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Le licenciement abusif, ou licenciement sans cause, est régie par le droit provincial de la Saskatchewan et, dans les secteurs fédéraux, par le Code du travail fédéral. À Regina, les cas de licenciement abusif se traitent souvent par le recours à l’employeur et à des tribunaux civils selon le contexte.
Les recours typiques incluent des indemnités de départ, le paiement des congés non utilisés et, dans certains cas, une réintégration ou des dommages-intérêts pour perte d’emploi. Le cadre légal combine les règles de l’Employment Standards et les principes du droit civil pour déterminer les droits et obligations des parties.
The Saskatchewan Employment Act (SEA) encadre les droits et obligations lors de la cessation d’emploi, y compris le préavis et les paiements en lieu de préavis. Il précise aussi les conditions dans lesquelles un licenciement peut être justifié ou contesté.
The Saskatchewan Human Rights Code interdit la discrimination et les représailles liées à l’exercice des droits en matière d’emploi. Il permet de contester un licenciement motivé par une caractéristique protégée ou une plainte légitime.
Canada Labour Code s’applique aux employeurs et employés sous réglementation fédérale et prévoit des normes de travail, y compris les procédures et indemnités en cas de rupture d’emploi, pour les secteurs fédéraux à Regina.
Dates et changements récents - Le SEA est entré en vigueur de manière progressive à partir du 1er janvier 2014, avec des mises à jour ultérieures clarifiant les mécanismes de préavis et de paiement en lieu de préavis. Pour le texte actuel, consultez les sources officielles et CanLII.
« The Saskatchewan Employment Act requires termination to be by notice or pay in lieu of notice, depending on length of service and the terms of the employment contract. »
« The Saskatchewan Human Rights Code prohibits discrimination in employment and retaliation against individuals for asserting rights or making complaints. »
« The Canada Labour Code applies to federally regulated workplaces and sets standards for dismissal procedures and remedies. »
Le licenciement abusif désigne une rupture d’emploi sans motif valable ou sans respecter les obligations de préavis ou de paiement en lieu de préavis prévues par la loi et le contrat.
Le préavis dépend de l’ancienneté et des dispositions contractuelles; sans accord spécifique, lSEA prévoit des périodes minimales prévues par la loi.
Idéalement, contactez un juriste rapidement après la rupture afin d’évaluer les recours et les délais de plainte ou de recours administratif.
Vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités provinciales compétentes (SHRC) ou tenter une action civile; votre avocat peut guider le choix selon les faits.
Les documents démontrent les échanges avec l’employeur et servent de preuves pour les réclamations de préavis, congés et indemnités.
Oui, vous pouvez contester le licenciement pour rupture injustifiée sous le droit civil et faire valoir des dommages-intérêts potentiels.
Consultez un avocat avant d’accepter; un accord peut comporter des concessions irréversibles sur les droits futurs.
Dans la plupart des cas, oui, les congés payés non utilisés doivent être compensés lors de la cessation d’emploi, selon l’SEA et le contrat.
Les honoraires varient selon la complexité et la région; demandez une estimation lors de la consultation initiale.
Un avocat du travail comprend les règles de lSEA et les recours disponibles, ce qui peut accélérer une résolution équitable.
Le licenciement sans cause est non justifié; une résiliation pour motif valable repose sur une faute grave ou une justification contractuelle.
Votre avocat peut recommander la médiation, la négociation formelle, ou une action devant les tribunaux selon le contexte.
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