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Le financement d'acquisition à effet de levier (LBO) implique l'achat d'une entreprise principalement par l'emprunt, le reste du financement provenant de capitaux propres. À Pickering, cela se réalise souvent via des prêts bancaires, des facilités mezzanine et des intérêts post-transaction liés à la performance de l'entreprise. Les juristes spécialisés accompagnent la structuration, la négociation et la sécurité des transactions.
Les aspects juridiques couvrent la création et la protection des sûretés, la répartition des risques entre acheteur et vendeur, et les exigences de conformité, y compris les règles nationales et provinciales qui s'appliquent à l'acquisition et au financement d'entreprises locales. Dans ce contexte, un avocat peut aider à évaluer les documents de financement, les garanties et les mécanismes d’earn-out afin d’éviter les conflits post-clôture.
À Pickering, les transactions de financement d'acquisition relèvent principalement du droit provincial ontarien et du droit fédéral lorsque des investisseurs étrangers entrent en jeu. Voici 3 lois clés à connaître.
La PPSA régit la création, la perfection et l’exécution des sûretés sur les biens mobiliers. En pratique, elle détermine l’ordre de priorité entre prêteurs et assureurs dans les cas de défaillance.
« The PPSA governs the creation, perfection and enforcement of security interests in personal property. »
CanLII - Personal Property Security Act (Ontario)
Cette loi encadre la constitution, la gouvernance et les pouvoirs des sociétés en Ontario, y compris les aspects liés à l’acquisition et à la gestion post-transaction d’entreprises détenues localement.
« The Act governs the creation, governance and powers of Ontario corporations. »
CanLII - Business Corporations Act (Ontario)
Lorsqu’un investisseur étranger participe à une acquisition significative, l’Investment Canada Act peut imposer un examen et des conditions afin de protéger l’intérêt national du Canada.
« The Investment Canada Act reviews and approves significant investments by non-Canadians under a national interest test. »
CanLII - Investment Canada Act (R.S.C. 1985, c. 28)
Note: les textes actuels et les modifications récentes doivent être consultés sur CanLII pour les versions consolidées et les dates d’entrée en vigueur précises. Les pratiques locales de Pickering peuvent aussi être influencées par d’autres règlements provinciaux et municipaux, selon la nature de l’entreprise ciblée.
Le LBO utilise un financement important par emprunt pour racheter une entreprise, les flux de trésorerie de l’entreprise achetée servant à rembourser la dette.
Rassemblez les états financiers, les contrats clés et les titres; faites auditer les dettes et les litiges; identifiez les risques de dépendance vis-à-vis des clients.
Dès l’expression d’intérêt, puis tout au long de la structuration du financement et avant la signature des documents principaux.
Recherchez des cabinets disposant d’une pratique confirmée en financement d’entreprise et en droit des garanties dans la région de Pickering et Oakville/Whitby.
La PPSA détermine la priorité des sûretés et protège les prêteurs en cas de défaut."
Oui, la dette mezzanine peut compléter les prêts seniors; elle comporte des rendements plus élevés et des droits de conversion ou warrants.
Un earn-out peut aligner les intérêts, mais il nécessite des mécanismes clairs et des critères de performance mesurables.
Oui, les lois sur la concurrence et la protection de l’emploi et les règles contractuelles peuvent influencer ces clauses dans l’Ontario.
Les investissements étrangers importants peuvent être soumis à un examen fédéral via l Investment Canada Act, avec des conditions potentielles.
Pour une PME, comptez typiquement 4 à 8 semaines selon la complexité des contrats et des titres.
La dette senior est prioritaire et moins coûteuse; la mezzanine est plus coûteuse mais peut offrir des options de participation (equity kicker).
Pour tout échange, privilégiez une consultation avec un juriste local expérimenté afin d’obtenir des conseils adaptés à la réalité économique et juridique de Pickering. Le recours à des sources canadiens reconnues et à une analyse ciblée peut éviter des coûts et des litiges post-clôture.
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Avertissement :
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