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Le financement d'acquisition ou à effet de levier est une branche du droit des affaires et du financement qui organise les ressources pour acquérir une société ou des actifs, en utilisant souvent un mélange de dette et de capitaux propres. À Brantford, les transactions typiques impliquent des banques, des prêteurs privés et des investisseurs en capital, avec des garanties et des mécanismes de sécurité variés.
Les juristes spécialisés dans ce domaine assistent lors de la structuration, de la due diligence, de la négociation et du closing, afin d'assurer la validité des sûretés, le respect des lois et la protection des intérêts du repreneur ou du prêteur. Le cadre légal s’appuie sur des lois provinciales et fédérales, ainsi que sur la jurisprudence courante en Ontario et au Canada.
En pratique, l’objectif est de sécuriser le financement tout en préservant la flexibilité opérationnelle de l’entreprise cible après l'acquisition. Les aspects juridiques couvrent la structuration du financement, les garanties, les documents de prêt, les ententes entre actionnaires et les mécanismes de sortie en cas de défaut.
Vous envisagez d'acquérir une PME à Brantford et devez réaliser une due diligence contractuelle et financière approfondie pour éviter les pièges liés à des dettes hors bilans.
Vous obtenez un financement par dette senior et mezzanine et avez besoin d'un juriste pour structurer les garanties, les priorités et les droits de rétrocation entre prêteurs.
Des clauses d’earn-out ou des mécanismes de contrôle post-closing doivent être négociés; l’avocat vous aide à rédiger des dispositions claires et exécutoires.
Une vérification de conformité complexifiée par des actifs immatériels (propriété intellectuelle, données clients) nécessite une expertise en PPSA et en droits des sûretés.
Vous rencontrez des désaccords entre actionnaires locaux et investisseurs externes sur la gouvernance après l'acquisition et cherchez une solution documentée.
Des questions fiscales et structurelles surgissent autour d’un mécanisme de financement transfrontalier ou d’un véhicule d’investissement situé au-delà de Brantford.
Personal Property Security Act (Ontario) - PPSA : cette loi régit les sûretés relatives à des biens mobiliers et prévoit les règles de perfection par enregistrement. Elle est fondatrice pour tout financement par dettes garanties dans les transactions d’acquisition.
“The Personal Property Security Act governs security interests in personal property.”
Source: CanLII - Personal Property Security Act, RSO 1990, c P.10 (Ontario).
Canada Business Corporations Act (CBCA) : loi fédérale encadrant les sociétés canadiennes par actions actives ou privées, notamment en matière d’obligations des administrateurs et des dispositions relatives au financement et à la gouvernance. Elle s’applique lorsque l’acquisition porte sur une société fédérale ou lorsque des actifs et structures fédérales entrent dans la transaction.
“The CBCA provides the framework for governance and financing of Canadian corporations.”
Source: CanLII - Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c C-44.
Business Corporations Act (Ontario) - OBCA : régime provincial régissant les sociétés par actions constituées en Ontario, incluant les règles de constitution, de gouvernance et de restructuration, pertinentes pour les acquisitions locales à Brantford.
“The OBCA governs Ontario domestic corporations and their governance.”
Source: CanLII - Business Corporations Act, R.S.O. 1990, c B.16.
En pratique, ces textes s’entrecroisent lors d’une opération d’acquisition. L’Ontario PPSA permet de sécuriser les actifs mobiliers qui constituent le fonds de roulement ou la cible, tandis que les lois sur les sociétés (CBCA ou OBCA) encadrent les aspects structurels et de gouvernance de l’acquéreur ou de la cible. Les évolutions récentes portent sur l’adaptation des règles de perfection et de priorité face à de nouveaux types d’actifs et à des arrangements transfrontaliers.
Le financement d'acquisition est une stratégie de financement pour acheter une entreprise en utilisant une combinaison de dette et de capitaux propres; la dette peut être sécurisée par des garanties sur les actifs de la cible.
Recherchez des juristes spécialisés via des associations professionnelles, CanLII pour examiner les antécédents et les dossiers, et demandez des consultations ciblées sur les LBO.
Au préalable, pour la due diligence et la structuration; pendant la négociation des documents de prêt et des garanties; et au closing pour vérifier la conformité et la perfection des sûretés.
Les enregistrements PPSA s’effectuent auprès du registre provincial compétent ou via les systèmes électroniques approuvés; votre juriste vous guidera selon les actifs et les prêteurs.
Elles servent à sécuriser le remboursement lorsque la solvabilité de la société cible est jugée incertaine et que les prêteurs exigent des sûretés supplémentaires.
Le risque zéro n’existe pas, mais une structuration attentive des garanties et des covenants permet de mitiger le risque et d’établir des mécanismes de recours clairs.
Le choix dépend du profil de risque, du coût du capital et des conditions opératoires. Un avocat peut comparer les coûts et les droits de chaque option.
Oui, certains prêteurs exigent des garanties supplémentaires, et l’assurance peut réduire l’exposition au risque lors du défaut.
Il faut évaluer les implications fiscales, les lois applicables et les mécanismes de recouvrement transfrontalier avec votre juriste.
Elle couvre les contrats clientes et fournisseurs, les emplois, les litiges en cours, les droits de propriété intellectuelle et l’état des titres de propriété.
Oui, pour protèger vos intérêts et clarifier les points essentiels avant de signer une lettre d’intention non engageante.
CanLII - Base de textes juridiques et de jurisprudence canadiens et provinciaux, utile pour vérifier les textes et les décisions applicables.
“CanLII provides access to Canadian statutes and case law free of charge.”
Source: CanLII - https://www.canlii.org
Canadian Bar Association (CBA) - Organisation professionnelle offrant des ressources, guides et outils pour trouver un avocat et comprendre les bases du droit des affaires et des financements.
“The CBA provides guidance and resources to help consumers understand legal options and finding a lawyer.”
Source: Canadian Bar Association - https://www.cba.org
Ontario Chapter - Association professionnelle (OBA) - Ressources et orientation pour les avocats et les professionnels du droit en Ontario; utile pour évaluer les compétences locales en LBO.
“Local professional associations connect clients with qualified practitioners in their region.”
Source: Ontario Bar Association - https://www.oba.org
Établissez clairement votre objectif d'acquisition et le profil cible (secteur, taille, localisation) afin de guider le choix du montage financier.
Rassemblez les documents clés: états financiers, contrats significatifs, titres de propriété, et tout accord préexistant sur des garanties.
Demandez des recommandations locales à Brantford et vérifiez les antécédents des avocats spécialisé en financement d'acquisition.
Planifiez des consultations initiales pour comparer les structures de financement et les coûts juridiques (forfait vs taux horaire).
Demandez à l’avocat de préparer une lettre d’intention et une grille de diligence, puis lancez la due diligence avec le prêteur et l’équipe financière.
Finalisez les documents de financement, les garanties et les ententes entre actionnaires, puis obtenez l’approbation des parties prenantes.
Réalisez le closing et assurez le dépôt des enregistrements PPSA et l’archivage des documents dans le registre approprié; vérifiez la conformité post-closing.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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