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Le droit de capital-risque à Tecumseh s’appuie sur un cadre fédéral et provincial. En Ontario, les activités de financement et les titres financiers relèvent en grande partie de la compétence de l’Autorité des valeurs mobilières et des lois fédérales applicables.
Les investisseurs et les gestionnaires de fonds dans la région doivent respecter les règles relatives aux placements privés, à l’enregistrement des conseillers et à la communication d’informations. Une connaissance solide des exemptions de prospectus et des responsabilités des partenaires est essentielle pour éviter des sanctions ou des retards.
Vous lancez un fonds de capital-risque local et devez structurer la gouvernance et les obligations fiscales pour des partenaires canadiens et étrangers.
Vous négociez une rondes de financement et devez rédiger une term sheet et un accord de souscription conformes à la réglementation Ontario-Canada.
Vous préparez une offre de placement privé et recherchez les exemptions de prospectus et les exigences d’enregistrement à respecter.
Vous cherchez à recruter des conseillers juridiques, fiscalistes et administrateurs afin de structurer une société en commandite ou une société par actions au Canada.
Votre startup est technologique et vous devez assurer la conformité continue après une levée avec les obligations de reporting et d’information.
Vous traitez des questions de propriété intellectuelle liées aux accords d’investissement et aux droits sur les actions et stock-options.
Ce cadre législatif régit l’offre et la vente de titres dans la province et prévoit les exigences de Prospectus, d’inscription et de divulgation. Il est administré par l’organisme provincial compétent, l’OSC, et impose des sanctions en cas de non-conformité.
NI 45-106 définit les exemptions permettant des placements privés sans prospectus et précise les conditions d’inscription des personnes ou sociétés qui offrent des titres. Cet instrument est appliqué à la fois au niveau fédéral et par les autorités provinciales, dont l’Ontario.
NI 31-103 fixe les règles d’enregistrement pour les courtiers et les sociétés de gestion, ainsi que leurs obligations continues. Il vise à assurer la transparence, la compétence et la protection des investisseurs.
« Des placements privés peuvent être offerts sans prospectus sous les exemptions, mais sous conditions d’éligibilité et de divulgation adaptées »
Source: SEC
« L’enregistrement et les obligations continues s’appliquent à tout conseiller en valeurs et à toute société de gestion opérant au Canada »
Source: OECD
Le droit de capital-risque couvre les structures, les levées de fonds, et les obligations de disclosure et d’enregistrement liées aux titres et aux investisseurs.
Utilisez les exemptions de NI 45-106 et travaillez avec un juriste pour structurer un placement privé conforme.
Dès la préparation de la term sheet et avant toute communication aux investisseurs potentiels.
Les documents relatifs à l’offre et à l’enregistrement doivent être gérés via les autorités provinciales et fédérales compétentes, selon les exemptions choisies.
Il fixe les conditions clés de financement et limite les risques de litige lors de la négociation et de la clôture.
Certaines formes d’investissements étrangers nécessitent des traitements spécifiques et des due diligences étendues.
Oui, elles alignent les intérêts des fondateurs et des employés et protègent les investisseurs.
Oui, via des exemptions et en respectant les règles d’enregistrement et d’information.
Évaluez les frais d’analyse, de rédaction, de due diligence et de négociation, basés sur le volume et la complexité du dossier.
Le placement privé évite le prospectus et s’adresse à un cercle restreint d’investisseurs, contrairement à une offre publique.
Oui, un juriste vérifie les titres, contrats, IP, et obligations réglementaires, afin d’éviter les surprises.
Mettre en place des procédures internes et des rapports réguliers d’information aux investisseurs et autorités.
National Venture Capital Association (NVCA) - Renseignements, guides et modèles pour les fonds et les investisseurs. nvca.org
Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) - Rapports et analyses sur les marchés de capital-risque et l’innovation à l’échelle internationale. oecd.org
Securities and Exchange Commission (SEC) - Informations sur les placements privés, les exemptions et les règles générales des valeurs mobilières applicables dans le contexte international. sec.gov
Clarifiez vos objectifs et votre budget pour une levée de fonds, puis listez les questions juridiques prioritaires. Définissez un calendrier réaliste de 4 à 6 semaines.
Recherchez des cabinets ou conseillers juridiques spécialisés en capital-risque dans la région de Windsor-Essex et Tecumseh.
Vérifiez l’affiliation à l’Ordre des avocats et les références clients en capital-risque et financement d’entreprises technologiques.
Préparez un cahier des charges et demandez des propositions avec des estimations de tarifs et de délais.
Planifiez plusieurs consultations; comparez méthodes de travail et compatibilité avec votre équipe.
Évaluez les propositions et sélectionnez le conseiller qui offre la meilleure adéquation stratégique et les meilleures références.
Ébauchez un mandat et un budget clair, puis signez le contrat avec le juriste choisi et démarrez immédiatement les vérifications pré-clôture.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Tecumseh grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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