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Le cadre juridique belge encadre le capital-risque par un mélange de droit fédéral et de compétences régionales. À Eupen, comme dans le reste du pays, les règles principales émanent du droit fédéral et des infra-districts régionaux, notamment la Région wallonne et les Communautés linguistiques. Cette architecture vise à protéger les investisseurs tout en facilitant l’innovation et la création d’entreprises.
En pratique, les activités de capital-risque relèvent de la supervision des services financiers et des marchés, exercée au niveau fédéral, avec des exigences spécifiques pour les fonds et les sociétés d’investissement. L’objectif est d’assurer transparence, protection des investisseurs et stabilité du secteur financier. Les structures couramment utilisées incluent les véhicules d’investissement à capital-risque et les fonds d’investissement alternatif.
La directive européenne sur les fonds d’investissement alternatifs (AIFMD) encadre les activités transfrontalières et la supervision des FIA dans l’Union européenne, y compris en Belgique.
Invest Europe rappelle que les structures courantes pour le capital-risque en Belgique incluent des véhicules tels que SICAR et SICAV, adaptés à la gestion et à la levée de capitaux.
Exemple 1 : Vous lancez une startup à Eupen et cherchez un tour de financement pré-séries. Vous avez besoin d’un juriste pour rédiger et négocier un term sheet, des clauses anti-dilution et les droits de préférence.
Exemple 2 : Vous proposez des stock options à des employés belges. Vous devez structurer un plan d’options, fixer les conditions d’attribution et respecter le droit du travail et fiscalité locale.
Exemple 3 : Vous envisagez de créer un véhicule d’investissement (SICAR/SICAV) pour regrouper des investisseurs régionaux. Un conseiller juridique est nécessaire pour la constitution, les obligations KYC/AML et la conformité AIFMD.
Exemple 4 : Vous devez effectuer une due diligence sur une startup basée dans l’Est wallon avant une acquisition ou un investissement majoritaire, incluant droit des sociétés, propriété intellectuelle et contrats commerciaux.
Exemple 5 : Vous souhaitez conclure une joint-venture avec un partenaire allemand voisin. Vous aurez besoin d’un avocat maîtrisant les aspects transfrontaliers et les contrats internationaux, ainsi que les régimes fiscaux applicables.
Exemple 6 : Vous êtes confronté à une éventuelle mésentente entre actionnaires ou à un litige pré-contentieux relatif à un pacte d’actionnaires et à la répartition des droits et obligations.
Code des sociétés et des associations (CSA) - Le CSA représente le cadre unique régissant les sociétés et les associations en Belgique. Il couvre la gouvernance, les droits des actionnaires et les règles de fonctionnement des sociétés d’investissement. L’entrée en vigueur s’est faite progressivement entre 2019 et 2020, avec des adaptations continues selon les matières concernées.
Loi du 2 août 2002 relative à la supervision du secteur financier et des services d’investissement - Ce cadre fédéral organise l’octroi de licences, les obligations de conformité et la surveillance des services financiers, y compris les activités liées au capital-risque et aux fonds. Il s’applique à Eupen comme au reste du pays et est renforcé par les directives européennes transposées en droit belge.
Réglementation des fonds d’investissement alternatifs et cadre AIFMD - La Belgique transpose l’AIFMD pour encadrer la gestion, la distribution et la supervision des fonds alternatifs, y compris les structures utilisées en Capital-risque. Cette régulation assure une coordination entre les autorités nationales et les exigences européennes.
Règles anti-blanchiment et financement du terrorisme (AML/CFT) - Les fonds et conseillers financiers belges doivent respecter les obligations KYC, reporting et traçabilité des flux financiers. Ces règles s’appliquent aussi aux activités de capital-risque impliquant des investisseurs institutionnels et privés.
Un SICAR est une structure belge destinée au capital-risque et à l’investissement en capital-risque. Il offre une flexibilité dans la levée de fonds et la distribution des profits, tout en respectant des règles spécifiques de régulation et de reporting.
Le term sheet précise les modalités de financement, les droits et obligations des parties, et les clauses clés comme l’évaluation et les droits de liquidation. Il doit être aligné sur les lois belges et sur le droit des sociétés applicable.
Lors de tout tour de financement ou acquisition, une due diligence couvre le juridique, le financier et le commercial. En région wallonne, les documents et contrats locaux doivent être vérifiés avec soin.
Recherchez des juristes expérimentés en droit des sociétés, fonds et transactions VC dans le réseau juridique belge et les cabinets actifs dans la région Liège. Demandez des références et des cas similaires.
Les obligations AML/CFT garantissent la traçabilité des fonds et la conformité des investisseurs. Le non-respect peut entraîner des sanctions et des interdictions de transaction.
Oui, la plupart des fonds alternatifs belges doivent respecter les principes AIFMD, même pour les véhicules plus modestes, avec des exigences en matière d’enregistrement et de reporting.
Les honoraires varient selon le volume et la complexité: due diligence, rédaction de documents, et conseils en structuration. Demandez un devis clair avant l’engagement.
Le SICAR est dédié au capital-risque et bénéficie d’un régime fiscal et réglementaire spécifique; le SICAV est généralement une structure d’investissement plus large et régie différemment par rapport au risque.
Préparez un accord-cote transfrontalier solide et vérifiez les implications fiscales, douanières et de droit du travail dans les deux pays. Assurez la conformité AML sur les flux bilatéraux.
Examinez les contrats-clés, droits des actionnaires, les accords de travail et les dépôts de propriété intellectuelle pour éviter les conflits futurs et les rets d’évaluation.
Définissez clairement vos besoins juridiques: type de structure, cible d’investissement, et obligations réglementaires. Fixez un budget et un calendrier prévisionnel.
Réalisez une cartographie locale des cabinets ayant une pratique VC près d’Eupen et dans la région Liège. Compilez 3 à 5 candidats avec leurs domaines d’intervention.
Contactez les cabinets pour obtenir des propositions et des références clients pertinentes; demandez des exemples de documents juridiques similaires.
Planifiez des entretiens initiaux pour évaluer leur connaissance du cadre CSA, AIFMD et AML/CFT et leur capacité à travailler en langues locales (français, allemand, néerlandais).
Demandez des devis détaillés et négociez les modalités d’engagement, y compris les honoraires horaires et les éventuels forfaits pour diligence initiale et documents constitutifs.
Concluez une lettre d’engagement claire, avec les dépendances, les livrables et les délais; vérifiez les assurances et les clauses de confidentialité.
Planifiez la première revue de conformité et organisez une réunion de cadrage pour aligner les objectifs, les responsabilités et le calendrier des livrables.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Eupen grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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