Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Tavannes est située dans le canton de Berne, et le cadre juridique du capital-risque y est principalement fédéral, avec des règles cantonales renforçant l’application locale. Le financement des start-ups et des fonds d’investissement y est régi par des textes nationaux et des directives d’organismes de supervision. En pratique, les opérateurs de capital-risque doivent respecter les exigences applicables aux placements collectifs et les obligations de transparence envers les investisseurs.
Les fonds de capital-risque et les véhicules d’investissement en Suisse tombent majoritairement sous la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC/CISA) et son ordonnance d’application, supervisés par l’autorité de surveillance FINMA. Cette architecture encadre les conditions de souscription, les rapports et les protections des investisseurs. À Tavannes comme ailleurs, le respect de ces règles est indispensable pour obtenir les autorisations et lancer des tours de financement.
Voici des scénarios concrets à Tavannes où l’aide d’un juriste est utile, sans généralités. Vous préparez un fonds de capital-risque et devez structurer le véhicule, rédiger le pacte d’actionnaires et les accords de souscription des investisseurs. Un avocat peut vous conseiller sur la meilleure forme juridique et les obligations de reporting.
Vous négociez des investissements avec des startups et devez sécuriser des termes qui protègent les investisseurs et les fondateurs. Le juriste rédige ou révise les term sheets, les clauses de liquidation préférentielles et les mécanismes de dilution.
Vous réalisez une due diligence complète avant un investissement important. Un conseiller juridique coordonne l’examen des documents juridiques, des droits de propriété intellectuelle et des risques contractuels potentiels.
Vous gérez des questions de conformité AML/KYC relatives à l’origine des fonds et à l’identification des investisseurs. Une aide spécialisée évite les sanctions et les retards lors des levées de fonds transfrontalières.
Vous structurez des investissements transfrontaliers ou des sorties nécessitant des choix fiscaux, de localisation et de réglementation. Le juriste évalue les implications cantonales et fédérales pour optimiser la structure de sortie.
Vous anticipez des litiges ou arbitrages liés à des clauses d’investissement, à des rachats d’actions ou à des différends contractuels. Un avocat peut proposer des solutions précontentieuses et des clauses d’arbitrage adaptées.
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC/CISA) encadre les fonds de placement et leurs portefeuilles, avec supervision par FINMA. Cette loi détermine les exigences de transparence, la qualification des investisseurs et les obligations de reporting. Elle est centrale pour tout véhicule de capital-risque en Suisse, y compris à Tavannes. Dates clés: entrée en vigueur initiale et révisions successives - à vérifier dans les versions actuelles
Ordinance sur les placements collectifs de capitaux et dispositions d’application précise les modalités pratiques de la LPCC/CISA, notamment les règles de gestion, d’audit et de distribution. Ces textes guident la mise en œuvre opérationnelle des fonds au quotidien, y compris les seuils et les exemptions. Vérifier les dates exactes des modifications récentes auprès des autorités compétentes
Code des obligations (CO) et droit des contrats s’appliquent à la rédaction des pactes d’actionnaires, des accords de souscription et des contrats entre investisseurs et sociétés en portefeuille. Le CO fixe les bases de la formation des sociétés, des responsabilités et des garanties. Les révisions pertinentes du CO peuvent influencer les pactes d’actionnaires
Règles de protection des données et conformité (FADP/loi fédérale sur la protection des données) impactent les traitements d’information personnelle lors des processus d’audit et de due diligence. Des mises à jour récentes accentuent les obligations de sécurité et de traçabilité. Vérifier les dispositions applicables à Tavannes et dans le canton de Berne
La LPCC/CISA définit comment les fonds collectent et gèrent les capitaux. Elle protège les investisseurs et précise les conditions d’investissement. Comprendre ce cadre évite des retards et des sanctions.
Demandez le nombre de levées de fonds assistées, les types de fonds gérés et des références clients. Demandez aussi des exemples de pactes d’actionnaires rédigés.
Avant la préparation des documents de souscription et du pacte, engagez un juriste. Cela prévient des incohérences juridiques et des coûts supplémentaires.
Utilisez des réseaux locaux et cantonaux; le cabinet peut vous aider à cibler des investisseurs suisses et européens. Le choix du lieu influence les obligations de reporting.
Des clauses claires prévoient les droits de vote, les mécanismes de dilution et les règles de sortie. Cela réduit les risques de conflits.
Oui, le financement peut passer par une structure en société; le choix dépend des objectifs fiscaux et de gouvernance. Un juriste peut proposer des options optimales pour Tavannes.
Oui, surtout pour les fonds qui collectent des capitaux publics ou qui souhaitent une supervision avancée. Le juriste vous guidera sur les obligations necessaires.
Des considérations de conformité AML/KYC, et des exigences de localisation peuvent s’appliquer. L’avocat vérifie les implications transfrontalières pour Tavannes.
Les honoraires dépendent de l’étendue des services: due diligence, rédaction de documents, et conseil continu. Demandez un devis écrit et des plafonds de frais.
Le VC cible principalement des jeunes entreprises à fort potentiel, avec des capitaux plus risqués. Le private equity investit souvent dans des sociétés plus matures et avec des structures plus prévisibles.
Oui, surtout pour régir les transferts d’actions et les droits des investisseurs. Le contrat doit être adapté à la législation suisse et au cadre local.
Vérifications juridiques, contractuelles, propriété intellectuelle et conformité. Le processus est documenté et suit un calendrier précis pour Tavannes.
« Selon les rapports internationaux, les marchés de capital-risque soutiennent l’innovation et la productivité des entreprises ». - Source: OECD
« L’accès à des financements efficaces et un cadre réglementaire transparent influencent directement le développement des écosystèmes d’entreprises ». - Source: World Bank
« Les investissements dans les start-ups à fort potentiel nécessitent des mécanismes clairs de gouvernance et de sortie ». - Source: UNCTAD
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Tavannes grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Tavannes, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
