Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre de la concurrence au Canada est essentiellement fédéral et s’applique sur tout le territoire, y compris Grande Prairie, en Alberta. Le droit de la concurrence vise à préserver des marchés équitables, à prévenir les ententes anticoncurrentielles et à évaluer les fusions qui pourraient restreindre la compétition. La Banque d’information principale est le Bureau de la concurrence, qui surveille les pratiques anticoncurrentielles et peut intervenir au niveau national, régional et local.
Les notions clés incluent les ententes entre concurrents, les abus de position dominante et les fusions susceptibles d’amoindrir la concurrence. Les décisions et les avis juridiques issus de ces domaines influent directement sur les entreprises de Grande Prairie, telle que l’industrie pétrolière et de services connexes, le commerce de détail local et les marchés publics.\p>
« The Competition Act prohibits agreements, combinations or conspiracies between or among competitors that lessen or prevent competition. »
Source: Competition Bureau Canada
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé lorsqu’une situation locale touche directement votre activité ou votre secteur. Voici 4 à 6 scénarios concrets à Grande Prairie.
Une coopérative agricole locale est accusée d’une entente sur les prix des intrants. Vous devez comprendre si l’accord viole le Competition Act et quelles sont les preuves nécessaires pour votre défense.
Votre entreprise de services pétroliers obtient une offre d’achat d’un concurrent et vous soupçonnez une fusion qui pourrait restreindre l’accès au marché régional. Un conseiller juridique peut évaluer le risque de fusion alléguée et les démarches à suivre.
Une firme de construction locale est visée par une enquête sur des pratiques de bid-rigging lors d’un appel d’offres municipal. Vous avez besoin d’un avocat pour coordonner les échanges avec le Bureau de la concurrence et préparer une réponse formelle.
Vous envisagez une alliance avec un autre acteur local et souhaitez vérifier qu’elle ne constitue pas une entente anticoncurrentielle sur le marché de Grande Prairie.
Votre entreprise a reçu une demande de divulgation de documents liée à une enquête de l’O Bureau de la concurrence et vous devez évaluer les obligations légales et les risques.
Une transaction de fusion entre PME locales nécessite une due diligence approfondie pour identifier les risques anticoncurrentiels et les remèdes possibles.
Grande Prairie est située dans la province d’Alberta, mais le cadre antitrust est principalement fédéral. Voici les lois et textes nommément concernés par les pratiques anticoncurrentielles et les fusions.
Competition Act (loi fédérale; cadre principal des ententes, abus de position dominante et fusions). Cette loi est appliquée par le Bureau de la concurrence et peut mener à des poursuites civiles ou pénales selon les cas. L’acte est géré au niveau fédéral et s’applique à tout le territoire canadien, y compris l’Alberta.
Competition Tribunal Act (institution et pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour trancher les cas sous le Competition Act). Le Tribunal peut émettre des injonctions, des ordonnances et des décisions sur les questions anticoncurrentielles.
Code criminel du Canada - sections relatives aux ententes et à l’abus de position dominante (pénalise expressément certaines formes de cartel et d’accords anticoncurrentiels lorsque les conditions le permettent). Ces dispositions s’appliquent lorsque les faits relèvent d’actes criminels et impliquent des preuves et procédures spécifiques.
Les éléments suivants vous aideront à comprendre les enjeux locaux et les tendances actuelles.
Les révisions et les pratiques d’application évoluent; le Bureau de la concurrence publie régulièrement des mises à jour et des orientations, notamment sur les programmes de clémence et les litiges concernant les ententes et les fusions.
« The Competition Act prohibits agreements, combinations or conspiracies between or among competitors that lessen or prevent competition. »
Source: Competition Bureau Canada
« The Competition Act governs mergers that may lessen competition; enforcement is carried out by the Competition Bureau and adjudicated by the Competition Tribunal. »
Source: Justice Canada
Quoi est-ce que l'antitrust et comment s'applique-t-il à Grande Prairie?
Comment puis-je savoir si mon secteur est soumis à une enquête antitrust locale?
Quand le Bureau de la concurrence peut-il lancer une enquête sur une entente?
Où puis-je déposer une plainte ou demander des conseils juridiques sur l’antitrust?
Pourquoi les petites entreprises de Grande Prairie doivent-elles suivre les règles de la concurrence?
Peut-on coopérer avec un autre acteur local sans violer le droit de la concurrence?
Devrait-on demander une exemption ou une leniency pour cartel présumé?
Est-ce que les litiges d’abus de position dominante se déroulent rapidement à Grande Prairie?
Quoi est la différence entre une enquête civile et une poursuite pénale pour anticoncurrence?
Comment se prépare une consultation initiale avec un avocat en droit de la concurrence?
Combien coûtent les services d'un juriste spécialisé en antitrust localement?
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé pour une fusion entre PME à Grande Prairie?
Pour obtenir des informations officielles et des orientations pratiques, ces ressources peuvent être utiles pour les résidents de Grande Prairie.
Competition Bureau Canada - organisme fédéral qui enquête sur les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante et supervise les fusions. Fonctions: mener des enquêtes, émettre des avis et offrir des conseils sur le droit de la concurrence.
https://www.competitionbureau.gc.caDepartment of Justice Canada - fournit les textes juridiques, les guides et les ressources publiques sur le Competition Act et les procédures associées. Fonctions: publier les textes législatifs et les interprétations officielles.
https://justice.gc.caInnovation, Science and Economic Development Canada (ISED) - orientation en matière de politique de la concurrence et d’accès au marché; ressources pour les entreprises sur les pratiques de marché et la conformité.»
https://ised-isde.gc.ca« The Competition Act prohibits agreements between competitors that fix prices, allocate markets or control production. »
Source: Competition Bureau Canada
« The Act also governs mergers, prohibiting the formation of combinations that would lessen competition. »
Source: Justice Canada
Définissez clairement votre situation: décrivez l’objet de la préoccupation et collectez tous les documents pertinents (contrats, correspondances, appels d’offres, rapports financiers). Délai estimé: 2-5 jours.
Établissez vos objectifs et votre budget pour l’assistance juridique en antitrust (consultation, avis, représentation). Délai: 1-2 semaines.
Recherchez un avocat spécialisé en droit de la concurrence à Grande Prairie ou dans les environs (Edmonton ou Calgary comme option). Demandez des exemples de dossiers similaires et des références. Délai: 1-3 semaines.
Organisez des consultations initiales avec 2 à 3 juristes pour comparer l’approche, les honoraires et les délais estimés. Délai: 1-4 semaines.
Préparez une liste de questions concrètes et des documents à soumettre lors de la première consultation (et à clarifier les coûts et les modalités). Délai: 1 semaine.
Discutez des stratégies possibles: coopération avec le Bureau de la concurrence, plans de conformité, ou décisions de justice éventuelles. Délai: 1-4 semaines selon le déroulement.
Établissez un plan d’action et un calendrier réaliste, y compris les étapes clés et les échéances des décisions. Délai: 1-2 semaines pour finaliser le plan.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Grande Prairie grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Antitrust, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Grande Prairie, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
