Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le droit de Publicité et marketing en Belgique vise à protéger les consommateurs et à garantir des pratiques commerciales loyales. Il couvre la publicité télévisée, radiophonique, imprimée, en ligne et les contenus influencés par des partenariats commerciaux. Les règles s’articulent autour de la transparence, de l’interdiction des pratiques trompeuses et du respect de la vie privée.
En pratique, cela signifie que vous devez pouvoir distinguer clairement une publicité d’un contenu éditorial, afficher les mentions obligatoires et obtenir les consentements nécessaires pour le traitement des données personnelles lors du ciblage publicitaire. Le cadre belge combine des lois nationales et des directives européennes transposées. Cela évolue régulièrement avec les avancées technologiques et les politiques de protection des consommateurs.
Points clés : la publicité doit être claire, non trompeuse et respectueuse de la vie privée; les influenceurs et les partenariats sponsorisés doivent être identifiables; le traitement des données à des fins publicitaires est soumis au RGPD et à la législation belge sur la protection des données.
« En Belgique, les règles publicitaires s’appuient sur le cadre européen de protection des consommateurs et sur le droit économique national, renforçant la transparence et la loyauté des pratiques. »
Vous pourriez être confronté à des situations concrètes où l’assistance d’un juriste spécialisé en Publicité et marketing est indispensable. Voici 4 à 6 scénarios typiques en Belgique.
Scénario 1 : vous lancez une campagne d’influence et devez qualifier clairement les partenariats sponsorisés pour éviter une accusation de publicité trompeuse. Un avocat peut vous aider à rédiger des mentions claires et conformes. Cela permet d’éviter des litiges et des sanctions administratives.
Scénario 2 : vous souhaitez diffuser une publicité comparative et devez vérifier que la comparaison est véridique et non déloyale. Un juriste peut réaliser une analyse préventive et ajuster le contenu.
Scénario 3 : une plainte est déposée pour publicité trompeuse ou mensongère concernant un produit ou service. Vous aurez besoin d’un conseiller juridique pour évaluer les preuves et préparer une défense ou une solution amiable.
Scénario 4 : vous exploitez des données personnelles pour des campagnes ciblées et devez garantir la conformité au RGPD et à la loi belge sur la protection des données. Un avocat peut auditer vos processus et vos contrats avec des partenaires technologiques.
Scénario 5 : vous gérez une plateforme publicitaire en ligne et recevez une demande d’accès à des données utilisateur ou une injonction. Un juriste peut vous conseiller sur les enjeux de droit administratif et les droits des utilisateurs.
Scénario 6 : vous devez mettre en conformité une campagne publicitaire locale après une vérification par l’autorité compétente. Un avocat peut coordonner les ajustements et communiquer avec les autorités.
Voici 2-3 cadres juridiques clés qui régissent la Publicité et le marketing en Belgique, avec des repères sur leur portée. Notez que les textes évoluent et que des adaptations nationales et européennes s’appliquent aux pratiques publicitaires.
Les enjeux récents portent sur la transparence des partenariats avec des influenceurs, l’obligation d’afficher clairement les contenus sponsorisés et les exigences relatives au consentement pour le cookies et le ciblage publicitaire. Une compréhension précise des directions européennes et des textes belges vous aidera à éviter des sanctions et des litiges coûteux.
La publicité trompeuse présente des informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le consommateur quant à la nature, les qualités ou le prix d’un produit.
Vous pouvez contacter l’autorité compétente en matière de protection du consommateur et déposer votre dossier avec les preuves disponibles.
Dans les contenus d’influence, la relation commerciale doit être clairement révélée avant que le message ne soit publié.
Les règles proviennent du RGPD et de la législation belge; vérifiez les consentements et les options de gestion des cookies sur votre site.
Les réseaux sociaux sont des canaux publicitaires et les règles de publicité et de protection des données les couvrent comme toute autre plateforme.
Oui, mais les témoignages doivent refléter fidèlement l’expérience et ne pas être trompeurs ou déformants.
Des restrictions ciblent particulièrement les contenus destinés aux mineurs et certaines pratiques publicitaires peuvent être interdites.
Les sanctions varient selon la gravité et peuvent inclure des amendes administratives et des injonctions de modification du contenu.
Identifiez clairement l’annonceur, les partenaires commerciaux, les conditions et les éventuels liens sponsorisés.
Évaluez leur expérience dans le droit belge spécialisé, les litiges similaires et leur approche pratique de la conformité.
La publicité comparative peut être autorisée si elle est véridique et non trompeuse; elle ne doit pas dénigrer injustement les concurrents.
La durée dépend de l’ampleur des modifications et des réactions des autorités; des ajustements rapides peuvent prendre semaines, des litiges plus longs des mois.
Voici des organisations et ressources utiles pour approfondir vos connaissances et obtenir un accompagnement pratique.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Belgique grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Publicité et marketing, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
