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Le droit de l'eau encadre l'usage, la protection et la gestion des ressources hydriques en France, y compris à Angers. Il repose sur des principes européens et nationaux, avec des obligations pour les collectivités, les entreprises et les particuliers. La disponibilité, la qualité et la sécurité des eaux sont des objectifs clés du cadre juridique.
À Angers, les questions liées à l'eau touchent aussi bien l’alimentation en eau potable que l’assainissement, la gestion des eaux pluviales et la prévention des risques d’inondation. Les responsabilités incombent aux autorités publiques locales, comme Angers Loire Métropole, et aux services de l’État pour faire respecter les règles. Le droit de l’eau évolue avec les directives européennes et les évolutions du Code de l’environnement.
Le droit de l'eau organise l'usage et la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques, tout en assurant leur durabilité.
Source: Legifrance.gouv.fr
La Directive cadre sur l'eau vise un état équilibré et durable des masses d'eau et impose des plans de gestion adaptés à chaque bassin.
Source: Legifrance.gouv.fr
Litige avec une commune ou un opérateur sur l’accès à l’eau ou sur la facturation. Un juriste peut examiner les actes et les tarifs appliqués par Angers Loire Métropole et identifier les recours possibles.
Prélèvement, pompage ou forages privés d’eau non conformes ou contestés. Un conseiller juridique aide à vérifier les autorisations et les conditions imposées par les autorités compétentes.
Problèmes d’assainissement ou d’assainissement non collectif (ANC). Un avocat peut évaluer les obligations du propriétaire et les responsabilités du gestionnaire public ou privé.
Litiges liés à la pollution ou à la qualité de l’eau, notamment autour de zones urbaines ou industrielles à proximité d’Angers. Un juriste peut aider à constituer les preuves et à engager les démarches adéquates.
Contentieux avec une collectivité locale sur les redevances, les servitudes, ou les permis d’aménagement liés à l’eau. Un juriste peut mobiliser les textes locaux et nationaux pour défendre vos droits.
Conflits relatifs à l’urbanisme et à la gestion des eaux pluviales lors de projets immobiliers. Un avocat peut vérifier les obligations environnementales et les autorisations nécessaires.
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - cadre national pour la protection et la gestion des eaux et des milieux aquatiques, applicable à Angers et sa métropole. Elle organise les autorisations, les prélèvements et les obligations de préservation des écosystèmes aquatiques.
Directive cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE - transposée en droit français par la LEMA - régit l’objectif de bon état des masses d’eau et les plans de gestion par bassin, y compris pour le bassin Loire-Bretagne qui couvre Angers. Ces règles imposent des mesures de restauration et des contrôles réguliers.
Ces textes s’inscrivent dans le Code de l’environnement et les arrêtés préfectoraux d’application. À Angers, les autorités locales veillent à leur mise en œuvre dans les domaines de l’alimentation en eau, l’assainissement et la protection des milieux aquatiques.
La loi sur l'eau fixe les conditions d'autorisation et de contrôle des prélèvements d'eau, afin de préserver la ressource et les écosystèmes aquatiques.
Source: Legifrance.gouv.fr
La directive cadre sur l'eau vise le bon état écologique des masses d'eau et la coordination des plans de gestion par bassin.
Source: Legifrance.gouv.fr
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