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À Whitehorse, le cadre juridique du capital-risque repose principalement sur les lois provinciales et fédérales qui encadrent la collecte de capitaux, la constitution des entreprises et la protection des investisseurs. Au Yukon, c’est surtout la Législation sur les valeurs mobilières et les règles associées qui s’appliquent lorsque vous cherchez à lever des fonds auprès d’investisseurs privés. Le cadre s’appuie aussi sur les principes fédéraux relatifs à la protection des renseignements et à la concurrence.
Dans les faits, les levées de fonds et les accords d’investissement impliquent souvent une coordination entre l’autorité régionale du Yukon et des exigences fédérales. Un juriste local peut vous aider à comprendre l’impact des exemptions de prospectus et les obligations de divulgation, tout en évaluant les risques liés à la conformité internationale ou interprovinciale.
Levée de fonds auprès d’investisseurs du Yukon: vous devez structurer une offre privée et respecter les exemptions pour éviter l’obligation d’un prospectus. Un conseiller juridique peut vérifier la conformité et rédiger les documents d’exemption adaptés à votre situation.
Création et protection de la société: la constitution de votre startup sous une forme adaptée (par exemple, société par actions) et la mise en place de pactes d’actionnaires exigent une négociation précise des droits de vote et des mécanismes de sortie.
Rédaction et négociation d’un term sheet: les termes de prix, les paniers d’anti-dilution et les conditions de clôture doivent être anticipés pour limiter les litiges.
Plans d’options d’achat d’actions pour les employés: définir les droits, l’éligibilité et les implications fiscales est complexe et nécessite un avis juridique spécialisé.
Impact du droit fédéral sur les investissements étrangers et les acquisitions: un investisseur extérieur peut être soumis à des examens en vertu de la législation fédérale, ce qui nécessite une coordination claire entre les règles du Yukon et les exigences fédérales.
Protection de la vie privée et données des clients: la collecte et l’utilisation des données des clients ou partenaires doivent respecter les règles fédérales de protection des renseignements personnels.
Investment Canada Act requires reviews of certain investments by non-Canadians to determine whether they are of net benefit to Canada.
Source: Government of Canada - Investment Canada Act
PIPEDA requires organizations to obtain consent for the collection, use and disclosure of personal information.
Source: Office of the Privacy Commissioner of Canada
The Competition Act prohibits anti-competitive agreements, abuse of dominance, and deceptive marketing practices in Canada.
Source: Competition Bureau Canada
Le capital-risque combine droit des sociétés et valeurs mobilières, pourlever des fonds et structurer les investissements tout en respectant les règles yukonaises et fédérales.
Vous devez démontrer que votre offre répond à une exemption spécifique et préparer des documents de soutien pour le dossier d’exemption.
Lorsque l’offre dépasse les seuils d’exemption ou vise des investisseurs qualifiés, un prospectus peut être obligatoire sans exemption admissible.
Les règles se consultent auprès du régulateur des valeurs mobilières du Yukon et via les ressources fédérales sur les investissements et les données de protection.
Si des fonds non canadiens participent à une acquisition ou à un investissement dans une société canadienne, l’examen net benefit peut être requis.
Pour éviter les erreurs contractuelles et les exemptions inappropriées, il est recommandé d’impliquer un juriste lors d’une levée locale.
Oui, cela nécessite une structuration fiscale et juridique précise et une documentation adaptée pour l’ensemble des salariés.
Oui, si vous collectez des renseignements personnels dans le cadre de votre activité de levée, vous devez obtenir le consentement et respecter les principes de minimisation.
Le Yukon suit le cadre fédéral et provincial; consultez le régulateur local pour connaître les exigences relatives au registre et à la divulgation.
La due diligence couvre les droits sociaux, contrats clés, propriété intellectuelle, conformité et obligations réglementaires, avec un calendrier structuré.
Les investisseurs providentiels investissent souvent de manière individuelle et précoce; les fonds VC mobilisent des capitaux collectifs et exigent des conditions plus formalisées.
Évaluez les honoraires fixes et facturation horaire, les coûts de documentation, les consultations fiscales et les frais de conformité.
Voici des ressources officielles utiles pour les questions de capital-risque,levées de fonds et conformité.
Les règles fédérales et provinciales interagissent pour encadrer les investissements et les pratiques commerciales au Canada, y compris au Yukon.
Source: Gouvernement du Canada et organismes fédéraux
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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