroéconomique de la Suisse favorise l’accès au capital-risque pour les entreprises innovantes. »
OECD - Organisation internationale fournissant des analyses de politiques publiques et des données sur le financement des startups et le cadre réglementaire du capital-risque. Site: oecd.org
EIF - Fonds européen d’investissement qui soutient les petites et moyennes entreprises et les fonds de capital-investissement en Europe. Site: eif.org
World Bank - Banque mondiale proposant des données économiques et des analyses sur le financement des entreprises et l’environnement des affaires. Site: worldbank.org
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Delémont grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Delémont, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
