Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de Comptabilité et audit à Lomé s’appuie principalement sur les textes OHADA, complétés par les lois et règlements togolais. Ces cadres visent à uniformiser les règles de comptabilité et d’audit dans les affaires commerciales. Le Togo applique le Plan Comptable OHADA et les actes uniformes relatifs au droit comptable et à l’audit.
Les professionnels concernés incluent les juristes spécialisés, les experts-comptables, les auditeurs et les cabinets, ainsi que les autorités publiques telles que la Direction Générale des Impôts et les tribunaux commerciaux. La conformité comptable est essentielle pour l’accès au crédit et pour éviter des sanctions fiscales. La dimension audite est cruciale lors des contrôles ou des investisseurs qui exigent des états financiers fiables.
Pour les résidents de Lomé, comprendre ce cadre permet de préparer les documents financiers, de gérer les risques et de répondre rapidement à des obligations légales. En pratique, cela signifie respecter les règles de tenue des comptes, les rapports annuels et les objets des audits obligatoires. L’assistance juridique peut aider à anticiper les litiges et à sécuriser les processus de conformité.
Scénario concret: vous découvrez une divergence entre vos états financiers et les exigences du Plan Comptable OHADA lors d’un contrôle fiscal. Un juriste peut clarifier les obligations et préparer votre réponse. Le délai de réponse est souvent critique et peut influencer le résultat du contrôle.
Scénario concret: vous devez contester une rectification fiscale basée sur une interprétation comptable du CGI. Un avocat expérimenté en droit comptable peut évaluer les arguments et défendre votre position devant l’administration et les juridictions compétentes. Cela peut éviter des majorations et intérêts de retard.
Scénario concret: un audit externe révèle des problèmes de conformité dans un contrat d’audit. Un conseiller juridique peut intervenir sur la base du contrat, des obligations de service et des responsabilités du cabinet d’audit. Cela peut limiter les réclamations et organiser une régularisation.
Scénario concret: vous envisagez une restructuration ou une fusion-acquisition et devez réaliser une due diligence financière conforme OHADA. Un juriste peut coordonner les documents et veiller à la validation des états financiers et des passifs éventuels. Le processus peut durer plusieurs semaines à Lomé.
Scénario concret: vous êtes une PME qui veut se conformer avant l’échéance fiscale. Un avocat peut conseiller sur les contrôles internes, la tenue des registres et les procédures de déclaration. Cela diminue le risque d’amendes et d’audits approfondis.
Scénario concret: un contentieux avec un cabinet d’audit porte sur des frais ou des prestations non conformes. Un conseiller juridique peut négocier le contrat, examiner les clauses et, si nécessaire, engager une procédure arbitrale ou judiciaire. Les litiges peuvent durer plusieurs mois à Lomé selon le dossier.
Les textes OHADA encadrent le droit comptable et le droit d’audit et s’appliquent au Togo comme à ses voisins membres. Le droit comptable fixe les règles de présentation et de tenue des comptes, tandis que le droit d’audit précise les obligations relatives à l’audit des états financiers.
Le Plan Comptable OHADA (PCO) constitue le cadre de référence pour la comptabilité des sociétés togolaises. Il détermine les comptes, les classes et les règles de comptabilisation des opérations courantes. La mise en œuvre locale se fait par les décrets et actes nationaux d’application des actes uniformes OHADA.
Le Code Général des Impôts et les obligations fiscales associées au Togo interagissent avec la comptabilité. Ils imposent des critères de tenue des registres et des délais de déclaration qui influent sur les états financiers audités. Pour les entreprises, l’alignement entre comptabilité et fiscalité est indispensable afin d’éviter les rectifications et pénalités.
« OHADA harmonise le droit comptable et le droit d’audit dans les États membres, y compris le Togo, afin de faciliter les échanges et l’investissement. »
Source: OHADA - Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
« Le Plan Comptable OHADA fixe les normes de présentation et de comptabilisation des opérations pour les états financiers des entreprises membre. »
Source: OHADA - Plan Comptable OHADA
« Les actes uniformes OHADA relatifs au droit comptable et à l’audit s’appliquent dans les États membres et nécessitent une transposition nationale via des textes d’application. »
Source: OHADA - Textes uniformes
Le droit comptable OHADA fixe les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers. Le droit d’audit décrit les obligations liées à l’audit et à la vérification des comptes.
Consultez les cabinets locaux, demandez des références et vérifiez l’expérience en OHADA et en fiscalité togolaise. Planifiez une consultation initiale pour évaluer l’adéquation.
Les exigences dépendent de la forme juridique et du secteur; certaines sociétés doivent auditer leurs comptes annuels selon les règles OHADA. Vérifiez votre statut auprès d’un juriste.
Les états financiers et les déclarations fiscales doivent être soumis aux autorités compétentes locales et, le cas échéant, transmises à l’administration fiscale. Demandez les canaux exacts à votre conseiller.
Un avocat peut prévenir les litiges, interpréter les règles OHADA et sécuriser le processus d’audit, en particulier lors de rectifications ou de contentieux.
Les règles fiscales peuvent autoriser certaines dépenses liées à l’audit; un juriste peut vérifier l’admissibilité et les mécanismes de déduction selon le CGI.
L’audit externe offre une assurance indépendante aux tiers, tandis que l’audit interne améliore les contrôles internes. Le choix dépend du contexte financier et des exigences des partenaires.
Oui, le Plan Comptable OHADA est applicable dans les États membres et est transposé par les lois togolaises. Vérifiez les décrets d’application locaux.
Les tarifs varient selon la complexité, l’expérience et la durée. Demandez des devis écrits et comparez les plannings de travail avant de signer.
L’avocat conseille sur les aspects juridiques et contentieux; l’expert-comptable prépare les états financiers selon OHADA. Les deux rôles peuvent se compléter.
Pour des rectifications importantes ou des conflits avec l’administration, un avocat peut faciliter la procédure et sécuriser les communications. Dans les cas simples, un conseil d’expert-comptable peut suffire.
Oui, des sanctions financières et pénales peuvent s’appliquer en cas de non-conformité fiscale ou comptable. Un juriste peut aider à éviter ou réduire les risques.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Lomé grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Comptabilité et audit, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Lomé, Togo — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
