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Le cadre juridique du capital-risque en France, et donc à Lyon, s’appuie principalement sur le Code de commerce et le Code monétaire et financier. Ces textes encadrent les actes d’investissement, les modalités de levée de fonds et les conditions de gouvernance des sociétés investies. En pratique, les fonds d’investissement et les sociétés de capital-risque doivent respecter des règles relatives à la transparence, à la distribution et à la gestion des avoirs des investisseurs.
À Lyon, comme ailleurs, le droit du capital-risque s’articule avec les dispositions européennes et les règles des autorités de régulation. Les investisseurs et les porteurs de projets bénéficient d’un cadre stable pour structurer des levées de fonds, des conventions d’actionnaires et des exit strategies. Une bonne compréhension des textes applicables permet d’anticiper les risques juridiques et budgétaires liés à chaque étape d’un tour de table.
Vous préparez une levée de fonds en série A pour une start-up lyonnaise. Un conseil juridique peut structurer le véhicule, rédiger le term sheet et anticiper les clauses de préférence et de liquidité.
Vous devez rédiger ou ajuster un pacte d’actionnaires avec des investisseurs locaux et internationaux. Un juriste peut inclure des clauses de préemption, drag-along et tag-along adaptées au contexte lyonnais.
Vous envisagez la création d’un véhicule d’investissement ou d’un fonds dédié en France. Un avocat peut conseiller sur la structuration fiscale et la conformité AFI/AMF.
Vous devez assurer la conformité AML/CTF pour des investisseurs et partenaires. Un juriste peut mettre en place des procédures KYC et de diligence raisonnable conformes à la réglementation.
Vous évaluez une acquisition ou une cession de parts dans une société lyonnaise. Un conseil peut conduire à une due diligence juridique et à une structuration optimale de la transaction.
Vous cherchez à sortir d’un investissement et à planifier une exit. Un avocat peut coordonner les mécanismes de cession et les clauses post-closing.
Le droit applicable au capital-risque en France est largement déterminé par des lois nationales et des règlements régulés par les autorités compétentes. Les thèmes clés touchent la gouvernance des sociétés, la distribution d’instruments financiers et la protection des investisseurs.
Loi Pacte (2019) relative à la croissance et à la transformation des entreprises organise notamment certaines facilités pour les PME et réorganise les règles de financement et de gouvernance. Elle vise à simplifier les démarches des entrepreneurs et à favoriser l’accès au capital pour les start-ups. Cette loi a été promulguée en 2019 et a mis en œuvre des modifications progressives à partir de 2020.
Source: Legifrance - Loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises (adoption en 2019, effets progressifs)
Code monétaire et financier et règles FIA Ces textes encadrent les activités des professionnels de l’investissement, des fonds d’investissement et des véhicules de capital-risque. Ils définissent les obligations en matière de gestion, de communication financière et de distribution auprès des investisseurs.
Source: AMF - Règles relatives aux fonds d’investissement et à la distribution d’instruments financiers, sous le cadre FIA et AIFMD
Règlement Général de l’AMF (RGAMF) Le RGAMF détaille les obligations des acteurs du marché des capitaux, y compris les fonds de capital-risque et les plateformes de financement participatif, avec des exigences de due diligence et de transparence. Des mises à jour régulières permettent d’intégrer les évolutions européennes et nationales.
Source: AMF - Règlement Général de l’AMF et mise à jour sur les fonds d’investissement et la distribution
Quoi est le cadre légal du capital-risque en France et à Lyon ?
Comment se déroule une levée de fonds typique pour une startup lyonnaise ?
Quand faut-il conclure un pacte d’actionnaires après une levée ?
Où trouver des conseils juridiques spécialisés en capital-risque à Lyon ?
Pourquoi le droit des sociétés impacte-t-il la structuration des fonds VC ?
Peut-on lever des fonds étrangers pour une société à Lyon sans formalités compliquées ?
Devrait-on inclure des clauses de préemption et de drag-along dans le pacte ?
Est-ce que le RGAMF s’applique à tous les investisseurs et fonds à Lyon ?
Quoi inclure dans un term sheet adapté au contexte lyonnais ?
Comment calculer les coûts juridiques liés à une levée de fonds ?
Quel est le délai moyen pour finaliser une levée à Lyon ?
Est-ce que la réglementation européenne influe sur les VC à Lyon ?
Clarifiez vos objectifs et choisissez la forme juridique et le véhicule d’investissement adapté à Lyon. Définissez le montant cible et les conditions de sortie visées.
Identifiez 2 à 4 avocats ou juristes spécialisés en capital-risque et demandez des propositions de services, incluant des clauses types et des coûts.
Rassemblez les documents préliminaires: pitch, business plan, due diligence préliminaire et liste des investisseurs potentiels.
Planifiez une consultation initiale pour évaluer l’adéquation des compétences et d’éventuels conflits d’intérêts.
Rédigez et négociez le term sheet et le pacte d’actionnaires avec votre conseiller juridique et les investisseurs.
Effectuez la due diligence juridique et réglementaire, en respectant les exigences AML/CTF et KYC.
Finalisez les documents, procédez au closing et assurez le dépôt et l’enregistrement nécessaires.
Source: AMF - Le cadre de régulation des fonds et des investissements en France inclut le RGAMF et les règles AIFMD approuvées par l’AMF.
Source: Legifrance - Pacte et cadre juridique du financement des entreprises (adoption et effets)
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