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Le droit de Capital-risque regroupe les règles qui encadrent la levée de fonds, la création et la gestion de structures d’investissement, ainsi que les accords entre fondateurs et investisseurs. À Wellin, comme dans l’ensemble de la Belgique, le cadre est composé de lois fédérales et de régimes européens, complété par des pratiques locales en matière d’enregistrement et de fiscalité. Les entrepreneurs et conseillers juridiques s’appuient sur des mécanismes tels que les SPV, les SICAV et les pactes d’actionnaires pour sécuriser les investissements et protéger les participations. Un juriste spécialisé peut aider à éviter des retards et à optimiser la structure du financement dès les premières étapes de vie du projet.
Vous envisagez une levée de fonds ou une opération de croissance à Wellin ? Un conseiller juridique peut prévenir des contentieux et aligner les intérêts des porteurs de projet et des investisseurs. Voici des scénarios concrets nécessitant une assistance adaptée à Wellin:
Création d’un SPV belge et rédaction du pacte d’actionnaires : vous créez une SPV locale pour détenir des participations dans une startup de Wellin et vous avez besoin d’un contrat clair entre fondateurs et investisseurs. L’avocat prépare le pacte d’actionnaires et les clauses de liquidité.
Négociation d’un tour de table et terms sheet : lors d’un premier tour pré-seed, vous négociez les droits et obligations, les évaluations et les mécanismes de sortie. Le juriste doit sécuriser la distribution des droits de vote et les protections des investisseurs.
Rédaction et vérification d’accords d’investissement et de propriété intellectuelle : un contrat d’investissement et des clauses IP garantissent que les inventions développées à Wellin restent la propriété de la société et que les cessions soient clairement encadrées.
Conformité AML/CTF et KYC pour les fonds : la gestion d’un fonds ou l’investissement dans des sociétés doit respecter les règles anti-blanchiment et de connaissance du client. Le juriste met en place les procédures KYC et les contrôles bénéficiaire effectif.
Préparation à une sortie ou à une fusion-acquisition : en cas de cession, l’avocat syndique la due diligence, négocie les clauses de cession et optimise les conditions fiscales et sociales des parties.
Optimisation fiscale et régimes d’incitation belge : une structure adaptée peut tirer parti des incitations fiscales locales pour les investissements dans les PME et les startups de Wellin.
Le Code des sociétés et des associations belgian (CSA) régit la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés, y compris les formes courantes en capital-risque telles que les SA et les SRL. Ses règles influencent la gouvernance, les distributions et les droits des actionnaires lors des levées. Le cadre a été réformé en profondeur et certaines dispositions ont été mises en œuvre progressivement à partir de 2019-2020. À Wellin comme ailleurs, les entrepreneurs et juristes utilisent ces règles pour structurer les sociétés et les accords de financement.
Les obligations AML/CFT imposent des contrôles KYC et une surveillance des bénéficiaires effectifs pour les entités financières et les gestionnaires de fonds. À Wellin, les investisseurs et les conseillers doivent mettre en place des procédures de vigilance et de reporting conformes, afin d’éviter les risques de blanchiment et de financement illicite. Les règles s’appliquent aux activités de capital-risque et à la gestion de fonds d’investissement.
La Belgique propose des incitations fiscales et des cadres de défiscalisation pour les investisseurs dans les PME et les startups, avec des mécanismes qui peuvent changer d’année en année. Les professionnels du droit et de la fiscalité comparent régulièrement les options disponibles pour optimiser le coût du capital et la rentabilité après impôt. Pour les structures européennes et belges, il est crucial d’évaluer l’admissibilité et les conséquences fiscales dès le début du projet à Wellin.
Selon l’OCDE, les investissements en capital-risque jouent un rôle clé dans la croissance des PME et l’innovation au sein des économies avancées.
La Banque mondiale souligne l’importance d’un cadre juridique stable pour attirer les investissements privés et faciliter les transactions commerciales.
Le Fonds européen d’investissement soutient les PME et les fonds régionaux en Belgique par des garanties et des investissements directs.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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