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Le droit de capital-risque à Pickering s’appuie sur un cadre fédéral et provincial qui encadre la collecte de fonds, les investissements et la gestion de portefeuilles. En Ontario, les activités de financement et de distribution de titres relèvent principalement de la Régie des valeurs mobilières de l’Ontario (OSC) et de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Les fonds de capital-risque et les commandites doivent respecter les exigences de prospectus, d’inscription et d’exemptions d’offre lorsqu’ils lèvent des capitaux auprès d’investisseurs.
Pour les porteurs de projets et les fonds situés à Pickering, le droit de capital-risque combine réglementation des valeurs mobilières, droit des sociétés et droit fiscal. Une approche structurée permet d’éviter des risques de non-conformité et de sécuriser les relations entre le gestionnaire, les investisseurs et les entreprises financées. En pratique, cela se traduit par des negotiations de term sheets, la création de structures de fonds et le respect des obligations continues après levée.
Cas 1: vous lancez un fonds de capital-risque à Pickering et devez respecter les règles d’exemption et d’inscription lorsque vous sollicitez des investisseurs. Un juriste vous aide à choisir l’exemption appropriée et à préparer la documentation contractuelle.
Cas 2: vous négociez des accords de financement avec une startup locale. Un avocat peut structurer le financement, vérifier les clauses de liquidation préférentielle et protéger les droits des investisseurs. Cela évite des litiges coûteux ultérieurement.
Cas 3: vous envisagez une co-investissement transfrontalier avec des partenaires canadiens ou américains. Vous aurez besoin d’un conseiller juridique pour coordonner les exigences en matière de valeurs mobilières et les règles de dérivation fiscale.
Cas 4: vous recrutez un gestionnaire de fonds et créez ou modifiez des entités juridiques. Un juriste peut optimiser la gouvernance, les responsabilités fiduciaires et les structures de rémunération.
Cas 5: vous prévoyez une offre publique ou une restructuration majeure. L’assistance d’un avocat permet de naviguer entre les règles fédérales et provinciales et d’évaluer les conséquences sur les investisseurs existants.
Cas 6: vous devez résoudre un différend avec un cocapitaliste ou un investisseur minoritaire. Le recours à un juriste facilite une résolution contractuelle et, si nécessaire, une procédure judiciaire adaptée.
Nom 1: Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et règlements pertinents. Cette loi encadre l’offre, la vente et l’inscription de titres dans la province, et elle prévoit des exemptions pour les placements privés et les fonds de capital-risque. Les modifications récentes visent à faciliter l’accès au financement tout en protégeant les investisseurs.
Nom 2: Loi sur l’investissement au Canada (Investment Canada Act) à titre fédéral. Cette loi régule les investissements par des non-résidents et peut exiger une évaluation de l’impact sur l’intérêt national, notamment pour les investissements croisés et les acquisitions d’actifs importants.
Nom 3: Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada Business Corporations Act) ou, selon le cas, les lois provinciales sur les sociétés. Ces textes encadrent la gouvernance des entreprises financées et les droits des actionnaires dans les structures de capital-risque et les sociétés de portefeuille.
Note: Pickering est situé en Ontario; la plupart des activités de capital-risque y seront régies par la législation ontarienne sur les valeurs mobilières et les règles fiscales fédérales applicables, avec une coordination possible des règles fédérales lorsque des investisseurs étrangers ou des activités transfrontalières interviennent.
La Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario régit la vente et l’émission de titres dans la province et prévoit des exemptions pour les placements privés.
Vous devez identifier l’exemption applicable et préparer la documentation nécessaire, en particulier les documents d’admission et les accords entre investisseurs.
Idéalement dès la phase de conception du fonds, avant la communication publique et les demandes d’investissement, pour anticiper les obligations d’inscription et de conformité.
Les règles fédérales et provinciales s’appliquent; une coordination est nécessaire lorsque des investisseurs ou des actifs proviennent d’autres juridictions.
La structure détermine la responsabilité, la fiscalité et la distribution des profits entre les investisseurs et le gestionnaire.
Les coûts varient selon la complexité, le nombre de documents et le recours à des conseils externes; prévoir environ 15 000 à 75 000 CAD pour un premier tour.
Une participation minimale est recommandée pour sécuriser les documents de placement, les accords de gouvernance et les échéanciers.
Le juriste se concentre sur les structures juridiques et les obligations réglementaires, tandis que le fiscaliste gère les flux de taxes et les règlements fiscaux.
Un cabinet juridique examinera les documents d’offre, les registres d’investisseurs, les rapports annuels et les communications marketing pour vérifier la conformité.
Oui, pour évaluer les risques, négocier le financement, et protéger les droits des investisseurs et des fondateurs dans le cadre légal.
La liquidation preference détermine l’ordre et le montant du paiement lors d’une liquidation, protégeant les investisseurs prioritaires.
« La réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence provinciale au Canada, et les professionnels du droit doivent assurer la conformité dans chaque juridiction concernée. »
« Les investissements étrangers peuvent faire l’objet d’un examen sous l’Investment Canada Act, afin d’évaluer l’impact sur l’intérêt national. »
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