Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de capital-risque à Ebikon s’appuie sur le droit fédéral suisse et des règles cantonales. Il encadre les structures de financement des start-ups et les accords entre fondateurs et investisseurs. Les structures les plus utilisées sont les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des véhicules d’investissement (SPV) sous droit suisse pour les tours de financement.
À Ebikon, comme ailleurs en Suisse, les investisseurs exigent des protections contractuelles claires, notamment sur les conditions de conversion, les droits de préférence et les règles de gouvernance. Le cadre juridique suit des principes solides de protection des investisseurs et d’équilibre entre les intérêts des fondateurs et ceux des investisseurs. En parallèle, les exigences de transparence et les règles anti-blanchiment s’appliquent lorsque des fonds collectent des capitaux.
Les avocats spécialisés en capital-risque jouent un rôle clé dès le départ, pour structurer le véhicule d’investissement, rédiger les accords et anticiper les implications fiscales et de conformité. Ebikon bénéficie d’un écosystème cantonal et régional actif avec des partenaires privés et des fonds locaux, tout en restant soumis au cadre fédéral et cantonal. Une approche proactive permet de limiter les litiges et d’accélérer les tours de financement.
Dans une levée de fonds seed à Ebikon, vous avez besoin d’un juriste pour rédiger un term sheet et des accords de préférence. Le conseiller juridique vérifie que les conditions de liquidité, les droits de vote et les protections des fondateurs sont équilibrés. Cela évite des divergences lors des signatures et des futures rondes.
Lorsqu’un investisseur propose un accord de dette convertible, vous devez obtenir une opinion juridique sur les termes de conversion et les clauses de dilution. L’avocat évalue aussi les implications fiscales et les éventuelles clauses de remboursement anticipé. Le but est de sécuriser une équité future sans coûts cachés.
Si vous créez un SPV suisse pour regrouper les investisseurs Ebikon et alentours, un juriste vous aide à choisir entre SA et SARL, et à rédiger les statuts, les pactes d’actionnaires et les clauses de sortie. Cela facilite les rounds ultérieurs et la conformité réglementaire.
Pour une due diligence complète lors d’un rachat ou d’une fusion impliquant une société basée à Ebikon, un avocat coordonne les vérifications financières, contractuelles et opérationnelles. Il prépare les documents et anticipe les non-conformités potentielles. Une diligence efficace peut raccourcir le processus de transaction.
En matière de ressources humaines et d’options d’achat d’actions pour les employés, un juriste vous aide à concevoir un plan d’options conforme au droit suisse. Il vérifie les mécanismes d’acquisition et les clauses en cas de départ des collaborateurs clés. Cela fidélise les talents sans compliquer la structure financière.
Si vous marketing des parts de fonds à des investisseurs non qualifiés, un avocat vous guide pour rester conforme à la réglementation suisse sur les placements collectifs et éviter les fautes de prospectus. Le conseiller juridique peut aussi proposer des structures alternatives pour l’offre privée. Cette étape limite les risques d’amendes et de retards.
« La Suisse présente un cadre juridique favorable à l’investissement privé grâce à un équilibre entre protection des investisseurs et souplesse contractuelle pour les start-ups ».Source: OECD, Switzerland Venture Capital Market Overview, 2023
« Le cadre suisse des fonds de placement a été renforcé par des révisions visant à améliorer la transparence et la surveillance tout en préservant l’accès au financement privé ».Source: World Bank Group, Switzerland Private Capital Market Notes, 2022
Le capital-risque regroupe les investissements dans des jeunes entreprises à fort potentiel. À Ebikon, les deals se font souvent via des SA ou SARL et des SPV pour regrouper les investisseurs. Les accords comportent généralement des clauses de préférence et des protections pour les fondateurs.
Vous devrez préparer un term sheet clair et un pacte d’actionnaires. L’avocat vérifie les droits de vote, les clauses anti-dilution et les mécanismes de sortie. Une structure adaptée facilite les tours suivants et protège toutes les parties.
Impliquer un juriste dès la phase de négociation permet d’éviter des révisions coûteuses plus tard. Un conseil précoce garantit que les documents reflètent fidèlement les intentions des parties. Cela accélère aussi la signature et le closing.
Recherchez des cabinets connus pour travailler avec des start-ups et des fonds régionaux dans le canton de Lucerne et les cantons voisins. Demandez des références sur des tours similaires et sur la structuration SPV. Comparez les tarifs et les délais de réponse lors des premières consultations.
Elles déterminent l’ordre et le montant des paiements en cas de vente ou d’échec. Des clauses trop agressives peuvent décourager de futurs investisseurs. Un avocat peut trouver le bon équilibre entre protection et liquidité.
Tout dépend du statut du fonds et des services fournis. Les fonds agréés ou gérés comme institutions financières entrent dans le champ de FINMA. Un conseil juridique vous aide à évaluer les obligations spécifiques et les coûts de conformité.
Évaluez les frais juridiques, les coûts de due diligence, les honoraires de conseil et les éventuels coûts fiscaux. Ajoutez les éventuelles dilutions sur plusieurs tours. Un estimateur pro forma peut vous aider à planifier sur 12-24 mois.
Un accord de non-divulgation peut être utile lors de discussions préliminaires sensibles. Cependant, les propositions de financement publiques doivent rester conformes aux règles de confidentialité et de diffusion. Votre avocat adaptera le NDA à votre situation.
Un SPV est une société dédiée qui regroupe des investisseurs pour financer une transaction précise. Un véhicule d’investissement commun peut être utilisé pour plusieurs tours avec une gouvernance partagée. Le choix dépend du type d’investissement et des obligations fiscales.
La due diligence couvre finances, contrats, propriété intellectuelle et ressources humaines. Elle identifie les risques et les passifs éventuels. Le rapport final guide la structure du financement et les conditions de closing.
Les clauses protègent les secrets commerciaux et préviennent les dérives concurrentielles. En Suisse, elles doivent être proportionnées et limitées dans le temps et le territoire. L’avocat adapte ces clauses à votre secteur et à votre localisation à Ebikon.
Oui, les structures et les flux de capitaux impactent l’imposition des sociétés et des individus. Des options comme l’optimisation des charges sociales et fiscales peuvent être pertinentes. Un juriste peut coordonner les aspects fiscaux avec la planification juridique.
Une SARL offre une structure simple et des coûts initiaux plus faibles, adaptée aux petites équipes. Une SA permet une meilleure levée de fonds et une gouvernance plus robuste, pratique pour des tours plus importants. Le choix dépend de votre stratégie de croissance et du profil des investisseurs.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Ebikon grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Ebikon, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
