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Le cadre juridique du capital-risque en Belgique repose principalement sur le droit belge, complété par des règles européennes. Les fonds et les sociétés d'investissement sont soumis à des exigences de transparence, de gouvernance et de protection des investisseurs. À Koksijde, comme dans le reste du pays, les structures utilisées pour investir dans des startups combinent des véhicules d’investissement et des sociétés locales sous supervision des autorités compétentes.
Les acteurs du capital-risque à Koksijde opèrent typiquement via des sociétés d’investissement et des fonds gérés par des juristes-conseils spécialisés. La relation entre investisseur et startup s’organise autour de documents contractuels clairs: term sheets, pactes d’actionnaires et accords de financement. Une bonne architecture juridique prévient les contentieux et facilite les exits, très présentes dans l’écosystème belge.
« Un cadre réglementaire robuste équilibre protection des investisseurs et facilitation de l’innovation, essentiel pour l’écosystème VC européen. »
Source: OECD, Venture Capital and Private Equity Global Perspectives (organe intergouvernemental)
Le CSA encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés et associations qui peuvent être utilisées comme véhicules d’investissement. Sa version consolidée est applicable depuis 2019, avec des ajustements continuels jusqu’à aujourd’hui. Cette loi conditionne les droits de vote, la répartition des bénéfices et les mécanismes de contrôle interne dans les structures VC.
La Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD, 2011/61/EU) encadre l’enregistrement, la gestion et la supervision des fonds d’investissement non UCITS. En Belgique, cette directive est transposée via des textes nationaux et supervisée par le régulateur financier. Elle influence directement l’organisation des fonds de capital-risque et leurs obligations de reporting.
La Directive UCITS (2009/65/EC) s’applique aux fonds d’investissement ouverts au grand public et influence les mécanismes de collecte et de distribution en Belgique. Bien que moins ciblée VC que l’AIFMD, elle peut affecter les structures mixtes et la manière dont les investisseurs belges et étrangers participent à des placements bénéfiques pour l’écosystème local.
« La réglementation européenne sur les fonds d’investissement façonne les pratiques locales en matière de conformité, de reporting et d’accès au marché en Belgique. »
Source: OECD, Venture Capital and Private Equity (org)
Le capital-risque belge couvre l’investissement en actions ou en instruments équivalents dans des startups et jeunes entreprises à fort potentiel de croissance. Il implique des documents contractuels et des mécanismes de gouvernance propres à chaque véhicule d’investissement.
Choisissez une structure adaptée comme BV et préparez un pacte d’actionnaires, un contrat de gestion et une charte d’investissement. Faites valider la structure par un avocat avant toute levée.
Idéalement avant la signature du term sheet et de tout accord préliminaire. Un conseil précoce évite les clauses problématiques et les coûts futurs.
Documentez-vous auprès d’un avocat spécialisé et consultez les guides des régulateurs financiers belges et européens pour les fonds d’investissement et leurs gestionnaires.
Elle révèle les risques juridiques, fiscaux et contractuels qui pourraient affecter le rendement et la gouvernance du fonds et de la startup.
Oui, des mécanismes de financement public et des incitations existent via des organismes européens et locaux; la disponibilité varie selon le secteur et la localisation du projet.
Oui, les plans d’options sur actions (RSU/options) en Belgique soumettent généralement les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu et/ou à des charges sociales, selon le modèle retenu.
Le VC prend des parts et participe à la gouvernance; le prêt convertible est un financement par dette qui peut se convertir en actions selon des conditions pré-négociées.
Pour des raisons pratiques, un avocat local connaît les pratiques et les interlocuteurs du cru et peut gérer les formalités de la FSMA et les autorités locales.
Évitez les clauses ambiguës sur les droits préemptifs, les mécanismes d’évaluation et les conditions de sortie sans mécanismes de résolution de litige en cas de désaccord.
Préparez des mécanismes de liquidité, des droits de tag-along et drag-along, et définissez clairement les conditions d’acquisition ou d’introduction en bourse.
Les honoraires varient selon la complexité et le stade; prévoyez une estimation initiale et une clause de révision en fonction des jalons du financement.
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