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Le cadre du capital-risque à Surrey est principalement régi par les lois provinciales de la Colombie-Britannique, complété par les normes fédérales lorsque nécessaire. Les émissions de valeurs mobilières et les activités de financement sont surveillées par les autorités provinciales, notamment la BC Securities Commission. Les accords entre fondateurs et investisseurs y evalurent le droit de vote, les droits de liquidation et les mécanismes de gouvernance.
Surrey fait partie d’un écosystème d’innovateurs de la région de Vancouver et Fraser Valley, où les rondes de financement privés se multiplient. Les juristes spécialisés en capital-risque aident à structurer les tours, sécuriser les droits des investisseurs et protéger les interests des fondateurs et des employés. En pratique, les enjeux juridiques varient selon le stade (seed, série A, etc.) et selon que l’émetteur est une société privée BC ou une entité fédérale.
Montage d’un tour de financement privé : un conseiller juridique prépare le term sheet et les documents d’émission d’actions privilégiées. Cela inclut les droits de liquidation, les mécanismes d’anti-dilution et les clauses de gouvernance. Sans avocat, les termes peuvent être ambiguës et créer des litiges à la fermeture.
Due diligence et conformité réglementaire : l’avocat supervise la vérification des informations financières, contractuelles et IP avant l’investissement. Cela permet d’éviter les déficiences qui pourraient bloquer le financement ou déclencher des réclamations post-clôture.
Pacte d’actionnaires et accords de gouvernance : l’avocat rédige et négocie le pacte d’actionnaires, les droits de nomination au conseil et les clauses d’agrément. Un document solide limite les conflits entre fondateurs et investisseurs.
Propriété intellectuelle et licences : les accords incluent l’assignation d’IP, les licences croisées et les conséquences en cas de départ d’un fondateur. Cela protège la valeur future de l’entreprise et les droits des investisseurs.
Conformité aux règles sur les valeurs mobilières : l’avocat conseille sur les exemptions de prospectus et les exigences d’enregistrement pour les placements privés en BC. Cela évite les sanctions et retards de financement.
Fusions-acquisitions et sorties : lors d’un exit, l’avocat gère les documents de cession, les représentations et les indemnités. Une préparation en amont facilite la négociation et la fermeture.
Securities Act (British Columbia) - Régit l’offre et la vente de valeurs mobilières en Colombie-Britannique. Il encadre les exemptions pour placements privés et les exigences de divulgation par les émetteurs et les distributeurs. Des amendements modernes renforcent les contrôles et les obligations de transparence.
Business Corporations Act (British Columbia) - Cadre relatif à la constitution et au fonctionnement des sociétés par actions dans la province, y compris les droits des actionnaires et les mécanismes de gouvernance. Les révisions récentes visent à clarifier les responsabilités du conseil et les procédures de vote.
National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions - Cadre fédéral harmonisé sur les exemptions de prospectus pour placements privés et l’enregistrement des intermédiaires. Utilisé à travers les provinces, y compris BC, pour les rounds de financement non publics.
Remarque: les lois évoluent régulièrement et les détails techniques, notamment les exemptions et les obligations d’information, doivent être vérifiés sur les sites officiels. Pour les mises à jour, consultez les ressources de l’organisme de régulation et les pages gouvernementales correspondantes.
Un document qui détaille les droits des investisseurs et des fondateurs, les conditions de financement et les mécanismes de sortie. Il encadre généralement le régime des actions privilégiées et la gouvernance.
Évaluez l’expérience en financement privé, les succès passés et la connaissance du droit BC. Demandez des références et discutez des frais et délais typiques.
Avant de signer un term sheet, réalisez une due diligence approfondie couvrant finances, IP, contrat et conformité. Cela peut prendre 2 à 6 semaines selon la complexité.
Les exemptions et les règles applicables se consultent via les sites de régulation provinciale et fédérale. Un conseiller juridique vous guidera vers les exemptions pertinentes.
Il clarifie le contrôle, les droits de vote, les droits de liquidation et les clauses de sortie. Sans pacte, les conflits entre fondateurs et investisseurs augmentent.
Oui, via des placements privés ou des rondes d’amorçage. Toutefois, les règles d’exemption s’appliquent et les investisseurs attendent une due diligence et des documents solides.
Oui, ces protections protègent les investisseurs et les fondateurs lors de nouvelles émissions. Elles influent sur la valorisation et la dilution future.
Dans certains cas, les coûts liés à la préparation d’un tour de financement peuvent être raisonnablement attribuables à l’entreprise. Consultez votre conseiller fiscal.
Examinez le modèle économique, l’équipe, le pipeline IP et les engagements contractuels. Comparez l’évaluation proposée avec des métriques sectorielles locales.
Assurez-vous que l’IP est correctement assignée, licenciée et protégée; prévoyez les droits de suite et les assignments en cas de départ d’un fondateur.
Généralement au cours des 2 à 6 semaines précédant le signing; des éléments peuvent rester en suspens jusqu’à la clôture.
Un financement convertible convertit les fonds en actions lors d’une prochaine étape; une prise de contrôle nécessite une cession de contrôle immédiate.
« Les investisseurs et les émetteurs doivent comprendre les exemptions du prospectus lorsque les titres ne sont pas répertoriés publiquement. »
« Les accords de droit de vote et de gouvernance doivent être clairement définis dans le pacte d'actionnaires pour protéger les intérêts des investisseurs et des fondateurs. »
« Le cadre BC régit les obligations de divulgation et les protections des investisseurs lors des placements privés. »
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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