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Morinville est une communauté située en Alberta. Le cadre juridique qui régit le capital-risque n’est pas municipal, mais provincial et fédéral. Cela signifie que les activités de fonds de capital-risque et les investissements dans les start-ups Morinville doivent respecter les lois sur les valeurs mobilières de l’Alberta et les instruments fédéraux pertinents.
Les avocats spécialisés en capital-risque aident à structurer les fonds, à lever des capitaux et à négocier des accords d’investissement conformes. En pratique, cela implique souvent des conseils sur l’enregistrement, les exemptions de prospectus et les exigences de réglementation, ainsi que sur les considérations fiscales et de gouvernance.
Les autorités de valeurs mobilières applicables visent à protéger les investisseurs et à assurer des marchés équitables lors des offres et des placements de valeurs mobilières.
Constitution d’un fonds de capital-risque local - Vous cherchez à créer un fonds à Morinville pour financer des entreprises technologiques régionales et devez définir la structure de société, les investisseurs et les accords de gestion.
Négociation d’un accord d’investissement - Vous négociez des actions privilégiées et des mécanismes de liquidation préférentielle avec une startup locale et des co-investisseurs.]
Conformité aux exemptions de prospectus - Vous envisagez un placement privé et devez déterminer si une exemption NI 45-106 s’applique et quelles sont vos obligations d’information.
Vérifications diligentes et structuration - En tant que investisseur, vous réalisez une due diligence sur une cible Morinville et devez structurer la transaction pour limiter les risques.
Conformité anti-blanchiment et financement du terrorisme - Les fonds doivent respecter les exigences PCMLTFA et les obligations de vérification de l’identité des clients.
Gestion de conflits et gouvernance du fonds - Vous cherchez à rédiger des règles de gouvernance, des politiques de conflit d’intérêts et des obligations de reporting.
Sortie et distribution des portefeuilles - Vous planifiez une sortie d’un investissement et devez comprendre les règles de cession, de liquidité et de fiscalité.
À Morinville, les activités de capital-risque s’inscrivent principalement dans le cadre légal algébrique et fédéral, sans règlement municipal spécifique au capital-risque. Voici 2 à 3 lois et cadres à connaître, par nom, avec des liens pour vérification:
Loi sur les valeurs mobilières de l’Alberta - cadre provincial régissant l’offre et la vente de valeurs mobilières en Alberta, y compris les exemptions et l’enregistrement des personnes impliquées dans des activités de capital-risque.
National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions - cadre fédéral uniformisant les exemptions de prospectus et les obligations d’enregistrement applicables à certains placements privés, utilisé par les fonds et les émetteurs à travers le Canada.
National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - règles relatives à l’inscription des courtiers et des conseillers et à leurs obligations continues lors des activités de capital-risque et de placement.
Note: les textes exacts et les dates d’entrée en vigueur peuvent varier selon les amendements. Pour Morinville, il est crucial de vérifier les versions les plus récentes et d’obtenir un avis juridique local.
« Les lois sur les valeurs mobilières réglementent l’émission et la vente de valeurs mobilières et imposent des exigences d’inscription et des exemptions de prospectus. »
Pour approfondir, consultez les textes disponibles sur les bases de données juridiques reconnues et les sites des autorités compétentes lorsque vous travaillez avec un juriste.
Le capital-risque désigne le financement d’entreprises en croissance à fort potentiel, généralement en échange d’actions ou d’intérêts dans l’entreprise.
Vous devez structurer correctement le véhicule d’investissement, respecter les règles d’inscription et obtenir les exemptions appropriées pour les placements privés.
Dès le premier schéma de levée, afin de définir la structure du fonds et les accords entre investisseurs et porteurs.
Les exemptions sont définies par NI 45-106 et les règles provinciales; votre conseiller juridique vous dirigera vers les exemptions adaptées.
La conformité protège l’investisseur et évite des conséquences juridiques et fiscales lourdes pour le fonds et les porteurs.
Oui dans certaines conditions, mais cela nécessite le respect des règles d’enregistrement et des exemptions applicables.
Oui. Les vérifications renforcent la transparence et rassurent les investisseurs et les autorités de régulation.
Oui; les frais dépendent de la complexité, du nombre d’investisseurs et des structures de sortie prévues.
Expérience en structuration de fonds, connaissance des exemptions NI 45-106, et capacité à coordonner la due diligence rapide.
Demandez un décompte clair des frais de conseil, d’audit, d’enregistrement et de reporting périodique.
Un avocat local connaît les pratiques provinciales et peut coordonner avec des experts externes si nécessaire.
Le fonds est structuré comme une entité de gestion indépendante; le syndicat est une coalition d’investisseurs sans véhicule dédié.
Voici des organisations et ressources officielles et professionnelles utiles pour le capital-risque au Canada, avec leurs fonctions précises:
CanLII - Texte intégral des lois canadiennes et des règlements, y compris les lois sur les valeurs mobilières applicables à Alberta et au niveau fédéral. canlii.org
OECD - Venture Capital and Private Equity Regulation - Analyses et rapports comparatifs sur le financement et le cadre réglementaire des activités de capital-risque dans les économies avancées. oecd.org
World Bank Group - Ressources et données sur le financement de l’entrepreneuriat et les cadres institutionnels favorables aux investissements privés. worldbank.org
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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