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Le capital-risque regroupe les activités d’investissement dans des entreprises à fort potentiel, généralement en démarrage ou en phase de croissance. En Belgique, ces activités s’appuient sur un cadre fédéral et sur des règles applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale, où Watermael-Boitsfort est située. La supervision et la régulation des produits et acteurs du capital-risque relèvent notamment des autorités financières et des règles de transparence en vigueur.
À Watermael-Boitsfort, les investisseurs et les entrepreneurs bénéficient d’un cadre harmonisé par le Code des sociétés et des associations et par les directives européennes sur les fonds d’investissement. Les avocats spécialisés en capital-risque jouent un rôle central dans la structuration des transactions, la conformité et la négociation des accords. Le droit belge s’applique aussi à la fiscalité, à la propriété intellectuelle et à la protection des données, ce qui influence les accords entre investisseurs et start-ups.
Vous lancez un tour de financement pour une startup basée à Bruxelles ou Watermael-Boitsfort et vous devez négocier un term sheet et un pacte d’actionnaires précis. Un juriste peut sécuriser les droits des fondateurs et des investisseurs et éviter les clauses ambiguës.
Vous préparez la réorganisation juridique de votre société, par exemple passer de SRL à SA, et vous voulez optimiser la gouvernance et les mécanismes de financement. Un avocat vous conseille sur les conditions de vote, les pouvoirs et les responsabilités.
Vous réalisez une due diligence ciblée sur une cible belge ou européenne et devez structurer l’investissement avec des garanties et des clauses de non-concurrence. Une aide juridique garantit la robustesse du paquet de documents.
Vous envisagez une co-investissement ou un financement croisé avec des investisseurs européens et vous devez coordonner les règles fiscales et les obligations de reporting. Le juriste harmonise les obligations des parties.
Vous préparez une sortie (fusion, acquisition ou éventuelle admission en bourse) et cherchez à optimiser les conditions de liquidation préférentielle et les mécanismes d’anti-dilution. Un conseiller juridique anticipe les risques et les coûts de transaction.
Vous êtes confronté à une divergence entre actionnaires et vous cherchez une résolution efficace via des procédures amiables ou judiciaires. Un avocat peut proposer des voies alternatives et des solutions contractuelles.
Le cadre légal applicable au capital-risque en Belgique repose notamment sur le Code des sociétés et des associations (CSA). Le CSA a été adopté pour moderniser les règles relatives à la gouvernance et à la structure des sociétés, avec une mise en œuvre progressive à partir du 1er mai 2019. Cette réforme facilite la création et la gestion des véhicules d’investissement et des structures de capitaux propres.
En matière de protection des investisseurs et de fonctionnement des marchés, la Belgique s’appuie sur les règles régissant les organismes d’investissement collectif et le respect des directives européennes. Les règles AML/CTF obligent les acteurs à effectuer les vérifications d’identité et à signaler les opérations suspectes. Le RGPD s’applique aussi à la collecte et au traitement des données personnelles lors des investissements et des due diligences.
Lois et règlements spécifiques à suivre incluent: Code des sociétés et des associations (CSA), Loi relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, et les dispositions belges transposant le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Des révisions et des directives européennes peuvent modifier les exigences en matière de fonds d’investissement et de gestion de portefeuille à Bruxelles et Watermael-Boitsfort.
“Le Code des sociétés et des associations a été introduit pour offrir une base uniforme et plus flexible à la structure des investissements et des sociétés en Belgique.”
Source: OECD, cadre et évolution du financement par capital-risque en Belgique et en Europe
“Les fonds de capital-risque bénéficient de mécanismes de soutien et de garanties via des organismes européens et régionaux, afin de stimuler l’investissement dans les PME.”
Source: EIF et EIB - supports et financement des fonds et des start-ups européens
Le capital-risque est un financement fourni par des investisseurs à des startups à fort potentiel, souvent en échange de participation au capital et de droits de vote limités. Il vise à soutenir la croissance rapide des entreprises innovantes.
Les obligations couvrent le due diligence, le term sheet, le pacte d’actionnaires et les clauses de liquidation. Un avocat vous aide à trouver l’équilibre entre les droits des fondateurs et ceux des investisseurs.
Il est recommandé de faire intervenir un juriste dès l’étape du term sheet afin d’éviter des clauses ambiguës et des risques futurs. Une consultation préliminaire peut réduire les délais.
Des réseaux locaux et des organismes régionaux (Invest Brussels et partenaires) facilitent les introductions avec des investisseurs. Un conseiller juridique peut coordonner les introductions et les présentations.
La due diligence identifie les risques juridiques, fiscaux et contractuels avant l’investissement. Elle permet d’ajuster les termes du financement et les garanties.
Oui, les investisseurs belges utilisent des structures comme les sociétés de capital-risque et les fonds communs de placement sous le CSA. Un avocat choisit la structure adaptée à votre stratégie.
Le choix dépend de la taille, de la gouvernance et des besoins en financement. Le CSA propose des règles différentes pour chaque forme et les investisseurs préfèrent souvent des structures précises.
Les clauses anti-dilution protègent les investisseurs contre une dilution lors de futures levées. Elles imposent des ajustements du prix ou des actions supplémentaires.
Les investisseurs institutionnels apportent des fonds plus importants et des processus plus formels. Les angels Investissent souvent plus tôt et avec des réseaux personnels et conseils opérationnels.
La Belgique applique un cadre fédéral, complété par des mesures régionales à Bruxelles. Watermael-Boitsfort bénéficie d’un accès facilité au soutien régional tout en étant soumis aux règles fédérales.
Vous aurez besoin d’un term sheet, d’un pacte d’actionnaires, d’un contrat de souscription et d’actes de cession. Des annexes liées à la due diligence complèteront le dossier.
Clarifiez votre objectif d’investissement et préparez un business plan et des prévisions financières. Définissez le véhicule juridique envisagé (SRL/S.A.).
Identifiez un avocat spécialisé capital-risque dans la région de Watermael-Boitsfort et contactez-le pour un diagnostic initial.
Rassemblez les documents préliminaires (résumé exécutif, informations sur la société, propriété intellectuelle, contrats clés).
Rédigez le term sheet et préparez le pacte d’actionnaires avec votre juriste pour encadrer les droits des investisseurs et des fondateurs.
Effectuez une due diligence complète et réévaluez les conditions d’investissement en conséquence.
Négociez et signez les accords; procédez aux formalités statutaires et à l’enregistrement des actions.
Planifiez le suivi post-closing, y compris le reporting, la conformité AML et le respect du RGPD.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Watermael-Boitsfort grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
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