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Le droit de Capital-risque regroupe le cadre juridique des levées de fonds, des structures d’investissement et des obligations des porteurs de projets et des investisseurs. En France, il mêle droit des sociétés, droit financier et droit fiscal, avec des règles spécifiques pour les fonds d’investissement alternatif. À Nîmes, comme ailleurs en France, les avocats spécialisés aident à structurer, négocier et sécuriser les tours de financement.
Les fonds et les entreprises qui participent au capital-risque doivent respecter les exigences d’information, de transparence et de gouvernance prévues par le Code monétaire et financier et par le règlement applicable de l’Autorité des marchés financiers. Cette réglementation vise à protéger les investisseurs tout en facilitant l’accès au financement des startups et des PME locales. Les avocats locaux peuvent aussi orienter vers les dispositifs fiscaux et sociaux adaptés à la région Occitanie.
Pour une levée de fonds à Nîmes, vous pouvez avoir besoin d’un conseiller juridique pour structurer le tour et préparer le pacte d’actionnaires.
Pour une due diligence pré-transaction, un juriste vous aide à vérifier les statuts, les dettes, les licences et les contrats clés afin d’éviter des risques post-clôture.
En cas de besoin de conformité, un avocat assurera que votre fonds ou votre société respecte l’ensemble des règles AMF et CMF, y compris les obligations d’information et de reporting.
Si un différend survient, que ce soit entre fondateurs et investisseurs ou sur les clauses d’earn-out et de non-concurrence, vous aurez besoin d’un juriste pour anticiper et gérer la résolution amiable ou judiciaire.
Enfin, pour bénéficier d’aides locales et d’incitations fiscales liées à l’innovation, un conseiller juridique peut optimiser la structure de détention et les mécanismes de réinvestissement.
Vous êtes une start-up nîmoise en seed et vous devez rédiger un term sheet et un pacte d’actionnaires adaptés à la SAS ou à une SASU locale.
Vous cherchez à faire entrer un investisseur étranger, et vous devez vérifier les conditions d’entrée et les obligations de déclaration à l’AMF.
Vous envisagez la création d’un Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI) en région et vous avez besoin d’un dossier d’agrément et de documents de conformité.
Vous êtes fondatrice et vous devez négocier une clause d’earn-out ou une clause de non-dilution avec votre nouvel investisseur.
Vous stockez des données personnelles de clients ou de prospects et vous devez assurer la conformité au RGPD lors d’une levée.
Le Code monétaire et financier encadre les fonds d’investissement et les gestionnaires, notamment les FPCI et les FCPR, qui dominent le paysage du capital-risque en France. Ces véhicules font l’objet d’obligations d’information, de transparence et de contrôle prudentiel. Ces règles s’appliquent aussi bien à Nîmes qu’ailleurs sur le territoire national.
Les porteurs de projets à Nîmes peuvent ainsi privilégier le statut SAS ou SASU pour faciliter les tours de table et la flexibilité des pactes d’actionnaires. Le choix de la structure influence les droits de vote, la dilution et les conditions d’entrée des investisseurs.
« Les fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et les fonds communs de placement à risque (FCPR) relèvent du cadre des placements collectifs et des fonds d’investissement alternatif. »
Source : Autorité des marchés financiers (AMF)
La loi Pacte, n° 2019-486 du 22 mai 2019, renforce les mécanismes d’accès au financement pour les entreprises et sécurise les conditions de levée de fonds. Elle introduit notamment des évolutions structurelles pour les sociétés et les dispositifs d’investissement.
Elle facilite certaines démarches et peut influencer le choix entre SAS et SA, ainsi que les clauses contractuelles liées au capital.
« La loi Pacte introduit des mesures facilitant l’accès au financement et la création d’entreprises. »
Source : Legifrance - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Le Règlement général de l’AMF fixe les règles d’information et de conduite applicables aux fonds et à leurs intermédiaires. Il évolue régulièrement pour s’aligner sur les bonnes pratiques et les retours d’expérience des marchés.
Pour Nîmes, cela implique une vigilance particulière sur le publishing des documents pré-contractuels et sur la communication des risques et des coûts aux investisseurs.
« Les FPCI et FCPR relèvent du régime des placements collectifs et des fonds d’investissement alternatif, supervisés par l’AMF. »
Source : AMF - Règlement général et cadre des fonds d’investissement
Le capital-risque implique la structuration juridique d’investissements dans des sociétés en phase de croissance. Il s’appuie sur des véhicules comme les SAS et les FPCI ou FCPR.
Elle passe par l’examen des statuts, des pactes, des brevets, des contrats clés et des dettes. Le but est d’identifier les risques et les passifs potentiels.
Le pacte est généralement signé avant la clôture et conditionne l’entrée des investisseurs. Il précise les droits de vote et les mécanismes de protection.
Les documents doivent être déposés chez les avocats et les représentants légaux; la version finale est soumise aux investisseurs et, le cas échéant, à l’AMF selon le véhicule choisi.
Elle vise à simplifier les démarches, à favoriser l’innovation et à améliorer l’accès au financement pour les jeunes entreprises.
Oui, mais cela nécessite une conformité stricte avec les règles d’entrée et les obligations de reporting de l’AMF et du CMF.
La SAS offre une flexibilité de gouvernance et de répartition du capital, souvent adaptée aux levées de fonds.
Oui, les honoraires varient selon la complexité, la durée des négociations et le niveau d’intervention de conseil.
Il faut vérifier les limites temporelles, les exceptions et les mécanismes de protection pour les fondateurs et les investisseurs.
Le FPCI est destiné aux investisseurs professionnels et vise une gestion plus flexible des risques, tandis que le FCPR est destiné aux particuliers et professionnels avec des règles spécifiques de distribution.
Une levée seed peut prendre 3 à 6 mois, une levée série A 4 à 9 mois selon la complexité et les contreparties.
Un avocat local connaît le tissu entrepreneurial et les acteurs régionaux; un cabinet national peut offrir une couverture plus large.
« La France demeure l’un des marchés les plus dynamiques pour le financement des startups et des PME, avec un cadre réglementaire en évolution continue. »
Source : OCDE et AMF - synthèse des analyses sur le financement des start-ups en France
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