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À Markham, le droit de capital-risque s’appuie sur le droit des sociétés et le droit des valeurs mobilières de l’Ontario et du Canada. Les rondes d’investissement impliquent souvent des sociétés constituées en Ontario et des investisseurs canadiens ou étrangers, avec des règles spécifiques à la confidentialité et à la protection des actionnaires.
Les clauses typiques de financement incluent l’évaluation, les droits des fondateurs, les protections des investisseurs et les mécanismes de liquidation. Les juristes de Markham veillent à ce que les accords soient conformes à l OBCA et à la Securities Act de l’Ontario, tout en préservant les intérêts des entrepreneurs locaux.
Ontario Business Corporations Act (OBCA), R.S.O. 1990, c. B.16 : cadre de formation, gouvernance et droits des actionnaires des sociétés constituées en Ontario. Il s’applique directement aux startups markhamiennes lorsque l’entreprise est incorporée dans la province.
« L’OBCA régit la structure, le rôle des administrateurs et les droits des actionnaires dans les sociétés constituées ici. »
Pour les documents d’émission de valeurs et les placements privés, Ontario Securities Act, R.S.O. 1990, c. S.5, s’applique. Ce cadre encadre les offres de valeurs mobilières et les exemptions pour les levées de fonds privées.
« Le droit des titres en Ontario encadre les placements privés et les exemptions déployées lors des rondes de financement. »
Investment Canada Act (federal), S.C. 1985, c. 28 : cadre fédéral régissant les investissements importants par des investisseurs étrangers et les enjeux de sécurité nationale. Il peut s’appliquer lorsque des investisseurs non résidents participent à une levée au sein de Markham.
« L’Investissement Canada Act supervise les investissements étrangers et les influences sur la sécurité nationale. »
Dates d’entrée en vigueur et mises à jour : les textes consolidés et les dernières modifications sont disponibles sur CanLII et reflètent les adaptations récentes du cadre provincial et fédéral. Consulter CanLII pour les versions actuelles et les révisions pertinentes.
Pour des textes officiels et des interprétations, il est utile de vérifier les ressources suivantes :
Il couvre les structurations d’investissement, les conditions des accords entre fondateurs et investisseurs, et les exigences de conformité en Ontario et au fédéral.
Interrogez les barreaux locaux, consultez les annuaires d’avocats et demandez des références à des entrepreneurs locaux ou à CVCA.
Avant de signer, pour s’assurer des droits des investisseurs, des protections des fondateurs et des conditions de sortie, passez par un conseiller.
Les closings peuvent avoir lieu dans les bureaux de l’entreprise ou chez l’avocat; les actes et documents sont enregistrés chez le notaire ou le notaire affilié le cas échéant.
Un avocat assure la conformité, la validité légale et le respect des exemptions pour les valeurs mobilières et de la gouvernance.
Oui, mais un avocat de capital-risque apporte une expertise spécialisée sur les documents et les risques propres au financement.
Dans la plupart des cas, oui. Un NDA protège les informations sensibles échangées lors des premières discussions.
Pour certains investissements importants, l’Investissement Canada Act peut s’appliquer et nécessiter une notification ou une approbation.
Un term sheet résume les termes principaux de l’investissement, y compris la valorisation, les droits préférentiels et les conditions de clôture.
Les honoraires dépendent du volume de documents, de la complexité et du nombre d’acteurs; demandez des devis et des forfaits clairs.
Commencez dès la phase préliminaire, après avoir défini votre proposition de valeur et votre cap table, afin de préparer une due diligence efficace.
Utilisez les réseaux locaux d’entrepreneurs, les chambres de commerce et les associations d’investissement basées dans le GTA.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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