Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Mol, en tant que commune belge, applique le droit belge et, lorsque pertinent, le cadre européen pour les activités de capital-risque. Le régime s’appuie sur des structures sociétales, des règles de financement et des obligations de transparence. Les investisseurs et les startups doivent naviguer entre la gouvernance d’entreprise, les droits des actionnaires et les mécanismes de financement.
Le droit applicable évolue selon les réformes du droit des sociétés et des investissements. À Mol, les pratiques de capital-risque reposent sur des mécanismes d’investissement en capital, des accords de financement et des instruments de conversion pris en compte par les autorités compétentes. Une bonne connaissance locale aide à éviter des retards dans les tours de financement.
Lors d’un tour de financement, vous avez besoin d’un conseiller juridique pour structurer le cap table et les droits de chaque investisseur afin d’éviter des conflits futurs à Mol ou dans la région d’Anvers. Une rédaction claire des clauses est essentielle pour prévenir les dilutions et les droits de vote différenciés.
Avant de signer un term sheet, vous devriez obtenir l’avis d’un juriste sur les clauses de préemption, les droits de drag-along et les conditions de sortie. Ces éléments déterminent les options de cession et les obligations post-investissement.
En cas d’acquisition ou de vente d’une startup locale, un avocat vous aide à préparer le rapprochement juridique, les garanties, les listes de CPC et les éventuelles clauses de non-concurrence. Cela évite des risques post-transaction et des litiges.
Pour la propriété intellectuelle, un juriste compétent vérifie l’affectation des droits et le statut des brevets ou des marques avant d’intégrer des partenaires financiers. Cela protège l’innovation des fondateurs et des investisseurs.
En matière de conformité AML/CFT, l’avocat peut mettre en place des procédures de connaissance client et de diligence raisonnable lors de levées de fonds. Le non-respect peut exposer à des sanctions et à des audits.
Questions fiscales et incitations: un juriste fiscal peut optimiser les structures d’investissement et les crédits d’impôt disponibles pour les investisseurs en Belgique. Cela influence le rendement net des rondes de financement.
Code des sociétés et des associations (CSA) - cadre unifié du droit des sociétés et des associations en Belgique. Date clé: entrées en vigueur progressives à partir du 1er mai 2019, avec des dispositions transitoires. Ce texte influence la gouvernance, les droits des actionnaires et les types de sociétés utilisables en capital-risque.
Régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) et cadre AIFMD - la Belgique transpose les directives européennes pour les fonds d’investissement alternatif, ce qui impacte les obligations de reporting, les règles de gestion et les autorisations nécessaires pour les fonds de capital-risque. Des ajustements ont été introduits au fil des années pour renforcer la supervision et la transparence.
Dispositions sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT) - ces règles imposent des diligences raisonnables lors des levées de fonds et des vérifications d’identité des investisseurs. Elles s’appliquent à Mol comme ailleurs en Belgique et impactent les procédures d’entrée en relation avec les investisseurs.
Notes et contexte pratique : les réformes en CSA ont eu un impact direct sur la structure des sociétés privées et des sociétés à responsabilité limitée utilisées par les startups locales et les fonds. Pour les opérations transfrontalières ou entre Mol et les grandes villes belges, les règles de gouvernance et de financement doivent être harmonisées avec les exigences fédérales et européennes. Les mises à jour récentes privilégient la clarté des droits des actionnaires et la transparence des acteurs du capital-risque.
« Le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur progressivement à partir du 1er mai 2019, impactant la gouvernance et les mécanismes de financement des startups belge. »
« La Belgique a renforcé le cadre des fonds d’investissement alternatifs afin d’améliorer la supervision et la transparence, en alignement avec l’AIFMD. »
« Les exigences AML/CFT imposent des diligences strictes lors des levées de fonds et des vérifications d’identité des investisseurs. »
Sources officielles et professionnelles : pour en savoir plus sur le CSA et les règles associées, vous pouvez consulter les ressources officielles et les publications des organisations du secteur.
Le capital-risque combine financement, conseils et accompagnement des startups locales. Il vise des retours sur investissement grâce à une croissance rapide et éventuellement une sortie profitable.
Elle examine le modèle économique, la propriété intellectuelle, les contrats clés et les dettes. Une due diligence adaptée évite des surprises lors des tours de financement.
Après un MVP convaincant et une traction initiale, lorsque le pitch et le plan financier montrent une croissance possible et scalable.
Des réseaux européens et des fonds locaux collaborent avec des startups belges; participez à des événements, pitch days et plateformes spécialisées pour accéder à ces investisseurs.
Pour sécuriser les termes clés et éviter les changements de prix ou de conditions lors de négociations ultérieures.
Les mécanismes convertibles existent, mais nécessitent une structuration juridique adaptée et souvent une conversion en actions selon des clauses précises.
Les clauses anti-dilution protègent contre les levées futures trop dilutives, mais leur coût et leur complexité varient selon la structure de l’accord.
Oui, avec une diligence adaptée et le respect des règles AML/CFT et des exigences de reporting financier belge.
Immédiatement engager un juriste spécialisé; privilégier la médiation ou l’arbitrage si prévu dans les accords; préserver les preuves et les documents contractuels.
Maintenez une documentation complète, des politiques AML/CFT à jour et assurez-vous de l’adéquation des procédures de reporting financier.
Un juriste local connaît les pratiques du marché et les exigences administratives, et peut faciliter les échanges avec les investisseurs.
La BV (Besloten Vennootschap / société privée à responsabilité limitée) est adaptée aux startups; la NV (Naamloze Vennootschap / société anonyme) convient pour des structures plus larges et des investisseurs institutionnels.
Évaluez vos besoins: déterminez si vous cherchez du financement, un conseil en structuration ou un accompagnement juridique global. Fixez vos objectifs et votre budget juridique.
Préparez votre dossier: compilez le plan d’affaires, les documents financiers, les accords existants et une liste de questions juridiques prioritaires.
Identifiez un conseiller juridique local: contactez des cabinets à Mol ou dans la région d’Anvers spécialisés en capital-risque et droit des sociétés.
Demandez des consultations préliminaires: organisez 2 à 3 entretiens exploratoires pour évaluer l’expérience sectorielle et l’approche pratique.
Comparez les propositions: demandez une estimation des coûts et un plan d’action clair, y compris les délais et les livrables.
Établissez un calendrier de collaboration: définissez les étapes clés et les livrables, y compris les révisions de documents et les validations internes.
Signez un accord de mission: clarifiez les honoraires, les modalités de paiement et les responsabilités, puis lancez le travail.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Mol grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Mol, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
