Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
En Guingamp, comme ailleurs en France, l’accident du travail (AT) est un évènement survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Il peut inclure le trajet domicile-travail dans certaines conditions. Le régime d’indemnisation est géré principalement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et vise à couvrir les soins et les indemnités.
Le cadre juridique central repose sur le Code de la sécurité sociale et les règles d’indemnisation des AT et des maladies professionnelles. Un juriste local peut vous aider à déterminer si votre événement remplit les critères AT et à engager les démarches nécessaires. Guingamp bénéficie du même cadre légal que le reste du territoire français, avec des CPAM et des juridictions adaptées à la Bretagne.
Scénario 1 : L’employeur conteste le lien entre l’accident et le travail après une chute dans l’atelier de Guingamp. Vous avez besoin d’un conseiller juridique pour évaluer les preuves et préparer un recours.
Scénario 2 : La CPAM refuse des indemnités journalières ou réduit votre préjudice. Un juriste peut réaliser une contre-expertise et réclamer une révision du dossier.
Scénario 3 : Votre contrat est résilié ou vous êtes en arrêt longue durée et vous vous interrogez sur vos droits financiers et professionnels. Un avocat peut évaluer les recours et le maintien du droit à certaines prestations.
Scénario 4 : Vous êtes intérimaire ou en CDD et vous craignez que votre statut n’impède l’accès aux prestations AT. Un conseiller peut clarifier les droits applicables et les démarches.
Scénario 5 : L’entreprise conteste la qualification d’un accident comme AT et privilégie une maladie professionnelle. Un juriste peut aider à faire reconnaître le lien de causalité et à contester la décision.
Le cadre principal est le Code de la sécurité sociale, notamment les articles qui définissent l’accident du travail et les prestations associées. Ces textes s’appliquent à Guingamp comme dans tout le territoire et évoluent par décrets et circulaires. Vous pouvez consulter les textes officiels sur Legifrance.
Les règles de procédure prévoient notamment que l’employeur déclare l’AT à la CPAM et que le salarié déclare l’accident dans les délais. Ces dispositions organisent le processus d’indemnisation et les éventuels recours. Pour les détails, reportez-vous au Code de la sécurité sociale et à la réglementation associée.
À Guingamp, il n’existe pas de cadre local distinct des règles nationales : les AT relèvent du droit commun du travail et de la sécurité sociale. Les obligations et droits des salariés sont donc les mêmes qu’en dehors de la ville, avec les coordonnées locales de la CPAM des Côtes-d’Armor pour les démarches.
Extrait de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale : « L'accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. »
Extrait expliquant que les accidents de trajet peuvent être pris en compte comme AT dans les conditions prévues par les textes du Code de la sécurité sociale.
Extrait indiquant que la CPAM calcule les indemnités journalières et les prestations en cas d’incapacité, temporaire ou permanente, liées à l AT.
Pour accéder aux textes officiels et leurs mises à jour, consultez les sources suivantes :
Code de la sécurité sociale sur Legifrance.gouv.fr
L'accident du travail est un accident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle, ou lors du trajet pour aller ou revenir du travail, selon les conditions prévues par la loi.
Rassemblez le certificat médical initial, les attestations de témoins et les éléments de planning. Notez la date, l’heure et les circonstances précises et informez rapidement votre employeur.
En principe, informez votre employeur dans les 24 heures suivant l’incident. La déclaration officielle à la CPAM ou à l’assurance maladie suit ensuite par l’employeur dans les 48 heures.
La DAT est transmise par l’employeur à la CPAM des Côtes-d’Armor. Le salarié peut aussi fournir les documents justificatifs et le certificat médical au besoin.
Pour contester une décision de CPAM, évaluer les chances de recours et optimiser le calcul des indemnités, notamment en cas d’incapacité permanente ou de contestation du lien causal.
Oui, si le trajet répond aux conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, il peut être considéré comme AT et donner droit à indemnités et prestations.
Oui. Le médecin du travail peut évaluer la gravité du dommage, suivre l’évolution et coordonner les soins avec l’employeur et la CPAM.
Oui, les intérimaires et les CDD peuvent ouvrir des droits AT selon les conditions prévues par la sécurité sociale, tout comme les CDI.
Elle est fondée sur votre salaire et les règles de la CPAM, avec des majorations éventuelles en cas d’incapacité temporaire partielle ou totale.
Le délai varie selon les cas, mais une décision est généralement rendue en quelques semaines à plusieurs mois après le dépôt du dossier.
Non obligatoire, mais fortement conseillé si le recours est complexe ou si le montant des indemnités présente un désaccord important.
L’AT est liée à un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail; la maladie professionnelle résulte d’une exposition professionnelle à long terme et est généralement reconnue différemment.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Guingamp grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Accident du travail, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Guingamp, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
