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À Regina, le droit de capital-risque s’appuie principalement sur les lois fédérales sur les valeurs mobilières et sur les règles provinciales spécifiques à la Saskatchewan. Les levées de fonds privées passent par des mécanismes comme les placements privés et les obligations d’information, tout en respectant les dispenses d’enregistrement prévues par les autorités compétentes.
La conformité est assurée par les autorités provinciales de la Saskatchewan (FCAA) qui coordonnent avec les autorités fédérales et le cadre national, notamment les instruments nationaux relatifs aux valeurs mobilières. En pratique, les juristes spécialisés en capital-risque à Regina aident les clients à comprendre les exigences de divulgation, les protections des investisseurs et les structures de financement adaptées au contexte local.
Dans ce cadre, les professionnels du droit jouent un rôle clé dès la phase de due diligence, lors de la négociation des documents et de la structuration juridique des sociétés pour les rondes de financement. Les services typiques incluent la préparation de term sheets, les conventions d’actionnaires et l’examen des clauses de liquidation et de gouvernance.
La Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA) supervise les valeurs mobilières et protège les investisseurs en Saskatchewan. Source: FCAA officiel.
Le cadre des valeurs mobilières canadien repose sur des instruments nationaux et des dispenses d’enregistrement, coordonnés entre les autorités fédérales et provinciales. Source: Canada.ca et CSA.
Un investisseur local de Regina propose un financement en échange d’actions. Vous avez besoin d’un juriste pour structurer l’accord et vérifier les conditions d’actionnariat, les droits de préemption et les clauses de gouvernance.
Votre startup prépare une série A et doit respecter NI 45-106 ainsi que les dispenses provinciales. Un conseiller juridique vous aide à choisir les exemptions applicables et à préparer les documents.
Vous envisagez une dette convertible ou un SAFE pour une levée à Regina. Un avocat distingue les implications fiscales, comptables et de droit des sociétés, et rédige les documents adaptés.
Des clauses de confidentialité et une due diligence nécessaire lors de conversations avec un nouvel investisseur. Un juriste prépare les NDAs et vérifie les informations sensibles.
Vous devez restructurer une société Saskatchewan existante pour une nouvelle ronde de financement. Un conseiller juridique vous guide sur les exigences du SBCA local et les modifications de capital social.
Vous prévoyez une coentreprise avec une entité étrangère et souhaitez éviter les risques de non-conformité en Saskatchewan. Un avocat évalue les obstacles réglementaires et les mécanismes de conformité.
Saskatchewan Securities Act et règlements: cadre régissant l’offre et la négociation de valeurs mobilières dans la province, avec les dispenses d’émission et les obligations de connaissance du client.
Source: textes législatifs provinciaux et actualisations pertinentes. Vérifier la version en vigueur sur le site officiel de la législature du Saskatchewan.
Financial and Consumer Affairs Authority Act (FCAA Act): crée et habilite l’autorité de supervision des valeurs mobilières et de la protection des consommateurs en Saskatchewan; organisation et pouvoirs d’enregistrement.
Note: des amendements récents visent à moderniser la surveillance des activités d’investissement et les exigences de conformité. Contacter le FCAA pour les versions actuelles.
The Business Corporations Act (Saskatchewan): régit la création, l’administration et la réorganisation des sociétés commerciales dans la province, y compris l’émission de capital et les droits des actionnaires.
Les dernières révisions et mises à jour impacting les rondes de financement et les droits de gouvernance doivent être consultées dans les textes officiels.
« Les actes et règlements provinciaux en Saskatchewan encadrent les levées de fonds et les obligations de conformité pour les investisseurs et les sociétés locales. » Source: Canada.ca et FCAA.
Les levées privées en Saskatchewan suivent le cadre provincial des valeurs mobilières, complété par les règles fédérales. Des exemptions et des dispenses s’appliquent selon la structure choisie (placement privé, dette convertible, etc.).
Préparez une term sheet éclairant les droits des investisseurs et les droits de gouvernance. Faites appel à un juriste pour rédiger le pacte d’actionnaires et les documents d’émission d’actions.
Idéalement dès l’étape de négociation préliminaire pour prévenir les ambiguïtés et de potentiels litiges. Une révision juridique précoce réduit les risques lors des rondes suivantes.
Les documents doivent être conservés dans les dossiers de la société et accessibles aux investisseurs lors des vérifications. Suivez les exigences de conservation prévues par la législation locale.
NI 45-106 harmonise les exemptions et les obligations de prospectus entre les provinces et le fédéral. Cette norme affecte les placements privés et les mécanismes d’épargne-optimisation.
Certaines dispenses existent pour les placements privés ou les investisseurs qualifiés. Un juriste vérifie l’éligibilité et prépare les documents requis pour ces dispenses.
La liquidation préférentielle protège les investisseurs lors d’un liquidation event, mais peut influencer la dilution des fondateurs. À discuter lors de la négociation.
Les NDAs sont courants, mais pas obligatoires par la loi; ils protègent les informations sensibles lors des due diligences et négociations.
La dette convertible se transforme en actions à une date ou à un événement défini. Elle retarde l’évaluation de la société et peut influencer les droits des investisseurs.
Le SAFE est une promesse d’achat d’actions sans obligation de remboursement. La dette convertible prévoit un remboursement potentiel si l’événement se produit ou non, selon les termes.
Oui, un juriste local connaît les exigences provinciales, les dispenses d’émission spécifiques à la Saskatchewan et les pratiques de diligence locale.
Oui, les frais augmentent généralement avec la complexité et le volume des documents; les rondes ultérieures nécessitent des avis plus étendus et des due diligences plus poussées.
Clarifiez vos objectifs de financement et identifiez le type d’instrument (actions, dette convertible, SAFE) adapté à Regina. Délais: 1-2 semaines.
Réunissez les documents clés de votre société (statuts, cap table, due diligence initiale). Délais: 1 semaine.
Recherchez un avocat ou juriste spécialisé en capital-risque local à Regina et demandez des exemples de précédents accords. Délais: 1-3 semaines.
Planifiez une consultation initiale et préparez une liste de questions sur les dispenses NI 45-106 et les obligations provinciales. Délais: 1 semaine.
Obtenez des propositions écrites et comparez les honoraires, les délais et la disponibilité. Délais: 1-2 semaines.
Choisissez votre conseiller juridique et signez un engagement clair avec un calendrier de livrables. Délais: 1 semaine.
Mettez en place un plan d’intégration et de conformité continue pour les rondes futures et les communications avec les investisseurs. Délais: continu.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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