Meilleurs avocats en Capital-risque à La Chaux-de-Fonds

1. À propos du droit de Capital-risque à La Chaux-de-Fonds, Switzerland

Le droit du capital-risque à La Chaux-de-Fonds s’appuie sur le cadre fédéral suisse et s’applique via les lois générales sur les sociétés et les marchés financiers. Les règles principales concernent la création d’entreprise, le financement par actions et la protection des investisseurs.

Les activités de capital-risque impliquent souvent des structures d’investissement (SA ou SARL) et des accords entre investisseurs et sociétés cibles. Elles doivent respecter le droit suisse des sociétés, du bail commercial et de la fiscalité, ainsi que les exigences de transparence et de conformity financière.

Pour les fonds et les opérations transfrontalières, l’encadrement par les autorités (notamment en matière de fonds et de services financiers) peut influencer le coût, le rythme et les modalités des levées de fonds à La Chaux-de-Fonds.

"La réglementation des marchés financiers peut influencer le volume des investissements en capital-risque et la protection des investisseurs."

"Des cadres clairs et proportionnés pour les fonds d’investissement soutiennent la croissance des PME et l’innovation dans les économies."

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Lors d’une levée de fonds ou d’un investissement à La Chaux-de-Fonds, vous aurez souvent besoin d’un juriste spécialisé pour structurer les documents et sécuriser vos droits.

• Vous négociez un term sheet avec des investisseurs locaux et internationaux et devez protéger vos droits de participation et vos clauses anti-dilution.
• Vous créez un fonds de capital-risque ou un véhicule d’investissement et devez assurer la conformité avec les règles KAG/FinSA et FinIA.
• Vous concluez un pacte d’actionnaires et cherchez à anticiper les conflits potentiels sur les droits de vote et les exits.
• Vous effectuez une due diligence juridique et fiscale avant de signer un accord de financement.
• Vous faites face à un différend avec un investisseur et recherchez une solution amiable ou une procédure judiciaire adaptée.
• Vous devez mettre en place des mécanismes de gouvernance et de reporting conformes à la réglementation locale et fédérale.

3. Aperçu des lois locales

• Code des obligations suisse (CO) - Cadre général des sociétés, de la liquidation et des actes de cession. Il régit les droits et obligations des actionnaires et des dirigeants. Utilisez-le pour structurer les augmentations de capital et les pactes d’actionnaires.
• Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (KAG) - Cadre des fonds d’investissement et de leurs porteurs. Elle fixe les conditions d’offre, de publicité et de disclosure des investisseurs, ainsi que les exigences prudentielles des fonds.
• Loi sur les services financiers (FinSA) et Loi sur les institutions financières (FinIA) - Règles relatives aux conseils financiers, à la distribution de produits et à la supervision des prestataires de services financiers, avec des obligations d’information et de transparence pour les fonds et les gestionnaires.

Dates clés et évolutions récentes: FinSA et FinIA sont entrées en vigueur en 2020, introduisant des obligations accrues de conseil et de conformité pour les prestataires cherchant à opérer en Suisse. Le cadre KAG a été révisé pour mieux encadrer les fonds privés et les investisseurs qualifiés, avec des mesures d’adéquation et de protection des investisseurs qui s’appliquent également aux structures de capital-risque. Pour des détails précis, consultez les textes officiels et les résumés analytiques disponibles auprès des organismes compétents.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est le pacte d'actionnaires et pourquoi est-il crucial lors d’un tour de financement ?

Le pacte d’actionnaires définit les droits et obligations des investisseurs et des fondateurs. Il précise les mécanismes de vote, les droits de préemption et les clauses de sortie.

Comment puis-je vérifier la conformité d’un contrat d’investissement avec le CO et les lois fédérales ?

Un juriste examinera les clauses de valeur, les droits préférentiels et les protections anti-dilution, et vérifiera l’alignement avec FinSA et FinIA.

Quand est-ce que FinSA s’applique à une offre privée de titres dans ma startup ?

En pratique, FinSA s’applique lorsque vous proposez des titres à des investisseurs et que vous fournissez des conseils financiers ou des prestations liées au produit financier.

Où puis-je trouver un avocat spécialisé en capital-risque dans le canton de Neuchâtel ?

Vous pouvez contacter les barreaux cantonaux, les cabinets ayant une pratique en capital-risque, ou les associations professionnelles locales pour des recommandations.

Pourquoi devrais-je inclure une clause de non-concurrence dans le pacte d’actionnaires ?

Elle protège l’entreprise contre l’utilisation d’informations sensibles par un actionnaire sortant ou par des parties affiliées après une cession.

Peut-on investir via un fonds domicilié hors Suisse dans une société suisse ?

Oui, mais cela déclenche des obligations de conformité et de reporting, ainsi que des due diligence supplémentaires sur les gestionnaires et le véhicule. FinSA peut s’appliquer selon le contexte.

Devrait-on opter pour l’arbitrage ou pour le litige en cas de différend sur les droits de vote ?

L’arbitrage peut offrir confidentialité et rapidité; le litige peut être nécessaire pour faire respecter des droits fondamentaux ou des injonctions spécifiques.

Est-ce que les investisseurs exigent des KPI ou des engagements particuliers avant le closing ?

Des KPI (indicateurs clés de performance) peuvent être demandés pour évaluer le risque et le potentiel. Ils doivent être clairement définis dans les documents.

Quelles sont les étapes de due diligence lors d’une levée locale à La Chaux-de-Fonds ?

Examen des statuts, historique financier, propriété intellectuelle et contrats clés, puis vérification des risques fiscaux et réglementaires.

Comment évaluer les risques fiscaux d’un tour de financement suisse ?

Évaluez l’impact sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et les éventuelles exemptions pour les startups. Préparez des documents de structuration fiscale adaptés.

Quelles précautions juridiques pour sécuriser la propriété intellectuelle dans les accords ?

Incluez des clauses de cession, des droits de propriété intellectuelle et des obligations de confidentialité pour protéger les innovations.

Est-ce que je peux faire appel à un juriste local sans expérience en VC ?

Un avocat avec expérience en VC peut adapter les documents et anticiper les problématiques spécifiques du secteur et de la région.

5. Ressources supplémentaires

• OECD - Financing SMEs and Entrepreneurs - Donne des analyses et des cadres politiques sur le financement des PME et les marchés de capitaux, incluant des notes pays et des recommandations de réforme.
• World Bank - Doing Business et analyses de marchés financiers - Rapports et données sur l’environnement entrepreneurial et la réglementation des capitaux dans les économies avancées et émergentes.
• Invest Europe - Association européenne du capital-investissement et du capital-risque; données et meilleures pratiques du secteur pour les fonds privés opérant en Europe, y compris la Suisse dans certains contextes régionaux.

Pour des textes juridiques et des paramètres concrets, privilégiez les sources officielles suisses et les analyses d’organismes internationaux reconnus, et demandez conseil à un avocat local spécialisé en capital-risque.

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre objectif de financement et le véhicule d’investissement envisagé (société, fonds, ou extérieur). Définissez le montant et le calendrier du tour.
2. Identifiez des cabinets d’avocats à La Chaux-de-Fonds ou dans le canton de Neuchâtel ayant une pratique explicite en capital-risque et financement de startups.
3. Planifiez une consultation initiale pour évaluer l’adéquation des services, les honoraires et les délais de traitement.
4. Demandez un devis détaillé et une proposition écrite comprenant le périmètre du pacte d’actionnaires et des documents de financement.
5. Préparez les documents préliminaires (term sheet, due diligence, business plan) et organisez une session de revue avec votre avocat.
6. Négociez et finalisez le pacte d’actionnaires, le contrat de financement et les clauses clés (anti-dilution, droits de vote, exit).
7. Finalisez le closing et mettez en place le mécanisme de gouvernance, la comptabilité et le reporting conformes à FinSA/FinIA.