Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique suisse encadre le capital-risque par des textes fédéraux et des règles cantonales. Les fonds et les sociétés d’investissement doivent respecter les dispositions relatives aux placements collectifs, à la transparence envers les investisseurs et à la gestion des risques financiers.
À Yverdon-les-Bains, comme dans le reste du canton de Vaud, les structures de financement des startups s’appuient sur des mécanismes cantonaux complémentaires: en pratique, les entreprises intéressées par le financement VC collent souvent à des formes sociales suisses courantes (SA, SARL) tout en respectant les règles fédérales sur les instruments financiers et les fonds d’investissement.
Pour les porteurs de projets locaux, le recours à un juriste spécialisé en capital-risque permet d’assurer la conformité dès les premières étapes, de la démonstration du business model à la préparation des documents de levée de fonds et des clauses de sortie. Le droit suisse privilégie des informations claires et des documents contractuels précis pour sécuriser les engagements des investisseurs.
Un avocat spécialisé peut structurer votre levée de fonds pour éviter les non-conformités et les litiges futurs. Dans le cadre vaudois, la rédaction d’un pacte d’actionnaires et d’une term sheet adaptée au cadre suisse est essentielle pour clarifier les droits des investisseurs et des fondateurs.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste lors d’une due diligence approfondie sur une startup yverdonnoise ou vaudoise. L’analyse juridico-financière permet d’identifier les sujets sensibles tels que les contrats clés, les droits de propriété intellectuelle et les obligations réglementaires.
Pour l’implémentation d’un plan d’options/actions, la conformité fiscale et sociale est cruciale. Un conseiller juridique vous aide à structurer les options afin d’éviter les coûts sociaux élevés et les problématiques de valorisation des titres.
Si vous lancez ou gérez un fonds, vous devrez vérifier les exigences liées à la distribution et à la gestion d’actifs sous KAG/KAVV et LFS, puis préparer les documents d’information destinés aux investisseurs. Un avocat peut aussi conseiller sur les exigences de transparence et d’audit.
En cas de litige ou de désaccords entre fondateurs et investisseurs, l’intervention d’un juriste expérimenté facilite les solutions amiables et, si nécessaire, l’arbitrage ou les actions en justice. Cela évite des retards coûteux dans les phases critiques de croissance.
Ces textes forment l’assise juridique pour la création, la gestion et la levée de fonds en Suisse, y compris à Yverdon-les-Bains. Pour les documents et les procédures, des exigences cantonales et fédérales s’appliquent, notamment en matière d’information des investisseurs et de publication des statuts.
Des révisions et adaptations ponctuelles existent, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du cadre de services financiers moderne et de la surveillance des fonds d’investissement. Pour des détails précis et des dates d’entrée en vigueur, consultez les textes officiels et les fiches pratiques publiées par les autorités compétentes.
La structure dépend de la nature des investisseurs, des droits de vote, des mécanismes de distribution des revenus et des obligations de reporting. En Suisse, les structures courantes incluent des fonds comptabilisés comme véhicules d’investissement collectif soumis à KAG/KAVV et des structures via des sociétés d’investissement.
Voir une term sheet prévoyant les conditions d’investissement, les droits de contrôle et les clauses d’anti-dilution. Un avocat vérifie aussi les implications fiscales et les obligations de communication à l’office cantonal et fédéral.
Immédiatement après l’accord de principe sur une levée. L’avocat prépare la documentation, anticipe les risques et participe à la due diligence pour protéger les intérêts du porteur et des investisseurs.
Les documents seront gérés par la société cible et les investisseurs; le registre du commerce cantonal et les autorités fiscales peuvent exiger certains dépôts et attestations selon le type d’investissement.
Pour éviter les conflits lors de la cession des parts et garantir une certaine liquidité. Les clauses de sortie précisent les modalités de vente, de rachat et les délais.
Oui, mais cela implique des règles supplémentaires sur la commercialisation et la conformité transfrontalière. Il faut vérifier les dispenses et les obligations de disclosure pour chaque juridiction.
Oui, pour attirer et retenir les talents. Le plan doit être conforme au droit suisse et être documenté par écrit, avec les règles d’attribution, d’exercice et de retention.
Les règles cantonales complètent le droit fédéral. Les fonds et les sociétés peuvent être soumis à des exigences spécifiques du canton de Vaud en matière de reporting et d’obligations fiscales.
Les coûts varient selon la complexité et le volume des documents. Comptez entre 250 et 600 CHF/h selon l’expérience de l’avocat; prévoir un budget prévisionnel et des plafonds d’heures.
Un avocat local connaît les règles cantonales et les usages régionaux. Il peut accélérer les procédures et dialoguer efficacement avec le registre du commerce et les autorités fiscales locales.
Un cabinet international peut offrir une couverture multi-juridictions et des ressources plus importantes. Un avocat indépendant peut offrir une meilleure connaissance du paysage local et une approche personnalisée.
“Venture capital and private equity play a key role in financing high-growth firms.”
Source: www.oecd.org
“Investment advisers and funds must adhere to specific registration and reporting requirements.”
Source: www.sec.gov
“Private equity and venture capital investment contribute to firm growth and job creation.”
Source: www.worldbank.org
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Yverdon-les-Bains grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Yverdon-les-Bains, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
