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À Grande Prairie, le droit des sociétés et commercial couvre l'ensemble des activités liées à la création, à la gestion et à la dissolution des entreprises. Cela inclut l'incorporation, la structure du capital, les contrats commerciaux et la conformité réglementaire. Les enjeux locaux s'articulent autour des besoins des secteurs dominants comme l'énergie, l'agriculture et le commerce de détail.
En Alberta, vous pouvez choisir entre une incorporation provinciale et une incorporation fédérale selon l'ampleur de vos opérations. Le cadre juridique comprend des lois fédérales et provinciales, ainsi que des règles municipales propres à Grande Prairie. Un conseiller juridique peut aider à déterminer la meilleure forme et à mettre en place une gouvernance adaptée.
Loi fédérale applicable : Canada Business Corporations Act (CBCA). Cette loi régit les sociétés fédérales et leurs actes constitutifs, la gouvernance des conseils et la reddition de comptes. Elle s’applique lorsque votre entreprise exerce des activités dans plusieurs provinces ou à l’étranger et que vous choisissez le cadre fédéral pour des raisons de mobilité et d’envergure.
« The Canada Business Corporations Act governs the incorporation, organization and governance of federal corporations, including the filing of articles of incorporation and ongoing corporate records. »
Source : laws-lois.justice.gc.ca
Loi provinciale applicable : Alberta Business Corporations Act (ABCA). Cette loi régit les sociétés constituées en Alberta et impose les obligations en matière de statut, de conseil d'administration et de rapports internes. Elle constitue le socle du droit des sociétés sur le plan provincial pour les entreprises opérant majoritairement ou exclusivement en Alberta.
« The Alberta Business Corporations Act provides for the creation and governance of corporations in Alberta, including articles of incorporation, corporate records and director duties. »
Source : legislation.ab.ca (texte légal et commentaires officiels)
Réglementation municipale : By-law sur les licences commerciales de la Ville de Grande Prairie. Toute entreprise opérant dans les limites municipales doit généralement se conformer à ce bylaw et renouveler annuellement sa licence. Des mises à jour sont publiées lorsque la Ville ajuste les frais et les exigences.
« Municipal business licensing bylaws require businesses to obtain and maintain a valid license to operate within city boundaries. »
Source : City of Grande Prairie
Quoi est-ce que CBCA et ABCA couvrent pour une nouvelle entreprise ?
Comment enregistrer une société provinciale vs fédérale à Grande Prairie ?
Quand déposer les résolutions et les actes constitutifs après une modification structurelle ?
Où trouver les formulaires et les frais pour l'incorporation ?
Pourquoi engager un juriste pour la due diligence d'une acquisition ?
Peut-on combiner CBCA et ABCA dans un même groupe ?
Devrait-on rédiger un pacte d'actionnaires pour une PME familiale ?
Est-ce que les frais d'incorporation incluent les taxes ?
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Combien de temps dure typiquement l'incorporation en Alberta ?
Ai-je besoin d'un avocat pour les accords d'emploi et les clauses non-concurrence ?
Quelle est la différence entre actions ordinaires et privilégiées ?
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