Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique provincial permet aux proches du défunt d’obtenir une indemnisation lorsque le décès résulte d’une faute ou d’une négligence. À Toronto, ces réclamations se présentent devant les tribunaux de l’Ontario et visent généralement les partenaires, enfants et autres personnes dépendantes. Le droit de Décès injustifié est distinct du droit pénal; il s’agit d’une voie civile visant à compenser les pertes subies par la famille et les proches.
Les recours civils suivent des règles spécifiques et des délais stricts. En pratique, une famille peut réclamer des dommages pour perte de soutien, frais funéraires et autres préjudices économiques et moraux. Pour les faits impliquant une faute grave, plusieurs voies peuvent coexister (p. ex. action civile et poursuite pénale séparée).
Les avocats spécialisés en Décès injustifié, juristes et conseillers juridiques à Toronto évaluent rapidement si la famille dispose d’un dossier pertinent et déterminent le meilleur cadre procédural. La transmission d’informations précises et rapides est cruciale pour préserver les droits et les preuves.
« Le cadre légal permet aux dépendants d’obtenir des dommages en cas de décès injustifié résultant d’actes fautifs. »
Un décès survenu dans un accident de voiture à Toronto dû à la négligence d’un autre conducteur. Vous devez déterminer qui peut déposer la réclamation et évaluer les dommages possibles (perte de revenus, soins futurs, douleur morale).
Une erreur médicale grave dans un hôpital torontois entraîne le décès et soulève des questions de faute et de responsabilité. L’avocat peut aider à établir la filière de responsabilité et les preuves médicales nécessaires.
Un décès lié à des conditions de travail dangereuses et à une sécurité insuffisante sur le lieu de travail à Toronto. L’avocat évalue les recours contre l’employeur et les assureurs.
4 à 6 scénarios concrets à Toronto incluent aussi des décès dans des établissements de soins, des catastrophes publiques ou des accidents impliquant des tiers. Dans tous les cas, il faut réunir les preuves, les témoins et les documents financiers pour soutenir la réclamation.
Un conseiller juridique peut aussi aider à coordonner les réclamations entre les proches et à gérer les aspects d’assurance et de succession liés au décès.
Fatal Accidents Act, R.S.O. 1990, c. F.3 - cadre principal pour les réclamations des proches des personnes décédées par faute ou négligence. Il délimite qui peut agir et quelles pertes peuvent être réclamées.
Limitations Act, 2002, S.O. 2002, c. 24, Sched. B - impose une période de prescription générale de deux ans pour la plupart des actions civiles, y compris les décès liés à une faute. Des exceptions peuvent s’appliquer selon les faits.
Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, Reg. 194 - règles procédurales qui guident le dépôt des actions et la gestion des procédures civiles devant les tribunaux de l’Ontario.
« La période de prescription pour les actions civiles, y compris les décès, est généralement de deux ans à compter de la date du décès ou de sa connaissance. »
Le droit civil en Ontario permet des réclamations pour les proches du défunt lorsque le décès résulte d’une faute ou d’une négligence. Cela comprend les pertes économiques et morales subies par les dépendants.
Généralement, le conjoint, les enfants et les autres personnes à charge peuvent être des dépendants éligibles sous la Fatal Accidents Act. Des règles spécifiques s’appliquent selon les circonstances familiales.
Dans la plupart des cas, vous devez déposer la réclamation dans les deux ans suivant le décès ou la découverte de la faute. Des délais plus courts peuvent s’appliquer selon les faits et les preuves.
Les réclamations civiles relatives au Décès injustifié sont portées devant les tribunaux provinciaux de l’Ontario, notamment la Cour supérieure de justice à Toronto. Le tribunal compétent dépend du montant et des circonstances.
Le non-respect du délai peut entraîner l’irrecevabilité de la réclamation. Il est crucial d’évaluer rapidement les droits et de planifier les étapes avec un juriste.
Les honoraires et les arrangements de paiement varient selon le cabinet et le cas. Certains avocats offrent une consultation gratuite et des honoraires basés sur le succès.
Oui, un avocat avec une expérience spécifique en FAA et en droit des dommages corporels peut optimiser les chances de succès et la mise en œuvre des preuves.
Les assureurs demandent des documents démontrant le lien de causalité et l’étendue des pertes. Un juriste peut aider à organiser ces preuves.
Des témoins et des rapports médicaux consolidant la faute et l’impact sur les proches sont souvent essentiels pour étayer la réclamation.
L’action FAA est une voie civile sollicitant des dommages pour dépendants, tandis que les réclamations d’assurance visent des prestations versées par les assureurs.
Évaluez l’expérience spécifique en Décès injustifié, les résultats antérieurs et les méthodes de communication. Demandez des références et des estimations écrites.
Canadian Bar Association (cba.org) - Ressources générales pour les clients et guides pour les avocats sur les réclamations liées au décès injustifié.
Ontario Bar Association (oba.org) - Réseau professionnel et guides pratiques pour les questions civiles et les litiges familiaux liés au décès.
Ontario Courts (ontariocourts.ca) - Portail officiel des tribunaux et de procédures civiles en Ontario, utile pour comprendre les étapes procédurales.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Toronto grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Décès injustifié, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Toronto, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
