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Le cadre juridique du capital-risque en Suisse est principalement fédéral, ce qui assure une cohérence pour les investisseurs et les porteurs de projets à Reinach. Les règles clés couvrent la structuration des fonds, la gouvernance des sociétés et les exigences de conformité applicables aux investisseurs et aux gestionnaires de fonds.
À Reinach, comme dans le reste du pays, les activités de capital-risque s’appuient sur le droit des sociétés et sur le cadre spécifique des fonds d’investissement. Le droit suisse impose notamment des règles sur les statuts des sociétés, les accords entre investisseurs et fondateurs, ainsi que la protection des clients et des investisseurs dans les opérations de financement.
Source: admin.ch - Le cadre juridique suisse encadre les placements collectifs, la protection des investisseurs et la transparence des fonds.
Source: finma.ch - FINMA supervise les prestataires de services financiers et veille au respect des exigences prudentielles et de transparence des marchés.
Scénario concret 1: vous lancez une startup à Reinach et cherchez un tour de financement d’amorçage auprès d’un VC suisse. Vous aurez besoin d’un juriste pour structurer le cap table, rédiger le term sheet et préparer l’accord entre actionnaires et fondateurs.
Scénario concret 2: vous envisagez de créer un fonds de capital-risque domicilié à Reinach ou dans le canton. Vous devrez maîtriser le cadre CISA et FinSA/FinIA, rédiger le prospectus et les documents de distribution, et obtenir les autorisations requises.
Scénario concret 3: vous devez embaucher et protéger les droits de propriété intellectuelle des employés d’une start-up locale. Un conseiller juridique peut organiser les clauses IP, les accords de non-divulgation et le plan d’options sur actions.
Scénario concret 4: vous recevez des investisseurs étrangers et envisagez des opérations transfrontalières. L’avocat vous aidera à structurer la due diligence KYC/AML et à assurer la conformité transfrontalière.
Scénario concret 5: vous envisagez une sortie (M&A ou introduction en bourse). Le juriste coordonne la due diligence, la négociation du contrat de vente et le transfert des actions ou des titres.
Scénario concret 6: des tensions entre fondateurs et investisseurs menacent la gouvernance. Un avocat peut proposer des mécanismes de résolution de conflits et des ajustements statutaires pour préserver la stabilité de l’entreprise.
Dates et évolutions clés: FinSA et FinIA ont été introduites pour moderniser la protection des investisseurs et la supervision des prestataires en Suisse, avec une mise en œuvre progressive autour du 1er janvier 2020. Des révisions et ajustements du cadre CISA ont aussi eu lieu pour s’adapter à l’évolution du secteur des fonds et des technologies financières.
Quoi explique le rôle des lois sur les fonds, les sociétés et la protection des investisseurs dans les transactions de capital-risque.
Comment élaborer un accord entre investisseurs et fondateurs incluant les droits de vote, les conditions de liquidation et les restrictions de transfert.
Quand chercher une due diligence, la négociation du term sheet et la rédaction d’un Shareholders’ Agreement pour éviter des litiges futurs.
Où obtenir des modèles et conseils sur les clauses essentielles (valeur des actions, options, liquidité, protections des minoritaires).
Pourquoi ces lois exigent des obligations de transparence et une supervision adaptée pour la distribution et la gestion de fonds.
Peut-on opérer un fonds sans licence ou sans cadre autorisé, et quelles alternatives existent pour des investisseurs privés.
Devrait-on privilégier une SA ou une structure spécifique adaptée aux investissements en capital-risque ?
Est-ce que les règles AML s’appliquent et quelles sont les diligences requises pour les investisseurs internationaux ?
Quelles clauses de gouvernance ou mécanismes de résolution peuvent prévenir ou résoudre les différends ?
Comment organiser les documents juridiques, les brevets, les licences et les contrats commerciaux pour accélérer l’achat ?
Comment estimer les honoraires et les frais liés à la préparation des documents et à la due diligence ?
Quelle est la distinction entre les instruments de dette convertibles et les capitaux propres, et leurs implications fiscales ?
Source: admin.ch - Cadre légal sur les placements collectifs et les protections des investisseurs.
Source: innosuisse.ch - Programmes et financement destinés aux startups suisses.
Source: eif.org - Instruments de financement et de garantie pour les fonds et les startups.
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