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Le droit de Publicité et marketing en France vise à protéger les consommateurs et à garantir des pratiques loyales dans la promotion des biens et services. Le cadre repose sur le Code de la consommation, le droit de la propriété intellectuelle et des règles spécifiques à la publicité numérique et aux données personnelles. Les acteurs du secteur s’appuient également sur des organismes de régulation et sur des sanctions en cas de manquement.
Les campagnes publicitaires doivent être vérifiables, non trompeuses et respectueuses des droits des tiers. En matière numérique, les données personnelles et les cookies sont encadrés par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Des règles spécifiques existent pour les secteurs sensibles, comme les médicaments, l’alcool et la publicité destinée aux mineurs.
« Les pratiques commerciales trompeuses sont interdites »
Source: Code de la consommation - Article L121-1 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés pour le cadre des données personnelles.
Source complémentaire: Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) - 2004 et Règlement général sur la protection des données (RGPD) - 2016/679.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé lorsque vous préparez une campagne pour éviter les risques juridiques et financières. Un conseiller juridique peut vérifier les messages publicitaires, les mentions et les conditions de participation pour éviter les contentieux.
Scénario concret 1 : vous lancez une campagne d’influence et vos contrats avec des influenceurs ne précisent pas clairement les obligations de publication ou les droits d’utilisation. Une erreur peut engager votre responsabilité et celle de l’agence.
Scénario concret 2 : vous utilisez des visuels ou des musiques protégés par des droits d’auteur sans licence. Le recours à un juriste est crucial pour régler les droits et les éventuels dommages et intérêts.
Scénario concret 3 : vous collectez des données clients pour le ciblage publicitaire sans consentement explicite conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Un avocat peut auditer vos procédures et mettre en conformité les traitements.
Scénario concret 4 : vous gérez des promotions ou des jeux-concours et vous ne respectez pas les règles de vérification d’éligibilité et de transparence. Le juriste peut aider à structurer les règles et à prévenir les contentieux.
Deux à trois lois ou règlements clés encadrent fortement la Publicité et le marketing en France. Le cadre évolue avec les technologies et les pratiques numériques.
Loi Évin (Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) encadre fortement la publicité pour le tabac et impose des restrictions sur les publicités pour l’alcool dans certains médias et heures.
Code de la consommation - articles L121-1 et suivants, sur les pratiques commerciales trompeuses et la publicité comparative. Ces règles s’appliquent à toute publicité destinée aux consommateurs et prévoient des sanctions en cas de fausses allégations.
Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) - 21 juin 2004, relative au commerce électronique et aux communications numériques, incluant des dispositions sur les mentions obligatoires et les cookies, ainsi que les responsabilités des prestataires techniques.
Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), modifiée pour intégrer le RGPD et les exigences de traitement des données personnelles dans le cadre publicitaire.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - applicable en France depuis le 25 mai 2018; il impose des principes de licéité, loyauté, transparence et des droits pour les personnes dont les données sont traitées à des fins publicitaires.
« Le consentement des internautes pour le dépôt et le traitement des cookies doit être libre, spécifique et éclairé »
Source: Legifrance.gouv.fr - Codes et lois; LCEN; RGPD et Loi Informatique et Libertés.
Le droit de la publicité couvre les règles sur la véracité, la loyauté, les mentions obligatoires et les droits des tiers. Il s’applique aussi à la publicité numérique et au marketing ciblé.
Vérifiez l’absence de pratiques trompeuses, les mentions légales, et les conditions de promotion. Demandez à un juriste de réaliser un audit contractuel et rédactionnel.
Consultez avant de signer des contrats avec des influenceurs et avant de publier du contenu sponsorisé. Cela évite les litiges et les rétropédalages coûteux.
Les règles spécifiques se trouvent dans le Code de la consommation et dans les codes déontologiques de l’ARPP. Demandez un avis sur les contenus destinés aux jeunes.
Pour éviter les confusions et les accusations de publicité trompeuse, les mentions sponsorisées doivent être explicites et visibles.
Non sans autorisation ou licence adéquate. Un juriste peut vérifier les droits et les conditions d’utilisation.
Oui. Le RGPD impose des règles strictes sur le consentement, la finalité et la sécurité des données personnelles.
Oui. Les mentions légales et les conditions générales de vente sont obligatoires pour toute activité commerciale en ligne.
Les honoraires varient selon l’étendue de l’audit, la complexité et le profil de l’avocat. Demandez un devis écrit et détaillé.
La publicité comparative doit être loyale et vérifiable; la promesse mensongère est interdite et peut engager des sanctions pénales et civiles.
Oui, un juriste peut évaluer le contrat, négocier et représenter vos intérêts devant les tribunaux ou lors d’un règlement amiable.
Recherchez une spécialisation avérée, des références sur des cas similaires et une expérience avec les autorités et les régulateurs.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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