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Le licenciement abusif, ou licenciement sans cause et sans préavis adéquat, est régi principalement par les lois provinciales en Ontario et par le droit commun. À Kitchener, comme elsewhere en Ontario, les employés peuvent contester une rupture d’emploi s’ils estiment que le préavis ou l’indemnité de départ est insuffisant ou que le motif du renvoi est illégal. Le cadre juridique combine les protections de l’Employment Standards Act, 2000 et les protections anti-discrimination de la Loi sur les droits de la personne de l’Ontario.
En pratique, un employeur peut être tenu de justifier le licenciement ou de verser un préavis ou des paiements équivalents. Les cas les plus importants s’articulent autour du préavis raisonnable, de l’indemnité de départ et des motifs prohibés par la loi. Un conseiller juridique peut vous aider à évaluer votre dossier et à choisir la meilleure stratégie à Kitchener.
« Under the Employment Standards Act, 2000, any employee terminated without cause is entitled to notice or pay in lieu of notice. »
Source: Ontario, Employment Standards Act - https://www.ontario.ca/laws/statute/00e41
« The Ontario Human Rights Code prohibits dismissal on protected grounds such as race, gender or disability. »
Source: Ontario Human Rights Commission - https://www.ohrc.on.ca/
Exemple concret 1: Après 12 ans de service dans une usine de la région de Kitchener, un salarié est licencié sans préavis et sans indemnité suffisante. Un juriste peut évaluer le préavis légal et les recours disponibles.
Exemple concret 2: Une employée enceinte est licenciée quelques mois après avoir demandé une adaptation pour son travail. Un conseiller juridique peut vérifier les motifs et les protections anti-discrimination.
Exemple concret 3: Un travailleur à temps partiel reçoit un licenciement tout en étant en congé parental. Le rôle d’un avocat est d’analyser les règles relatives au maintien des droits pendant le congé.
Exemple concret 4: L’employeur refuse de fournir une indemnité de départ conforme, ou offre une somme insuffisante pour mettre fin au lien d’emploi. Un avocat peut négocier une entente équitable ou préparer une action.
Exemple concret 5: Le dossier implique une possible violation des droits à la non-discrimination ou au harcèlement en milieu de travail. Un juriste peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes et planifier une réclamation sous OHRC.
L’ESA fixe les normes minimales pour le congédiement, le préavis et les paiements en lieu. Elle s’applique aux grandes et petites entreprises, sauf exceptions. Des réformes ont été introduites via le Bill 148 et des mesures ont été mises en œuvre entre 2017 et 2019. Ces réformes ont renforcé les congés et les protections pour les employés.
« The Employment Standards Act provides that workers terminated without cause are entitled to notice or pay in lieu of notice. »
Source: Ontario, Employment Standards Act - https://www.ontario.ca/laws/statute/00e41
La Loi sur les droits de la personne interdit la discrimination lors du recrutement, de l’emploi et du licenciement sur des motifs protégés. Les plaintes peuvent viser le renvoi lié au sexe, à l’handicap, à l’origine ethnique, etc. La Commission ontarienne des droits de la personne supervise les enquêtes et les remèdes.
Cette loi encadre les relations de travail, y compris les pratiques envers les représentants syndicaux et les procédures de recours collectifs. Elle peut s’appliquer dans les cas de licenciement liés à l’activité syndicale ou à la protection des droits des travailleurs dans des secteurs organisés.
Pour les employeurs et les travailleurs à Kitchener, ces lois s’appliquent selon le secteur et le statut du poste. En cas de doute, l’avocat peut vérifier si votre cas relève de l’ESA, du Code des droits de la personne ou d’autres régimes applicables.
Quoi est-ce que le licenciement abusif et comment se distingue-t-il d’un congédiement licite ?
Comment réunir les documents et les témoignages pour démontrer que le préavis était insuffisant ?
Quand est-il légalement dû de verser l’indemnité de départ après un congédiement sans cause ?
Où déposer les plaintes locales, et quel organisme traite les cas dans la région?
Pourquoi l’employeur doit-il comptabiliser les congés et les paiements lors du calcul du préavis ?
Peut-on contester un licenciement fondé sur des motifs protégés et comment?
Devrait-on éviter de signer une entente sans analyse juridique, et pourquoi ?
Est-ce que la durée du service influe sur l’indemnité ou le préavis?
Quelles sont les distinctions entre un congédiement pour faute et un congédiement sans cause?
Combien coûtent généralement les services juridiques pour licenciement abusif et quels résultats attendre ?
Dans quel cas précis faut-il consulter un avocat spécialisé en droit du travail à Kitchener?
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