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Le droit de Capital-risque à Toronto s’articule principalement autour des lois sur les valeurs mobilières provinciales et les normes fédérales applicables aux financements privés. Les levées de fonds pour des startups et des fonds de capital-risque reposent largement sur des exemptions au prospectus et des structures d’investissement spécifiques. Les avocats spécialisés jouent un rôle clé dans la rédaction des documents et la conformité tout au long des cycles de financement.
À Toronto, les activités de capital-risque exigent une vigilance particulière en matière de vérification de conformité, de divulgation et de gestion des droits des investisseurs. Les juristes interviennent lors de la préparation des term sheets, des accords de souscription et des pactes d’actionnaires afin d’aligner les intérêts des porteurs de valeurs et d’éviter des litiges potentiels. Le paysage évolue régulièrement avec des ajustements réglementaires et des révisions d’exemptions.
“Les exemptions de prospectus permettent aux émetteurs privés de lever des fonds sans les coûts et formalités d’une offre publique.”
Vous envisagez une levée de fonds privée à Toronto et devez structurer le tour pour investisseurs accrédités. L’avocat vérifie les documents, les exemptions et les risques de requalification si des investisseurs non qualifiés participent.
Vous recevez un term sheet et devez le transformer en accord de souscription et en pacte d’actionnaires conformes aux règles locales et fédérales. Un juriste assure la clarté des droits et des obligations.
Vous lancez un fonds de capital-risque et cherchez à structurer la société de gestion et le véhicule d’investissement (ex. partenariat limitée). L’avocat vous conseille sur les implications fiscales et les obligations de chaque partie.
Vous envisagez une exit par acquisition ou par introduction en bourse. Le juriste conduit la due diligence, révise les avis de fusion et gère les risques de responsabilité post-clôture.
Vous devez mettre en place ou réviser un plan d’options d’actions pour les employés. Un avocat vérifie les conditions, les plafonds et les obligations d’enregistrement liées à la fiscalité et à la réglementation.
Votre fonds doit rester conforme aux règles d’enregistrement et d’exemption (NI 45-106, NI 31-103 et lois provinciales). Le juriste suit les mises à jour et adapte les pratiques internes.
Secteur des valeurs mobilières de l’Ontario - Ontario Securities Act (RSO 1990, c. S.5) régit les activités d’émission, de vente et de distribution des valeurs mobilières dans la province. Il établit les obligations de divulgation, les exemptions et les sanctions en cas d’infraction. Les fonds et les émetteurs coins doivent se conformer à ces règles lors des levées à Toronto.
NI 45-106 - Prospectus Exemptions et Exigences d’Agrément est une norme CSA utilisée pour les placements privés à travers le Canada, avec des critères d’éligibilité et des conditions d’information des investisseurs. Les règles varient selon les provinces et les exemptions utilisées pour éviter le prospectus complet.
NI 31-103 - Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Administration définit les exigences relatives à l’enregistrement des conseillers, des courtiers et des entités offrant des valeurs mobilières, ainsi que les exemptions et les obligations continues à respecter après l’offre.
« Les modifications des cadres d’exemption et d’enregistrement sont publiées régulièrement par les autorités de régulation et CSA; il est crucial de vérifier la version en vigueur avant chaque financement. »
« Les exigences de conformité et de diligence raisonnable restent essentielles lors des levées privées pour éviter des litiges et des sanctions. »
Évaluez vos besoins et votre budget légal pour le ou les tours de financement prévus à Toronto. Fixez des objectifs clairs et des échéances.
Effectuez une recherche ciblée d’avocats spécialisés en capital-risque à Toronto, en consultant des références et des dossiers similaires.
Convoquez 2 à 3 juristes pour des consultations initiales afin de tester leur expérience, approche et capacité de communication.
Demandez des propositions de tarification et des plans d’intervention détaillés (taux horaires vs forfaits) et évaluez les délais estimés.
Préparez un dossier de présentation (pitch, term sheet, documents de due diligence) pour les avocats sélectionnés.
Établissez un contrat de retenue et des attentes de communication (points de contact, livrables et escalade).\p>
Finalisez les documents légaux, exécutez les souscriptions et assurez la conformité avant le closing et les périodes post-clôture.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Toronto grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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