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À Mitchell, la protection des lanceurs d'alerte s'applique principalement par les lois fédérales et provinciales qui couvrent les secteurs publics et certains secteurs régulés. Le cadre varie selon que le signalement vise des actes dans le secteur public fédéral, provincial ou une entité désignée par la loi provinciale. L’objectif est d’encourager les signalements tout en protégeant l’identité et contre les représailles.
Les protections typiques incluent des mesures contre les représailles, des canaux de signalement sécurisés et des recours possibles auprès d’organismes indépendants. Il est crucial de distinguer les rapports internes (à l’employeur ou au superviseur) et externes (à des autorités publiques) selon la loi applicable. Dans tous les cas, un juriste peut aider à choisir la meilleure voie et à documenter correctement le signalement.
Source: Gouvernement du Canada et Gouvernement de l’Ontario sur les protections des lanceurs d’alerte et les mécanismes de signalement.
Le PSDA protège les fonctionnaires fédéraux et les personnes qui signalent des actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et dans les entités fédérales. Le cadre interdit les représailles et prévoit des mécanismes de signalement protégés, avec un recours vers l’Office de l’Intégrité du secteur public. Mitchell, en Ontario, peut voir ces protections lorsque le signalement concerne des entités fédérales ou fédérisées.
Source: Government of Canada - Public Servants Disclosure Protection Act et mécanismes de signalement.
Cette loi provinciale vise à protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur public en Ontario et à encadrer le traitement des signalements dans les organismes publics désignés. Elle définit les « divulgations protégées » et les mesures contre les représailles, tout en précisant les droits procéduraux des employés concernés.
Source: Government of Ontario - Loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
Cette loi permet à l’Ombudsman de superviser l’administration des services publics provinciaux et de recevoir certains recours liés à la conduite des organismes publics. Elle complète les protections en matière de signalement en offrant une voie indépendante d’enquête sur les plaintes liées au fonctionnement des services publics.
Source: Government of Ontario - Ombudsman Act et rôle de l’Ombudsman.
Source: Government of Canada et Government of Ontario - ressources officielles sur les lanceurs d’alerte.
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