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À Liebefeld, comme partout en Suisse, le droit du capital-risque s’appuie principalement sur des règles fédérales. Les fonds et les gestionnaires doivent respecter les lois sur les placements collectifs de capitaux et les services financiers lorsque ils levèrent des fonds et distribuent des titres. La supervision est assurée par l’autorité compétente au niveau fédéral et des exigences de transparence s’appliquent à la communication avec les investisseurs.
En pratique, la création d’un véhicule d’investissement en Suisse implique souvent une structure en société, des documents-types pour les investisseurs, et une évaluation du statut de fonds de placement collectif. Le cadre fédéral s’applique directement à Liebefeld, même lorsque des aspects opérationnels relèvent du droit cantonal du canton de Berne.
La dimension opérationnelle internationale peut aussi jouer un rôle, car les fonds peuvent attirer des investisseurs étrangers. Dans ce cas, des règles sur la distribution transfrontalière et les obligations d’information s’appliquent, avec des nuances selon les juridictions impliquées.
«Le cadre suisse des placements collectifs de capitaux vise à protéger les investisseurs tout en facilitant l’innovation dans le secteur du capital-risque.»
«Les autorités suisses renforcent régulièrement la conformité AML/KYC et la transparence des fonds pour les investisseurs institutionnels.»
Création et structuration d’un fonds: Vous voulez créer un véhicule d’investissement en Suisse et déterminer s’il doit être classé comme fonds de placement collectif. Un juriste vous aidera à rédiger les statuts, le prospectus et les documents de conformité.
Levée de fonds et distribution: Lors d’une levée auprès d’investisseurs suisses et étrangers, vous devez préparer les documents juridiques, les conditions d’investissement et les avertissements nécessaires. Un conseiller juridique assure la conformité et évite les risques de non-conformité.
Accords d’investissement et pactes entre investisseurs: Vous négociez des clauses de liquidation préférentielles, de anti-dilution ou de droits de tag/drag, et vous avez besoin d’un juriste pour équilibrer les intérêts et protéger les fondateurs et les investisseurs.
Conformité et supervision: L’opération d’un fonds de capital-risque en Suisse implique des obligations de KYC/AML et d’information financière. Un juriste peut recommander des politiques internes et des contrôles documentés.
Contrats avec des startups locales: Pour des investissements dans des sociétés basées à Liebefeld ou dans le canton de Berne, vous aurez besoin de contrats d’investissement, de mécanismes de post-investissement et de clauses de sortie claires.
Planification de la sortie et de l’exit: Vous préparez une vente majoritaire, une fusion ou une IPO locale. Un avocat vous conseille sur les conditions, les droits des actionnaires et les obligations de disclosure.
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) / Collectible Investment Schemes Act (CISA) - cadre principal qui détermine si un véhicule est un fonds de placement collectif et les exigences de gestion, de prospectus et de distribution. Cette loi est au cœur des structures de capital-risque en Suisse et s’applique directement à Liebefeld en tant que partie du territoire suisse.
Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) - régit la distribution de produits financiers et les obligations d’information envers les investisseurs, y compris les exigences de connaissance du client et les communications pré-contractuelles. La FinSA est entrée en vigueur en 2020 et demeure un point clé pour les activités de conseil, de vente et de distribution de parts de fonds.
Loi fédérale sur les banques et les services financiers (BankG) / Banking Act - encadre les activités financières et peut exiger des autorisations pour certains prestataires qui gèrent ou assurent des dépôts et des fonds. Important lorsque le véhicule utilise des services bancaires et des services d’investissement complexifiés.
Code des obligations (CO) et droit des sociétés - cadre civil pour la constitution, le fonctionnement et les accords entre actionnaires, ainsi que les clauses de pacte d’actionnaires et les conventions d’investissement.
«La FinSA est un facteur déterminant pour les ententes de distribution et les obligations d’information des investisseurs.»
«Le LPCC/CISA impose des exigences de transparence et de contrôle des fonds qui impactent directement la structuration des deals en Liebefeld.»
La question explore la différence entre un véhicule de capital-risque et d’autres fonds, et les configurations juridiques habituellement utilisées en Suisse.
Cette question couvre les étapes, les critères et les délais typiques pour obtenir l’autorisation ou l’agrément pour gérer un fonds de placement ou collectifs.
Répond à la question sur les scénarios de vente, les exemptions et les obligations continues après l’offre initiale.
Idées sur les modèles de documents, les clauses usuelles et les vérifications à effectuer avant la levée de fonds.
Explication des mécanismes protections et des risques associées, notamment pour les fondateurs et les premiers investisseurs.
Questions sur les exigences de distribution transfrontalière, les exemptions et les obligations d’enregistrement.
Conseil pratique sur le moment opportun pour obtenir une aide juridique et éviter des pièges contractuels.
Clarifie les coûts typiques liés à la création, à la négociation et à la conformité pour différents véhicules.
Comparatif des cadres juridiques et des obligations de reporting et d’audit entre les deux structures.
Éléments concrets à vérifier: structure, contrats clés, propriété intellectuelle et droits des actionnaires.
Actions possibles: mécanismes de recours, clauses de pénalité et procédures de résolution des différends.
Points à aborder: négociations, timing, droits de vente et obligations post-transactionnelles.
«L’accès à des sources publiques d’information et l’assistance officielle facilitent l’alignement avec les exigences de la FinSA et de la CISA.»
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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