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Le financement d'acquisition, ou LBO, est une opération où l'acquéreur utilise une dette significative pour financer l'achat d'une société. Cette structure repose largement sur les flux futurs de l’entreprise et sur les garanties fournies par l’activité achetée. En France, le cadre juridique s’appuie principalement sur le Code de commerce et le Code monétaire et financier, complété par des dispositifs spécifiques tels que la Loi Pacte.
À Nîmes, comme dans l’ensemble du territoire, les transactions de LBO impliquent des banques, des investisseurs et des cabinets juridiques spécialisés. La complexité des mécanismes de financement, de protection du dirigeant et de la transmission d’entreprises rend indispensable une analyse juridique et une due diligence rigoureuse. Un conseiller juridique local peut coordonner les aspects juridiques, fiscaux et opérationnels pour sécuriser la transaction et limiter les risques post-clôture.
Scénario 1 - Acquérir une PME locale à Nîmes : Vous envisagez un LBO et devez structurer le financement, les garanties et le mécanisme de rachat des titres. Un juriste peut préparer le term sheet et vérifier les covenants et les plafonds d’endettement.
Scénario 2 - Négocier les accords de crédit : Vous négociez avec une ou plusieurs banques les conditions de crédit et les sûretés pour le financement. Un avocat vous aide à équilibrer les intérêts et à limiter les clauses abusives ou contraignantes.
Scénario 3 - Réaliser la due diligence du cédant : Vous devez vérifier les risques juridiques, contractuels et sociaux liés à la cible. Le juriste organise les paras et propose des mesures de mitigation.
Scénario 4 - Optimiser la structuration fiscale et sociale : Vous cherchez à optimiser la charge fiscale et les coûts sociaux du montage. Un conseiller juridique peut proposer des schémas conformes et durables.
Scénario 5 - Gérer les garanties et les sûretés : Vous devez mettre en place des garanties réelles ou personnelles et veiller à leur efficacité et à leur proportionnalité. Un avocat vérifie la pertinence et la portée des garanties.
Scénario 6 - Préparer les accords post-clôture et la gouvernance : Vous anticipez les règles de gestion, les droits des prêteurs et les éventuelles clauses post-clôture. Le juriste rédige les pactes d’actionnaires et les conventions de gouvernance.
Deux cadres juridiques majeurs encadrent le financement d'acquisition en France. Le Code de commerce organise les sociétés et les mécanismes de financement des opérations, y compris les transferts de contrôle et les actes de gestion. Le Code monétaire et financier réglemente le crédit, les garanties et les établissements de crédit intervenant dans les opérations d'acquisition.
La Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite Loi Pacte vise à faciliter la croissance des entreprises et les transmissions d’entreprises, avec des axes de simplification et de souplesse pour les PME et les ETI. Cette loi a été publiée en 2019 et ses dispositions se sont appliquées progressivement à partir de cette période.
« La Loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises facilite les transmissions et les mécanismes de financement des sociétés »
Source: Legifrance.gouv.fr et Economie.gouv.fr. Ces textes illustrent le cadre applicable aux LBO et aux opérations de financement d’acquisition en France.
Un financement d'acquisition est une opération où la dette finance une partie importante de l'achat. Le remboursement s’effectue sur la durée et les flux de la société acquise. L’avocat explique les sources de financement (senior, mezzanine, equity).
L’avocat mène une due diligence approfondie sur les contrats, les passifs fiscaux et les litiges potentiels. Il identifie les clauses de non-concurrence et les garanties, et propose des révisions de documents.
Impliquer tôt permet d’anticiper les issues de la transmission et d’ajuster les conditions d’achat. Le professionnel peut aussi préparer les clauses de confidentialité et le pacte d’actionnaires.
Recherchez des cabinets ayant une pratique confirmée en fusions-acquisitions et en financement d’acquisition dans la région. Demandez des références clients et des exemples d’opérations locales.
Pour sécuriser les clauses de financement, les garanties et les obligations post-clôture, tout en veillant au respect du droit des sociétés et du droit fiscal. L’avocat coordonne les intervenants et évite les pièges juridiques.
Oui, certains montages prévoient une part de financement par dette et par fonds propres apportés par les investisseurs. L’avocat vérifie la proportion et la solvabilité du montage.
Le financement senior offre la sécurité et un coût inférieur, mais a des covenants plus stricts. Le financement mezzanine comble le gap avec un coût plus élevé et des droits spécifiques.
Oui, les coûts dépendent du nombre d’acteurs, de la portée de la due diligence et des clauses à négocier. Un devis détaillé est recommandé avant signature.
Oui, les acteurs financiers doivent appliquer des procédures de vigilance et de connaissance client. Cela peut influencer la mise en place des garanties et les flux financiers.
La due diligence évalue les risques juridiques, fiscaux et opérationnels de la cible. Elle conditionne le prix, les garanties et les conditions de financement.
Le pacte d'actionnaires organise les droits et obligations des actionnaires post-achat. Il peut prévoir des clauses de tag-along, drag-along et de gouvernance.
Les garanties couvrent les passifs cachés, les litiges en cours et les non-conformités contractuelles. Elles peuvent être complétées par des garanties financières et opérationnelles.
Étape 1 : Définir votre projet et le périmètre LBO. Identifiez le secteur, la taille cible et les objectifs de rendement. Délai estimé: 1-2 semaines.
Étape 2 : Repérer et évaluer des avocats spécialisés. Ciblez des cabinets actifs en M&A dans la région de Nîmes et demandez des cas client. Délai estimé: 1-3 semaines.
Étape 3 : Demander des devis et planifier des consultations. Comparez les honoraires, l’approche et la disponibilité. Délai estimé: 1-2 semaines.
Étape 4 : Réunir le dossier préliminaire. Collectez les documents juridiques et financiers de la cible et préparez les premiers éléments du term sheet. Délai estimé: 2-4 semaines.
Étape 5 : Négocier et signer le mandat et les accords de confidentialité, puis lancer la due diligence. Délai estimé: 1-3 semaines.
Étape 6 : Conduire la due diligence et ajuster le montage. L’avocat coordonne les vérifications et propose des ajustements au financement et aux garanties. Délai estimé: 3-6 semaines.
Étape 7 : Clôturer et mettre en œuvre le montage. Finalisation des actes, des pactes et des garanties, puis transfert de contrôle. Délai estimé: 2-6 semaines après la due diligence.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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