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À Grande Prairie, les organisations à but non lucratif et les caritatives opèrent sous deux cadres juridiques principaux: provincial et fédéral. Les associations provinciales relèvent souvent de la Societies Act de l’Alberta, qui encadre l’incorporation, la gouvernance et les assemblées. Les organisations caritatives enregistrées dépendent du droit fédéral pour le statut fiscal et les pièces justificatives de dons.
En pratique, un organisme peut être enregistré comme société à but non lucratif local et, parallèlement, demander le statut de charité auprès de lAdministration fiscale fédérale. Le statut de charité permet d’émettre des reçus fiscalement déductibles et d’obtenir une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des exigences prévues par la réglementation.
« Les organisations caritatives enregistrées doivent déposer des rapports annuels et tenir des registres financiers conformes à la réglementation fédérale et provinciale. »
Source: Charities Directorate - Canada Revenue Agency (section Charities et obligations de rapports).
Vous souhaitez créer un nouveau refuge pour animaux à Grande Prairie; vous aurez besoin d’un juriste pour choisir entre l’incorporation provinciale ou fédérale et pour rédiger les statuts et règlements. L’avocat peut aussi conseiller sur les exigences de gouvernance et les conflits d’intérêts. Cela évite les litiges potentiels lors des premières assemblées et assure une structure conforme dès le départ.
Vous demandez le statut de charité auprès de lAgence du revenu du Canada pour votre organisme local; un conseiller juridique peut préparer une demande solide, réviser les documents et anticiper les exigences de vérification. Une bonne préparation réduit les délais et les risques de refus ou de demandes de renseignements supplémentaires.
Vous devez modifier vos objectifs ou votre objet social après un changement de mission; un avocat peut vérifier que les modifications restent compatibles avec les statuts, les lois provinciales et les exigences CRA. Des erreurs fréquentes peuvent mettre en cause le statut de charité ou la capacité à recevoir des dons déductibles.
Vous prévoyez une dissolution ou une fusion avec une autre organisation locale; un juriste vous guidera sur la ventilation des actifs restants et la conformité du processus. L’objectif est d’éviter les complications fiscales et les litiges post-dissolution.
Vous louez ou achetez des locaux à Grande Prairie pour vos activités; un conseiller juridique peut vérifier les baux, les conditions d’utilisation et les obligations de conformité. Cela protège l’organisme contre des coûts imprévus et des pertes d’actifs.
Vous organisez des levées de fonds ou des loteries locales sous réglementation provinciale; un avocat vous aidera à respecter les règles de collecte de fonds et de jeux, afin d’éviter des sanctions et des redressements.
En Alberta, les organismes non lucratifs qui s’incorporent localement relèvent principalement de la Societies Act (RSA 2000, c S-14). Cette loi encadre l’enregistrement, la structure du conseil et l’administration générale des sociétés à but non lucratif. Les exigences incluent des rapports de réunion, des modifications de statuts et le dépôt des documents d’incorporation.
Au niveau fédéral, les organisations qui obtiennent le statut de charité relèvent de l’Income Tax Act et du Canada Not-for-Profit Corporations Act pour les entités constituées sous fédéral. Ces cadres couvrent les obligations de rapports annuels, les reçus de dons et la gestion des activités caritatives.
Pour les organismes qui reçoivent des dons déductibles, l’ARC exige des rapports annuels et la tenue de registres financiers détaillés. Le respect des règles de tenue de livres et de reddition de comptes est essentiel pour maintenir le statut de charité.
« Le CNCA a été mis en œuvre pour moderniser la gouvernance et les règles de fonctionnement des organisations à but non lucratif au niveau fédéral. »
Source: Canada Revenue Agency - Charities Directorate et lois fédérales pertinentes.
Une organisation qui poursuit une activité non lucrative et qui peut être enregistrée soit au niveau provincial, soit fédéral, avec des obligations de reddition de comptes spécifiques.
Soumettez le formulaire d’enregistrement et les documents requis, puis attendez la décision après vérification des activités et de la conformité fiscale.
La plupart des organisations caritatives doivent déposer le T3010, Déclarations annuelle, après la fin de leur année fiscale.
Vous pouvez enregistrer une société à but non lucratif provinciale via le Registre des sociétés d’Alberta et suivre les procédures locales.
Ils fixent l’objet, les règles de gouvernance, et les procédures opérationnelles; ils protègent les administrateurs et assurent la conformité légale.
Des modifications majeures nécessitent l’approbation des dirigeants et, si nécessaire, la notification à l’organisme de supervision fiscal.
Prévoir les dispositions de dissolution et les bénéficiaires des actifs évite des complications fiscales et juridiques.
Oui, mais les dons en nature doivent être évalués et correctement documentés pour l’exonération fiscale et la reddition de comptes.
Les administrateurs doivent agir de bonne foi, respecter les lois et les règlements, et tenir des assemblées régulières.
Le fédéral offre une portée nationale et un seul cadre, le provincial est souvent plus simple à administrer localement et lié à Alberta.
Oui, mais vous devez respecter les lois du travail et les règles de rémunération des bénévoles lorsqu’il y a une rémunération.
« Les ressources fédérales et provinciales offrent des modèles de documents et des suppléments de formation pour les conseils d’administration et les dirigeants. »
Source: CRA Charities Directorate et CBA; Lois et jurisprudence fédérales.
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