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Le droit du capital-risque en Suisse encadre les investissements privés dans des startups et des fonds. À Vechigen, les transactions s'appuient sur le Code des obligations pour les contrats et sur des lois financières lorsque des fonds ou des gestionnaires sont impliqués. Les structures courantes incluent des participations directes via AG ou GmbH, ou des véhicules d'investissement dédiés.
La réglementation suisse privilégie la clarté contractuelle et la diligence raisonnable. Les autorités fédérales et cantonales supervisent les activités de fonds, les conseillers et les entités d’investissement afin de protéger les investisseurs. Cette stabilité juridique bénéficie aux levées de fonds, mais demande une connaissance précise des textes applicables.
Des changements récents du cadre LFS et LPCC visent à améliorer la transparence et la protection des investisseurs, avec des révisions qui affectent les frais, les exigences d’information et la diligence des gestionnaires. Pour des dates exactes d’entrée en vigueur, consultez les textes fédéraux et le registre officiel cantonal.
"La Suisse dispose d’un cadre stable pour l’investissement en capital-risque et d’un gros poids des acteurs financiers dans l’écosystème." Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) - oecd.org
"La transparence et les règles de conformité soutiennent la croissance des fonds et protègent les investisseurs." World Bank Group - worldbank.org
"Les droits de propriété intellectuelle et les mécanismes de protection des innovations renforcent l’attractivité des startups suisses." World Intellectual Property Organization - wipo.int
Un term sheet doit préciser le montant, la valorisation, les droits des investisseurs et les conditions de liquidation. Il doit aussi décrire les conditions préalables et les jalons de financement. Cette étape fixe les paramètres avant la rédaction des documents définitifs.
Le fond doit respecter les exigences KYC/AML, la transparence des frais et les rapports périodiques. Le juriste vérifie la conformité avec la LFS et les règles de l’autorité de surveillance. Des audits externes peuvent être obligatoires selon la structure.
Idéalement avant le premier closing. Un SPV permet de regrouper les investisseurs et de limiter la responsabilité. L’enregistrement dépend du canton et de la forme juridique choisie.
Les documents principaux sont déposés auprès du registre du commerce cantonal et, le cas échéant, transmis aux autorités compétentes. La trace écrite et l’archivage doivent être clairs et conformes aux exigences locales. Une solution de stockage électronique sécurisée est recommandée.
Le LPCC encadre les placements collectifs et les droits des investisseurs étrangers. Il peut influencer les mécanismes de distribution et les obligations d’information. Des clauses spécifiques peuvent être nécessaires pour les investisseurs non-résidents.
Oui, les prêts convertibles sont courants pour sécuriser une phase de croissance. Ils convertissent en actions selon des conditions prédéfinies. Il faut inclure les mécanismes de conversion et les droits des prêteurs dans le SHA.
Oui, elles définissent l’ordre et le montant du remboursement en cas de liquidation. Une liquidon preference équilibrée protège les investisseurs sans étouffer le fondateur. Le détail dépend de la valorisation et du cycle de financement.
Oui, les honoraires peuvent varier selon la complexité, la localisation et les exigences locales. Bern, comme Vechigen, peut influencer les coûts de constitution et d’enregistrement. Demandez un devis détaillé avant le début de la mission.
Contactez rapidement votre conseiller juridique pour évaluer les options de médiation et de procédure. L’accord d’actionnaires peut contenir des clauses d’arbitrage ou de résolution des conflits. Préparez les documents et l’historique des communications.
La due diligence couvre les finances, les contrats, la propriété intellectuelle et les risques juridiques. Le cabinet juridique coordonne l’équipe et dresse un check-list. Les objections identifiées alimentent les négociations.
Une cession peut nécessiter l’approbation en cas d’actifs sensibles ou d’investisseurs institutionnels. Le dossier doit démontrer la conformité et inclure les avis des autorités compétentes. Le calendrier dépend de la complexité et des délais administratifs.
Un SPV est une entité dédiée à un investissement précis, souvent gérée par un sponsor. Un fonds est destiné à regrouper plusieurs investisseurs et à investir dans plusieurs projets. Le cadre juridique et fiscal diffère sensiblement.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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