Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit du capital-risque en Suisse repose sur un cadre fédéral solide qui encadre les fonds, leur gestion et leur distribution. En pratique, les investisseurs et les porteurs de projets s’appuient sur les règles de transparence, de conformité et de protection des investisseurs pour opérer dans le canton du Valais, notamment autour de Vetroz. L’objectif est de concilier l’innovation des startups avec la sécurité juridique des investisseurs.
Les mécanismes juridiques couvrent les véhicules d’investissement, les obligations de conseil, les règles de distribution et les exigences de supervision des activités financières. Les administrateurs, fonds et sociétés impliqués dans le capital-risque doivent respecter à la fois le droit fédéral et les normes de supervision applicables. Cela inclut la documentation contractuelle, la structuration des investissements et les conditions de sortie.
La mise en place d’un fonds ou l’investissement dans une startup exige une expertise précise pour éviter des risques juridiques majeurs. Voici des situations concrètes rencontrées à Vetroz et dans le Valais.
FinSA et FinIA - Loi fédérale sur les services financiers et Loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers. Ces textes définissent les obligations de conseil, d’information et de tenue de registre pour les prestataires financiers, y compris les gestionnaires de fonds de capital-risque. Entrée en vigueur initiale le 1er janvier 2020, avec des adaptations et précisions par la suite.
« FinSA and FinIA introduisent des exigences de transparence, d’avertissements et de documentation pour les conseillers financiers et les gestionnaires de fonds. »
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (KAG/Kollektivanlagen)** - Cadre relatif aux fonds de placement collectifs et à leur supervision. Elle s’applique aux structures de capital-risque et encadre notamment la diversification, la distribution et le régime d’approbation par les autorités. Des révisions et des circulaires FINMA ont été publiées ces dernières années afin d’harmoniser la pratique avec FinSA et FinIA.
« Le cadre KAG est complété par des circulaires FINMA qui précisent les exigences d’autorisation et de reporting pour les fonds. »
Code des obligations (CO) et droit des sociétés - Cadre contractuel pour les pactes d’actionnaires et les accords de distribution, et pour la formation et la gestion des sociétés d’investissement. Le CO fixe les règles de cession, responsabilité et gouvernance des sociétés suisses.
À Vetroz et dans le Valais, les aspects locaux incluent l’enregistrement au Registre du commerce cantonal et le recours éventuel à un notaire pour la constitution de la société et la signature d’actes essentiels. Les règles cantonales complètent le cadre fédéral en matière de fiscalité et d’incitation à l’investissement.
En pratique, un véhicule d’investissement doit respecter KAG et les règles FINMA, avec un dossier d’autorisation et des obligations de reporting.
Le document doit refléter les droits de préférence, les clauses anti-dilution et les mécanismes de sortie, tout en restant conforme au CO et aux règles FINMA.
Dès la phase de due diligence et avant la signature du terme sheet, pour sécuriser les documents et prévenir les litiges.
La décision dépend de la localisation des investisseurs, des considérations fiscales et de la facilité de gestion; le Valais peut être privilégié pour proximité régionale.
Pour protéger les investisseurs et assurer la transparence des conseils et des offres de produits financiers.
Oui, mais il faut structurer l’offre et respecter les règles de distribution et de conformité applicables, ce qui peut nécessiter des exemptions ou une autorisation.
La GmbH offre simplicité et coûts initiaux plus faibles; la SA convient mieux aux fonds plus importants et à la distribution large.
Oui dans certains cadres contractuels, mais elles doivent être raisonnables et proportionnées selon le CO et les circonstances.
Le CO régit les sociétés suisses et les contrats locaux; le droit international s’applique lorsque des parties étrangères sont impliquées.
Les coûts dépendent de la complexité de l’opération et du niveau de due diligence; prévoyez un budget initial et des frais de dossier annuels.
Pour les actes fondateurs et les documents de constitution, un notaire est souvent requis en Suisse pour authentifier les actes.
« Les investisseurs et les gestionnaires de fonds doivent se conformer aux exigences FINMA et FinSA pour opérer légalement en Suisse. »
Pour des informations officielles, consultez les pages fédérales et cantonales correspondantes et vérifiez les mises à jour annuelles des règlements.
« FinSA impose des obligations d’information, de conseil et de transparence dans les services financiers. »
« Le cadre KAG et les circulaires FINMA précisent les exigences d’autorisation et de reporting pour les fonds d’investissement. »
Pour consulter des sources officielles (références juridiques et procédures), privilégiez les sites des autorités financières et des registres cantonaux.Des liens utiles incluent les pages des autorités suisses et des registres régionaux pour les aspects pratiques (constitution, dépôt, et conformité).
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Vétroz grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Vétroz, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
